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Forum juridique de Net-iris

arrêt de Cour de cassation + CA la propriété du terrain implique la propriété de la construction du


cosme

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Bonjour ,

L'abonnement à la lettre de Net-Iris m'a permis de lire deux arrêts indiquant que la propriété du terrain implique la propriété de la construction du dessus , je crois .

 

Je souhaiterai retrouver ces arrêts et son commentaire .

Serait-il possible de me communiquer cet article s'il vous plaît ?

Merci Cosme .

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Cela dit, il n'y a pas besoin d'un arrêt de la cour de cassation, qui à mon avis, n'a rien dit du tout, au sens où elle aurait "inventé" une nouvelle solution à un problème.

C'est l'article 552 alinéa premier du code civil, qui décrit le principe de l'accession :

 

La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

(...)

La cour n'a dû que rappeler cette chose fondamentale.

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