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Forum juridique de Net-iris

probleme de construction illegale dans une indivision.


maman2178

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Bonjour,

 

Suite à une donation, je suis nue propriétaire en indivision avec ma soeur de deux maisons et d'un grand bâtiment qui était à l'origine un hangar agricole, le tout situé dans un village très coté.

 

Les deux maisons sont habitées, une par moi à titre gratuit, l'autre est louée et ma mère est usufruitière de ces biens et est sous tutelle.

 

Ma soeur s'est annexée ce bâtiment, le hangar ( elle a une propriété avec une grande villa à coté de la propriété dont je parle.) , et a construit dedans deux chambres d'hôtes sans me demander d'autorisation et sans permis, le tout loué 100 euros la nuitée par chambre.

Elle utilise également 2 garages situés dans ce hangar.

 

Il reste une grande partie dedans inoccupée, qui avait été fermé par ma soeur de l'intérieur depuis des années, me bloquant l'accès, alors que j'y avais laissé un carton, il y a trente ans et quelques tuiles.

Dernièrement, elle a fait venir un huissier pour montrer que j'utilisais ce hangar, alors que c'est faux. j'ai a mon tour fait venir un huissier pour constater les travaux et les chambres d'hôtes, cependant vu qu'elle a fermé l'accès, pour pouvoir constater il faut pouvoir rentrer dans sa propriété ce qui n'est pas possible.

Je suis inquiète car vis a vis du fisc je suis responsable de ces travaux sans autorisation, j'ai un jour appelé la DDE pour voir ce qu'il était possible de faire et on m'a répondu que si portait plainte j' étais autant responsable que ma soeur......

j'occupe la maison à titre gratuit, tout en sachant que je devrais 5 années de loyer, pour avantage en nature le jour ou ma mère décédera , cependant j'estime que ma soeur a également un avantage avec la location des chambres d'hôtes....

qu'elles sont mes droits, les risques d'une telle situation, que me conseillez vous.

Dernière chose, ma soeur et moi ne nous sommes jamais entendu.

J'attends vos réponses avec impatience et vous remercie par avance!!!!

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  • 10 months later...
j'occupe la maison à titre gratuit, tout en sachant que je devrais 5 années de loyer, pour avantage en nature le jour ou ma mère décédera , cependant j'estime que ma soeur a également un avantage avec la location des chambres d'hôtes....
Ben voilà, occupez-vous d'obtenir les preuves, elles seront nécessaires pour faire valoir vos droits lors de la succession.

Je vous conseille de mettre chacune un peu d'eau dans vôtre vin. Vous êtes toutes deux bénéficiaire de bien en nue- propriété et en profitez à la place de l'usufruitière.

Qui est le tuteur ? Il devrait logiquement réclamer les loyers pour l'usufruitière. Qui paye les taxes foncières ? Le fisc pourrait dors et déjà sévir…

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Vous ne devrez pas 5 années de loyers, parce qu'avec l'usufruit, nous ne sommes pas dans le contexte d'une occupation privative d'une indivision, où un indivisaire peut réclamer qu'une indemnité d'occupation (et non un loyer) soit due à l'indivision (avec une prescription de 5 ans).

Ici, celle qui a droit à des revenus est l'usufruitière, pas l'indivision.

Reste à voir si la non-perception de revenus par l'usufruitière relève de l'intention libérale de l'usufruitière, ce qui est douteux ici si elle est incapable et sous tutelle.

Si une intention libérale est prouvée, alors il s'agit d'un rapport à la succession d'un avantage indirect, et il n'y a pas une telle limitation à 5 années en arrière : c'est la totalité de l'avantage qui est rapporté à la succession.

 

Bref, si l'avantage est dû à l'erreur (l'oubli, la méconnaissance des droits) de l'usufruitière, il n'y a pas d'intention libérale, pas de volonté de procurer un avantage, donc pas de rapport à la succession. C'est tout bénéfice pour ceux qui ont profité de la situation (ici, vous deux).

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