Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

saisie attribution sur compte


mandrake77

Messages recommandés

bonjour à tous, ceci est ma première venue sur le forum..

je vais essayé d'être clair .

Un huissier de justice a effectué une saisie attribution en date du 14 janvier 2013 sur mon livret A.

Suite à une procédure engagée par une société de recouvrement .

Société de recouvrement ayant racheté une " dette " d'un établissement bancaire : un crédit à la consommation.

L'huissier n'ayant pu me remettre en main propre l'acte en date du 03 août 2012, la copie de celui ci a été déposée en son étude .

Acte me signifiant un intératif commandement nouvelle adresse à la demande de la...venant aux droit de la... , en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer rendue par le président du tribunal en mars 1994 et rendue exécutoire le 20 juin 1994 .

J'ai bénéficier d'un plan de surendettement jugé recevable en juin 1995 et cette dette était incluse en son sein..

En juillet 2000 je reçois un courrier d'une scp d'huissiers me demandant 5317 euros somme comprenant :le principal plus tout ce qui s'en suit. Abandon ..

Pendant des années , plus rien .

Puis par la suite 3 sociétés de recouvrement bien différentes se relaient pour me réclamer la somme de 1242 euros et 24cts frais et intérêts de retard. Abandon.. les années passent..

Puis en février 2012 je reçois en courrier simple d'une nouvelle société de recouvrement basée en suisses en vue de recouvrir par tous les moyens possible cette même somme de 1242,24 euros .

Cette dite société qui a donc fait appelle à la scp d'huissier qui a effectué la saisie attribution en date du 14 janvier 2013 en se basant sur le courrier du premier huissier en juillet 2000 qui lui même se base sur l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire datant du 20 juin 1994 .

sauf que nous sommes passés en date du 3 août 2012 à une somme de 13134 euros et à la somme de 7571euros en date du 9 janvier 2013 somme indiquer sur un courrier très simple de la scp d'huissiers sans cachet ni signature mais qui stipulait qu'il procèderait à l'enlèvement de mon mobilier assisté de la police ,de témoins et bien sur d'un serrurier alors qu'il n'est jamais je dis bien jamais rentré chez moi à aucun môment que se soit.

Cette scp comme la société de recouvrement à tout fait en force : harcèlement par courrier ou bien même par téléphone envers moi et des membres de ma famille habitants à divers endroits de la france .

Cet huissier est rentré en force chez un menbre de ma famille dans une autre ville (et qui n'a donc rien à voir ) en date du 04 juin 2012 ?? : serrure forcée en son absence , violation du domicile avec intrusion de 3 autres personnes . une plainte est en cours..

Merci à vous d'avoir eu la patience de me suivre et donc de tout lire ! encore une fois : premier forum et premier courrier ..

Peut on m'éclairer sur mon dossier .. L'huissier actuel est il dans son droit pour la saisie attribution . quel recours au cas où .

par avance merci , cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 1
  • Création
  • Dernière réponse

bonjour,

vous aviez un plan de surendettement. Vous n'auriez donc pas pu régler cette dette ?

si l'injonction de payer ne vous a pas été signifiée à personne, vous pouvez former opposition dès le 1er acte d'execution forcée.

Pour l'heure, l'huissier dispose d'un titre executoire, il est en droit d'effectuer une saisie attribution.

 

Article 1416 En savoir plus sur cet article... code de procédure civile

Créé par Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982

 

L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

 

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...