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recherche permis de construire


leeo41

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bonjour

j'ai demandé à ma mairie de rechercher permis de construire de mon pavillon (1961), celui-ci est introuvable, ils en conclu qu'il n'existe pas!!!

pourtant la maison a changé trois fois de propriétaire

que faire?

si vous avez une idée, merci de m'en faire part

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Etes vous le propriétaire actuel de la maison ; si oui, que dit votre titre de propriété ?

Ou êtes-vous un voisin de cette maison et vous souhaitez contester une partie de la construction qui ne serait pas conforme au P.C. ?

 

leeo41 a indiqué

j'ai demandé à ma mairie de rechercher permis de construire de mon pavillon (1961)
donc il recherche le permis de sa maison.

 

La mairie conclue que ce permis n'existe pas et la probabilité que cela soit vrai est importante.

 

L'actuelle réglementation sur les permis de construire a commencé à voir le jour en 1943 : il devient obligatoire sur l'ensemble du territoire.

En novembre 1961 que cette obligation a été intégrée dans le code de l'urbanisme.

En décembre 1967, la loi prévoit que désormais le permis de construire ne sanctionne plus que les seules règles d’urbanisme et les règles de constructions dépendront d'un autre dispositif juridique.

La loi de 1976 précise le régime du permis de construire. C'est surtout depuis cette période que les dispositifs de contrôle du respect d'obtention d'une autorisation d'urbanisme sont devenus efficaces et que le nombre de constructions (créations pures ou transformations) édifiées sans permis a fortement diminué.

 

Puis il y a eu les réformes récentes de 1986 et 2007.

 

A ce jour, malgré l'efficacité du dispositif, une forte majorité des travaux de transformation et/ou agrandissement, sont réalisés sans autorisation, le plus souvent, au motif que "personne ne peut le voir"... et le respect du Code de l'Urbanisme, on s'en moque... et la possibilité d'éviter l'impact sur les taxes locale, là, on y pense u max.

Et les citoyens respectueux des règles sont bien souvent traités de nases, incapables de savoir contourner les contraintes.

Savez-vous qu'il en est qui ont choisi des carrelages de couleur brune ou vert bronze pour habiller leur piscine afin qu'elles ne se voit pas sur les photos aériennes (ou qu'on les prenne pour des bassins d'irrigation) !

 

A ce que je sais, cette absence de permis de construire initial n'est pas un gros souci. Si leeo41 veut modifier cette maison, il dépose un dossier avec état des lieux et projet et cela mettra tout dans l'ordre. A lui de savoir présenter l'état des lieux pour qu'il lui confère, sans équivoque, comme droit acquis les éventuels points respectant d'anciennes règles et susceptibles de ne pas respecter l'actuelle réglementation d'urbanisme de son secteur ==> cela porte le plus souvent sur les surfaces, hauteurs, les reculs, l'emprise au sol.

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merci pour l'historique

Je n'ai pas de projet de travaux, mais l'administration me dit qu'en l'absence de plans c'est un problème en cas de sinistre et peut être un obstacle à la vente

L'acte de vente comporte un descriptif mais sans indications de surface

Je suis capable de faire les plans, mais qui peut les valider?

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Bonsoir

Voyez aussi à votre CDI du côté des impôts fonciers et de la fiche d'immeuble si elle fait mention de divers aménagements et déclarations depuis plusieurs années il y ara peut-être des références de PC ou DT de l'époque

Un acte de vente sans indication de surface ?

Il y a bien un descriptif et le nombre de pièces tout de même ?

Voyez auprès du Notaire qu'il réclame les documents au vendeur

Voyez aussi auprès de l'Urbanisme si les constructions sont régularisables

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