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Forum juridique de Net-iris

Heritage d'une personne sous tutelle


Kevork

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Bonjour,

 

Mon père et sa sœur sous tutelle (elle a deux cancers) vont faire un partage à l'amiable concernant l'héritage de leur mère décédée. (avec une certaine pression de la part de l'ADAPI pour en terminer rapidement avec le partage. Qui plus est que mon père ne connait pas la santé actuelle de sa sœur, car ils refusent que mon père voit sa soeur sous prétexte qu'elle refuse.. (alors qu'elle n'a pas toute sa tête...) ) Une question se pose.

 

Au décès d'une personne sous tutelle, les biens a qui vont ils revenir ? à mon père ? à l'état ?

sachant que sa sœur n'a pas d'enfant. Et est ce que L'état percevra il de l'argent ?

 

Cordialement.

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Le partage ne peut être signé de votre soeur. Si elle est en tutelle, c'est son tuteur, avec autorisation (juge ou conseil de famille).

 

Sinon, à défaut de testament, on applique les règles de dévolution légale. Une personne sans enfant, sa succession va à ses père, mère, frères et soeurs. S'il n'y a que votre père, ce sera lui le seul héritier. Ou s'il décède d'ici-là, ce seront ses enfants.

Par contre, dans toutes ces hypothèses, les droits de succession sont importants.

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