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reconnaissance de dettes


fleur230537

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bonjour j'ai signé une lettre a mon ex femme du quel que je lui doit soit disant de l'argent . mais vu qu'a cette date nous étions encore marié . est -elle recevable

regarder le fichier joint et pouvez vous me dire ce que vous en pensé

merci

 

[Edit de l'Equipe de Modération]

Le fichier joint a été retiré.

[/edit]

Numériser1.jpg

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L'article 1326 du Code civil dit bien que les sommes doivent être écrites en chiffres ET en lettres....maintenant, il m'est impossible de dire comment un juge trancherait dans votre cas.

 

Ceci dit, comme apparemment vous reconnaissez devoir cet argent, que vous soyez mariés ou pas ne change rien au problème....il faudrait vous acquitter de votre dette.

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Tobias, même si le document ne revet pas toutes les conditions de forme, (et ne peut donc pas constituer une reconnaissance de dette), cela constituera tout de même un commencement de preuve par écrit important en cas de procédure.

 

Se battre pour 600 euros en vaut il la chandelle ?

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Dans un régime communautaire, une dette entre époux ne peut résulter que d'interactions entre les patrimoines propres des époux, à mon avis.

Et une interaction entre le patrimoine commun et le patrimoine propre génère une récompense.

Et si tout se passe à l'intérieur de la communauté, il n'y a rien.

J'imagine que lors de la clôture du compte joint, dépendant de la communauté, le solde négatif a été comblé par un compte à son seul nom, et c'est pour cela qui vous dites "devoir la moitié à l'autre" ? Mais en fait, ça n'a aucun sens, car le compte à son seul nom est aussi un compte de la communauté. Donc il n'y a aucune dette, les dettes communes sur le compte-joint ont été comblées par des sommes communes sur son compte personnel. Votre reconnaissance n'a pas d'objet, elle résulte de la méconnaissance de ce qu'est la communauté.

Vous avez reconnu quelque chose qui est un non-sens juridique.

Il s'agit, lors de la liquidation de communauté, de déclarer toutes les sommes dépendant de la communauté à sa dissolution, donc les sommes restantes sur son compte après paiement de la dette commune. Et donc lors du partage de la communauté, ces sommes seront automatiquement divisées en 2, sans qu'il soit besoin de reconnaître qu'elles devaient être partagées en 2 : ce partage résulte de la loi.

 

Ce raisonnement ne tient pas en séparation de biens. Il y a alors une créance entre époux.

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...J'imagine que lors de la clôture du compte joint, dépendant de la communauté, le solde est allé sur un compte à votre seul nom, et c'est pour cela qui vous dites "devoir la moitié à l'autre" ? ...

 

Visiblement Madame a comblé le découvert pour clôturer le compte joint et M. reconnaît en devoir la moitié à Madame, elle avait peut-être un peu d'épargne à son nom.

 

En fait votre courrier est une reconnaissance que Mme a "beaucoup" participé à solder les frais et dettes de la communauté au moment de votre séparation :)

 

Il serait peu élégant de ne pas vous acquitter de cette dette mais comme déjà dit, personne ne peut présumer de ce que dirait un juge dans votre cas.

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Si vous étiez mariés en communauté

 

1 - il n'y a pas d'argent à elle ou à vous...tout appartient à la communauté.

 

2 - Donc quand votre ex femme a dit qu'elle payait la taxe avec SON argent, ce n'est pas vrai (sauf si comme le dit Yeuse, cela provenait d'un compte personnel, mais il lui faudra le prouver)...cet argent vous appartenait aussi en moitié...donc elle a payé la moitié de cette taxe avec sa part de communauté et vous avez payé la seconde moitié avec votre part.

 

Je remercie par avance Rambotte de me corriger si je ne suis pas assez précis.

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sauf si elle avait un compte épargne à elle avant le mariage avec des sous dessus, on peut alors considérer que c'était bien son argent.

 

Moi ce que je lis c'est qu'au moment de la séparation madame s'est acquitté de solder les dettes et impôts communs et que monsieur à juste reconnu n'avoir pas participé à ceci et donc lui devoir la moitié de tout ce qu'elle a payé seule au titre de la communauté.

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Tout argent gagné pendant le mariage est de l'argent commun, peu importe le compte sur lequel il est déposé, compte-joint (qui est donc commun) ou compte au nom d'un seul (qui est aussi commun). Pour avoir un compte séparé, il faut être en séparation de biens, pas en communauté, ce qui n'empêche pas alors d'avoir un compte-joint, qui est en indivision (et non commun).

Donc si votre épouse a comblé la dette du compte-joint commun avec des sommes communes provenant d'un compte à son nom, il n'y a aucune dette : c'est un transfert de fonds entre différents comptes communs.

Mais si elle a comblé la dette du compte-joint commun avec des sommes propres à elle provenant d'un compte a son nom, alors c'est la commnauté qui a une dette envers elle, et pour le montant total, et non vous pour la moitié : il y aura récompense due à elle par la communauté. Effectivement, une fois qu'on partage cette communauté en tenant compte de la récompense, cela fait "comme si" vous lui deviez la moitié des sommes.

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pouvez vous me dire ce que ca ve dire : "Mais si elle a comblé la dette du compte-joint commun avec des sommes propres à elle provenant d'un compte a son nom, alors c'est la commnauté qui a une dette envers elle, et pour le montant total, et non vous pour la moitié : il y aura récompense due à elle par la communauté. Effectivement, une fois qu'on partage cette communauté en tenant compte de la récompense, cela fait "comme si" vous lui deviez la moitié des sommes.

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Il y a A et B, et la communauté C.

A peut avoir un compte individuel 1 à son nom contenant des sommes avant le mariage : les sommes de 1 appartiennent à A.

A peut avoir un compte individuel 2 à son nom contenant des sommes acquises après le mariage : les sommes 2 appartienent à C

C peut avoir un compte-joint 3 aux deux noms contenant des sommes acquises après le mariage : les sommes 3 appartienent à C

 

Si le compte 3 est négatif et que A renfloue avec des sommes communes issues du compte 2 : le total de C n'a pas bougé, c'est un transfert de fonds interne à la communauté, entre deux comptes appartenant à la communauté, et il n'y a aucune dette de la communauté envers un de ses membres.

 

Si le compte 3 est négatif et que A renfloue avec des sommes propres issues du compte 1 : c'est bien A qui renfloue C : donc c'est la communauté qui est endettée vis-à-vis de A.

Donc C doit rembourser R à A, donc à la liquidation A+B doit rembourser R à A, donc A doit rembourser R/2 à A (jeu à somme nulle) et B doit rembourser R/2 à A.

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      Elle lui a permis de prendre les enfants pendant les vacances mais est absente quand la période scolaire reprend, si bien que les enfants (4ans et 9 ans) ont 1h30 de trajet pour se rendre dans leur établissement scolaire, soit 3h de transport par jour, depuis le domicile de leur grand-mère.
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      La maman des enfants n'est pas au domicile, elle semble être en "vacances" dans son pays d'origine, le papa a donc installé ses enfants dans leur chambre et a fait le choix de rester pour assurer leur sécurité.
      Est-il en faute selon la Loi?
      [Merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter]
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