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Forum juridique de Net-iris

Aménagement d'une pièce en cabinet de diététique


Sci.jek

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Bonjour à tous.

 

Je suis locataire d'une maison de plain pied

 

je suis actuellement en train de m'installer en libéral dans le cadre d'un cabinet de diététique.

 

je souhaiterais, car les lieux me le permettent sans aucune modification apparente, installer ce cabinet dans la maison que j'occupe en tant que locataire.

 

je cherche donc 3 choses :

- la réglementation en vigueur sur ce type de cabinet (normes, règles, etc.)

- les démarches éventuelles auprès de mon propriétaire

- l'application de la fiscalité dans ce cadre, car une partie de l'habitation sera consacré à un exercice professionnel (pour 16 m²)

 

merci de me donner un petit coup de pouce, car je patauge pas mal dans toutes les réglementations sans savoir précisément ce qui s'applique ici.

 

 

:):)

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puisque vous souhaitez recevoir votre clientele chez vous, il vous faut demander l'autorisation ECRITE de votre bailleur

 

Votre bail ne sera pas modifie puisque la loi du 6/7/89 regisant les locations vides s'applique egalement aux baux mixtes...

 

Pour vos autres questions, je laisse mes petits camarades vous repondre car je n'y connais pas grand chose...

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Merci pour cette précieuse info

 

Si un féru de code pouvait me donner les textes précisant qu'une simple autorisation suffit, je serais ravi. Histoire d'anticiper une quelconque hésitation chez mon propriétaire

 

je prends tous les renseignements

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Après le très pratique lien transmis par Vanille en mp, j'ai pu collecter le fait qu'il n'y a nul besoin de l'autorisation des propriétaires si le bail n'exclut pas explicitement une activité professionnelle.

 

ce qui est mon cas ! J'informerai toutefois mon propriétaire de l'orientation d'une partie de la location, par courtoisie, pour me protéger juridiquement et surtout psychologiquement ;)

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il serait bon de nous communiquer vos sources, car, en effet, il n'y a pas besoin de l'autorisation du bailleur a condtion que vous ne receviez pas de clientele ou de marchandises (article L 631-7-3 du CCH)

 

Or, dans votre cas, il y aura bien reception de la clientele

 

Attention : la domiciliation au domicile personnel n'autorise pas pour autant l'exercice de l'activité, la réception de marchandises ou de clients, et n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux.

Domiciliation d'une entreprise - Service-public.fr

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j'ai beau relire ...

rien n'indique (au contraire) que l'entrepreneur peut recevoir de la clientele chez lui

 

Je maintiens donc qu'il faut l'autorisation du bailleur puisqu'il ne s'agit pas juste de DOMICILIER l'activite mais bel et bien d'installer UN CABINET recevant de la clientele dans les locaux loues, ce qui est bien different

 

 

Article L631-7-3

Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose , l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local à usage d'habitation, dès lors que l'activité considérée n'est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et ne conduit à y recevoir ni clientèle ni marchandises.

 

Les dispositions du présent article sont applicables aux représentants légaux des personnes morales

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