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Forum juridique de Net-iris

Copropriétaire assigne en justice le Conseil Syndical


Danielle31650

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Bonjour,

Construction récente premiers aménagements Novembre 2008.

Il y a environ 2 ans une copropriétaire (Madame X) a acheté un appartement qui a été occupé par un premier copropriétaire (Monsieur Y)

Certains ont eu un problème sur les terrasses (l'eau stagnante dû à une mauvaise pente).

Ceux qui l'ont demandé ont eu réparation (terrasse mise de niveau et carrelée). Le promoteur a été honnête.

Le problème est que pour Madame X Monsieur Y n'a pas demandé réparation.

Nous avons eu d'énormes problèmes : inondation parking souterrain, peintures à refaire, mauvaise gestion de la part du Syndic......

Il ne reste que quelques petits problèmes à régler par rapport à 2008.

Madame X a demandé au Conseil Syndical une documentation complète concernant la résidence sur la période de la construction de la Résidence à septembre 2010. La présidente actuelle n'avait pas toutes la documentation étant arrivée au Conseil syndical qu'en juin 2010. Celle-ci a fait un effort et après des heures et des heures de recherches lui a remis ce qu'elle a pu récupérer.

Madame X reconnait cette faite avoir à l' achat de son appartement : malfaçons...

Elle voulait que sa terrasse soit carrelée. Par qui ? Pour le promoteur s'en est fini, c'est non.

Et bien voilà ce que madame X a fait "elle assigne en justice le Conseil Syndical".

De quel droit ??? Nous avons appris ceci par notre Syndic qui a envoyé son avocat sans nous contacter.

Nous ne voulons pas de cet avocat, nous avons eu à faire à lui ce qui n'a rien donné (procès perdu pour les copropriétaires).

Notre syndic + promoteur ne font qu'un.

Madame X habite au second étage a une terrasse d'environ 25 m2.

De quel droit peut-elle "assigné en justice le conseil syndical " ?

C'est à na rien comprendre.

Je remercie les personnes qui pourront m'éclairer.

Cordialement

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  • Réponses 11
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Bonjour !

 

On ne peut assigner en justice que des personnes physiques ou morales (entreprises, associations, communes, etc...)

 

Or, un conseil syndical n'est ni l'un ni l'autre, il n'a aucune existence "légale" en dehors de la copropriété, dont le seul représentant est le syndic. Une plainte contre le conseil syndical est donc vouée à l'échec !!!!!

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Je vous demande de bien vouloir m'excuser mais je ne vois pas où j'ai cité un nom. Pouvez -vous me dire dans quel message ?

Encore une fois mes excuses c'est vraiment involontaire.

 

---------- Message ajouté à 14h40 ---------- Précédent message à 14h35 ----------

 

J'ai trouvé mon erreur veuillez m'en excuser.

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bjr,

je répète ce qu'à dit tobias, il n'est pas possible d'assigner le conseil syndical qui n'a pas la personnalité juridique.

votre copropriétaire peut assigner soit le syndic, soit le syndicat des copropriétaires ou soit les deux.

la copropriétaire doit faire une déclaration à son assurance qui se retournera ensuite contre l'assurance de la copropriété.

vu l'âge de l'immeuble, il doit être possible en jeu l'assurance dommages ouvrage.

cdt

cdt

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