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Forum juridique de Net-iris

Mon employeur demande l'arrêt maladie de mon conjoint


darkfrogg

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Bonjour,

 

Je me tourne vers vous car je ne trouve rien sur les moteurs de recherche.

 

J'ai dû m'absenter une journée pour m'occuper de ma fille car mon époux, malade, était dans l'incapacité de s'occuper d'elle. Mon époux n'a pas été voir de médecin ce jour-là, son souci est régulier et il devait aller voir le médecin trois jours plus tard.

J'ai prévenu mon employeur le matin-même, cela n'étant évidemment pas prévu.

 

Aujourd'hui, mon employeur me demande l'arrêt maladie de mon conjoint. Je suis surprise car il me semblait que l'arrêt maladie ne concernant que l'employeur de la personne malade et la Sécurité Sociale. Par ailleurs, mon époux freelance, ne demande jamais d'arrêt.

 

Enfin, je dois vous préciser que cette journée est non payée quoi qu'il arrive.

 

Pensez-vous que la demande de mon employeur est légale ?

 

Merci de votre aide

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  • Réponses 14
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Certains employeurs m'étonneront toujours ( et pourtant il en faut!)

1/

Article L1225-61

 

Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.

 

La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.

_________________________

Donc la seule chose que pouvait vous demander l'employeur c'était un certificat médical concernant votre enfant

2/ ce congé n'étant pas rémunéré ( ni par l'employeur ni par la SS) certaines conventions collectives prévoient des congés pour enfant malade avec maintien du salaire. A ce moment là et à ce moment là seulement, l'employeur peut vous demander une attestation de l'employeur de votre mari indiquant que celui ci n'avait pas pris lui même ce congé.

3/ Pourquoi votre employeur vous demande t'il un tel document ? Pour prouver que votre mari était bien malade et qu'il ne pouvait pas lui même prendre un congé pour s'en occuper ? La belle affaire! dans un couple, on est bien libre de décider, qui , du mari ou de la femme, prendra le congé .

Conclusion = vous l'envoyer paître ( avec les formes, bien entendu :D).

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Bonsoir,

Pépelle, je n'ai pas compris que l'enfant était malade.

Cordialement.

ml44

non seulement ça mais si l'enfant avait été malade un certificat d'un medecin aurait été demandé avant celui du mari.

je pense que habituellement c'est le mari qui garde l'enfant mais comme le mari était malade il ne pouvait pas.

certes demander un certificat pour le mari n'a rien de legal mais je pense que là l'employeur fait une fleur a darkflogg, si le mari était malade il acceptera une absence justifiée si ce n'est pas le cas il considerera que c'est une absence non justifiée

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Bonsoir à tous et un grand merci pour vos réponses !

 

Oui, seul mon mari était malade. C'est ordinairement mon mari qui s'occupe de notre fille, travaillant à la maison et la petite n'ayant pas de place en crèche pour l'instant. Bref, nous nous débrouillons. Mais avec un dos bloqué, impossible de s'occuper d'un bébé. J'ai donc dû rester.

 

J'ai vraiment été surprise par la réaction des RH puisque, comme l'absence n'est de toute manière pas payée, quelle différence ferait un arrêt maladie ? Il me semble que la maladie d'un conjoint - et le fait de n'avoir personne pour garder son enfant - ne rentre pas dans les causes d'absences justifiées sauf s'il s'agit d'une maladie de longue durée et dans des cas bien particuliers.

 

Merci à vous tous pour votre intérêt en tout cas !

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s'il s'agit de mon arrêt maladie, j'entends bien ; mais pour mon mari ? C'est là que je comprends plus.

 

c'est ce que j'ai écrit ci dessous, vous avez été absente car pas de nounou pour votre fille, imaginez que tout le monde fasse cela !! de plus certains peuvent tres bien dire aussi je n'ai pas de nounou pour aller faire les soldes ( c'est une boutade bien sure!)

 

donc je pense que votre employeur vous fait un cadeau en vous donnant la possibilité de justifier que votre mari était vraiment malade sinon il pourra dire que c'est une absence non justifiée

effectivement le motif de la maladie de votre mari ne vaut pas un motif valable mais votre employeur peut tres bien l'accepter comme tel, c'est son choix

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Cmarcus, on se calme ! Figurez vous qu'il y a certaines fois des salarieES qui se retrouvent coincées car justement la nounou leur pose un lapin! et c'est courant. Donc les employeurs connaissent, c'est fréquent. J'ai moi même été faire cours avec mon gamin de 6 ans ( avec ses crayons de couleurs et son album, il a eu un certain succès dans l'amphi ! :D

Pour notre internaute : dites tout simplement la vérité, à savoir que votre mari étant freelance, il ne prend jamais d'arrêt maladie, qu'un dos bloqué ( si on a des anti-inflammatoire sous la main) ne nécessite pas la visite d'un médecin dans la journée, surtout si comme vous le dites , ce problème est récurrent. Après, c'est une histoire de confiance entre vous et votre employeur ......

Et veuillez m'excuser pour mon premier message et ma bourde.

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Je vous en prie, il n'y a aucun souci ;D Je suis vraiment contente que vous preniez du temps les uns et les autres pour m'expliquer tout ça.

 

Pour vous répondre Pepelle, oui, c'est exactement ce que jai fait. J'ai expliqué par le menu ce qu'il se passait tout simplement. Je n'ai pas de raison de mentir à mon employeur. J'ai d'ailleurs apporté aujourd'hui un mot du kiné de mon mari datant du surlendemain (ce rendez-vous était prévu). Mais la RH vient de me répondre que cela ne suffit pas, qu'il faut un arrêt maladie.

Comme je ne peux pas l'inventer, j'assumerai les conséquences de mon absence, quelles qu'elles soient.

 

Je vous remercie vraiment tous chaleureusement pour vos explications !

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Cmarcus, on se calme ! .

OULALA c'est à vous de prendre du recul! je ne vois pas dans mes propos ce qui vous permet de bondir ainsi

quant a votre fils dans l'amphi!! juste pour info votre employeur n'est pas le meme et ce que vous vous permettez de faire dans votre emploi n'est pas à la portée de tous

 

tout le monde peut etre coincé par une nounou et ce n'est pas pour autant que l'employeur doit l'accepter et sans justificatf accepté par l'employeur celui ci peut tout à fait considerer qu'il s'agit d'une absence non justifiée

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    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
      Souhaitant développer davantage des compétences dans le milieu du soin animalier, j'ai trouvé, [date]une formation [en médecine douce] mais je n'y connaissais absolument rien dans ce milieu de médecine douce. La formation me semblait sérieuse "sur le papier" comme on dit. Il a fallu payer des frais de dossier et d'inscription à hauteur [tarif] puis la formation se déroulait en week-end de séminaire payant. Il y avait normalement [plusieurs]week-end séminaires.
       
      Au bout de deux week-end de séminaire, je me suis très vite aperçue de ce que la formation était.... déjà[cette médecine douce ]reconnue par l'Etat mais il existe quand même une Fédération[...]qui réglemente la pratique et les écoles or ce soi-disant centre de formation n'en fait pas partie et la "formatrice" est une ancienne élève d'une de ses écoles qui s'est mise à son compte mais en aucun cas une "formatrice" qui s'avère être un vrai métier : les cours étaient dispensés de façon très aléatoire, rien de construit mais plutôt à l'image d'un puzzle dont la formatrice disait que nous rassemblerions les morceaux à la fin de l'année et que ça n'était qu'au dernier moment que nous comprendrions, la pratique était très approximative et rien de bien concret, les attestations de présence fournies avec un numéro de SIRET sont au nom de son mari -osthéopathe équin- ne correspondent en aucun cas à une école, ni à un centre de formation et n'ont donc aucune valeur.... plein d'autres détails mais je ne suis pas là pour tout exposer (sauf si nécessaire)
       
      Bref, j'ai décidé de cesser cette formation et comme j'ai appris que [cette médecine douce] en fait, issue de la médecine chinoise car c'était exactement le même principe transposé de l'humain à l'animal, je suis allée voir si l'herbe était plus verte ailleurs : je me suis donc rendue aux portes ouvertes d'une des écoles reconnues [...]qui dispense des cours sur l'humain (finalement, c'est mieux que je commence par moi-même et le mode de fonctionnement chez l'humain avant de vouloir soigner un animal...mais la finalité de mon projet restera l'animal, ça me prendra plus de temps mais ça n'est pas grave), entendre le discours qui s'y tenait et la philosophie qui allait avec et j'ai été conquise car là nous étions dans un discours (oral donc.. et non un "papier") plein de vie, très positif et qui correspondait tout à fait à ce que j'attendais d'une école bien cadrée, bien structurée avec un règlement intérieur....
      De ce fait, je me suis inscrite et j'ai commencé le premier week-end de formation récemment qui n'a strictement RIEN A VOIR avec le premier que j'avais fait dans ma précédente formation.
       
      Bref, pour conclure, je souhaiterais savoir si je peux récupérer une partie [des frais d'inscription] et de dossier que j'ai payés sur la précédente formation étant donné que je ne suis allée qu'à deux séminaires de formation et que j'ai décidé d'abandonner cette formation sur des faits totalement justifiés.
       
      PS : Il faut aussi savoir qu'à un moment, la formatrice a choisi de m'exclure de la formation au motif que je me suis prise des remarques fortement désobligeantes (à chaque week-end de séminaire où j'étais présente) de la part d'un élève [plus âgé]que moi où j'ai demandé à la formatrice d'intervenir car j'estimais que c'était de son ressort, qu'elle a refusé en prétextant que ça n'était pas son rôle donc j'ai dû régler le problème directement avec lui et qu'ensuite il m'a été reprochée de perturber la bonne ambiance du cours et que je n'ai donc plus été admise en cours à la session suivante, de là j'ai protesté en disant que j'allais demandé à ma conseillère d'insertion professionnelle si c'était "normal" et savoir quel recours, je pouvais avoir et à partir de ce moment-là, la formatrice a décidé de me réintégrer..... uniquement après l'accord de l'élève qui initialement m'avait fait des remarques désobligeantes et pour lequel j'avais sollicité l'intervention de la formatrice qui, de ce fait, s'est transformé en victime (je parle toujours de l'élève) parce que la formatrice s'étant dédouanée de son rôle, j'avais dû régler le souci moi-même et ça s''est retourné contre moi.... mais étant donné tout ce contexte général, j'ai donc fini par choisir de partir.
       
      J'espère avoir été claire et compréhensible
       
      Merci de vos réponses.
    • Par Noyeb
      Mesdames, Messieurs,
       
      Ayant plusieurs sons de cloches concernant les temps de trajet, je me tourne vers vous.
       
      J'ai été employé en intérim pour une boîte de Télécom. Mon lieu de travail se situe sur Dijon (21) Et j'habite Sallanches (74). Le boîte me paie mes frais de transport via la SNCF. J'ai en gros le lundi 6h de train pour me rendre de chez moi sur mon lieu de travail et le vendredi 6h de mon travail à mon domicile.
      Est-ce que ce temps passé dans le train est comptabilisé comme temps de travail effectif ou pas? Cela dépend des conventions collectives?
       
      En vous remerciant par avance.
       
      [...]
    • Par Andromaque
      Bonjour,
       
      Et puisqu’il est encore temps, bonnes fêtes de Pâques.
       
      Je suis en appel contre mon ex employeur.
      Concernant mes demandes et suite à mes lectures est il possible de se référer et aux articles 565 et suivants du code de procédure civil? [EDIT de l'équipe de modération lien hors charte]
       
      Merci de votre aide.
    • Par rom_39
      Bonjour à tous,
      Je déterre le sujet, mais étant dans le même cas, j'aimerais savoir si @MRichard a eu une réponse précise de sa DRH ou de la DIRECCTE.
      Bonne journée à tous
       
      EDIT de l'équipe de modération : référence à cette discussion : Convention cadres de la métallurgie : Position et coefficient pour promotion d'un non diplômé - Travail et prestations sociales - Net-iris
    • Par Clarisse M
      Bonjour, ma responsable ma prévenu d'une réunion le mardi 27 avril à 19h30 mais voilà je fini ma journée à 13h30 et j'habite à 1h aller retour de mon lieu de travail de plus à la dernière réunion l'heure resté en plus ne nous à pas été payé se qui sera encore le cas.  La réunion étant à 19h30 il y en a pour au moins 1h se qui me fera rentré chez moi pas avant 21h ont t'ils ĺe droit de m'y obligé. Merci
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