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Forum juridique de Net-iris

donation entre époux et succession


Tinoupai

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Bonjour,

 

Ma Mère est décédée le mois dernier.Il y a deux ans , mes parents nous avaient fait une donation-partage sur tous leurs biens immobiliers.

Mes parents sétaient fait une donation réciproque entre époux.

Nous sommes trois frères.

Ma Mère laisse des liquidités.Quels sont sont nos droits et ceux de notre père ?

Est-ce que nous devrons payer des droits de succession sur la donation-partage antérieure au décès ?

Je vous remercie.

 

Cordialement

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bjr,

s'il s'agit véritablement d'un donation partage qui est irrévocable, les droits de donations ont déjà été payés.

concernant les liquidités qui sont des biens communs (en principe) ils appartiennent pour moitié à votre père.

si la donation au dernier vivant comporte une clause de reversion de l'usufruit, pour les liquidités il s'agit d'un quasi usufruit,

votre père dispose des liquidités et vous devriez recevoir la somme initiale des liquidités au décès de votre père.

cdt

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Que vient faire ici une clause de réversion dans une donation entre époux ?

La clause de réversion, c'est quand on fait une donation entre vif (aux enfants) avec réserve d'usufruit à son profit, mais qu'on réserve l'usufruit aussi au profit du conjoint s'il survit au donateur.

Quelles sont les options du conjoint survivant dans la donation entre époux ?

En général, il y en a trois :

- la quotité disponible ordinaire en pleine propriété, ici 1/3 de la succession

- l'usufruit de la succession

- la quotité spéciale 1/4 en propriété et 3/4 en usufruit

L'usufruit dans les deux dernières options n'a rien de réversif.

Donc sur la moitié des liquidités dépendant de la succession, il aura un quasi-usufruit sur l'éventuelle quote-part soumise à usufruit, en fonction de l'option choisie.

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On peut toujours tout demander. Pour demander, il suffit de dire "je demande que...".

Mais pour obtenir, c'est autre chose.

Ici, le partage des sommes d'argent, au prorata des droits, requiert le consentement de tous. En absence de consentement, ici, l'usufruit sur une somme d'argent est un quasi-usufruit : l'usufruitier a le droit de consommer l'argent, charge à le rendre à son décès : les nus-propriétaires sont créanciers de la succession de l'usufruit.

Toutefois, en cas d'usufruit issu d'une libéralité, les héritiers ont le droit d'exiger qu'il soit fait emploi des sommes, afin de garantir le capital dont ils sont nus-propriétaires.

Si c'est l'option sans usufruit, l'agent est en indivision et peut bien évidemment être partagé.

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Je ne suis pas sûr d'avoir bien compris.Dans notre cas : 3 frères et compte tenu de la donation au dernier vivant vous me dites que les liquidités appartiennent pour moitié à notre père.

Donc les options successorales du conjoint survivant portent sur cette moitié qui lui appartient ? Je ne comprends pas.Je vous remercie de vos explications.Cordialement.

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Si le couple était marié en communauté, la moitié des liquidités de la communauté appartiennent à votre père, et l'autre moitié dépendent de la succession de votre mère.

(En communauté, avant de traiter la succession, il faut liquider la communauté, pour savoir ce qui appartient au conjoint survivant, et ce qui appartient à la succession.)

En revanche, si le couple était marié en séparation de biens, l'expression "ma mère laisse des liquidités" n'a pas besoin d'être interprétée, on sait directement que ce sont ces liquidités-là qui dépendent de la succession (et votre père a lui aussi ses propres liquidités).

Une fois qu'on a bien déterminé quelles sont les liquidités dépendant de la succession, on y a applique la donation entre époux, dont il faut connaître l'option choisie.

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      - art 815-11 alinéa 2, 835 et 1134 du code civil
      - décret du 8 Mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
      - l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile
      - l'article 33 de la loi du 9 Juillet 1991 (non trouvé par moi)
       
      L'avocat de mon frère demande :
       
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      - le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
       
      Puis-je reprendre les termes de l'assignation de mon frère en disant que je réclame la même chose pour moi ?
       
      Puis-je demander réparation pour les désagréments financiers que j'ai subis en raison de l'entêtement du notaire ?
       
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