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Forum juridique de Net-iris

Le créancier a-t-il le droit de ne pas assigner le débiteur en liquidation d'astreinte?


Aggripine

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Bonjour,

Mon adversaire ayant été condamné à restaurer une partie de la façade de ma maison,il l'a plus ou moins fait.

En tant que créancier, ai-je le droit de ne pas l'assigner en liquidation d'astreinte et d'arrêter là, la procédure?

Merci de bien vouloir me répondre

Aggripine.

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