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Forum juridique de Net-iris

Le conjoint de mon client met le feu au magasin ! L'assurance va t'elle rembourser les dégats ?


ver2sable

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Bonjour à vous !

Je suis installateur de matériels de restaurants.

J'ai réalisé l'aménagement d'un restaurant. Le client est une SARL et la gérante est mme XXX.

Après paiement d'un premier acompte, nous avons terminé les travaux (meubles) et sommes revenus avec les chèques de paiement du solde. Chèques revenus 2x impayés, donc prise d'un huissier. Les comptes en banque sont débiteurs et la gérante ne donnait aucun signe de vie. L'huissier a obtenu un PV de saisie attribution pour récupérer le matériel. Entre temps, son conjoint est venu la nuit mettre le feu qui non seulement a détruit le restaurant mais aussi le magasin voisin et les appartements du dessus.Il s'est tellement "mal débrouillé" qu'il a été brûlé très gravement et a fait 3 mois aux grands brûlés etc...Il a reconnu les faits.

Ma question est: L'assurance multirisque de la SARL peut elle refuser d'indemniser le matériel ?

Il me semble que le conjoint n'a pas de lien de subordination. Y a t'il une jurisprudence en la matière ?

Merci de votre aide.

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Invité Himawari

Ma question est: L'assurance multirisque de la SARL peut elle refuser d'indemniser le matériel ?

Il me semble que le conjoint n'a pas de lien de subordination. Y a t'il une jurisprudence en la matière ?

Merci de votre aide.

Oui elle peut le refuser, ce n'est pas une jurisprudence qui répondra à la question mais la définition de "l'assuré" dans les conditions particulière du contrat et peu importe le lien de subordination, chaque assureur a ses propres règle en la matière.

 

Pour répondre je vais vous donner un exemple sur une maison.

Si mon contrat définit l'assuré comme "toutes personnes vivant habituellement au foyer", si ce même contrat stipule une refuse de prise en charge du fait volontaire de "l'assuré".

Mon fils qui vit chez moi mets le feu volontairement au logement : refus de prise en charge justifié du fait de l'exclusion de garantie = l'assuré se cause son propre dommage.

Si mon oncle, qui ne vit pas chez moi mets le feu volontairement = ok pour la garantie dans la mesure ou il n'est pas considéré comme "l'assuré" au sens du contrat.

 

En conclusion, seule la définition de 'l'assuré" répondra à votre question. Si le conjoint n'est pas considéré comme l'assuré au sens du contrat : la garantie incendie devrait être actionnable.

 

Dans tous les cas une action au civil est à envisager (de la part de l'assureur subrogé voire de la SARL)... Après quid solvabilité ... c'est une autre question !

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