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Forum juridique de Net-iris

j’ai payée par erreur les taxes d'habitation de mon ancien propriétaire


romrom62

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Bonjour,

Mon ancien propriétaire déclare toujours à mon nom la taxe d’habitation pour un local commercial que je n’occupe plus depuis 2007. De ce fait j’ai reçus des taxes d’habitation que j’ai payée par erreur.

Ce que je ne comprends pas c’est qu’après 2007 durant 3 ans je n’ai eu aucune taxe d’habitation à mon nom puis en 2010 j’ai reçus une première taxe pour l’année 2009 que j’ai payé par erreur.

En 2012 j’ai reçus la taxe d’habitation 2011, je me suis dit qu’il y avait une erreur.

J’ai donc pris rendez-vous au impôt ils m’ont dit que le propriétaire de se local commercial me déclarer toujours à cette adresse en tant que locataire.

J’ai des papiers certifiant ma radiation au registre des commerces et ma cessation d’activité.

Quels recours j’ai pour récupérer mon argent ?

Merci :)

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Le CDI avait l’air très étonné de cette situation. Ils m’ont donc annulé avec difficulté le paiement de la taxe 2011.

Concernant celle que j’ai payé en 2010 ils ne m’ont pas parlé de remboursement. Dois-je contacter mon ancien propriétaire ?

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Le CDI avait l’air très étonné de cette situation. Ils m’ont donc annulé avec difficulté le paiement de la taxe 2011.

Concernant celle que j’ai payé en 2010 ils ne m’ont pas parlé de remboursement. Dois-je contacter mon ancien propriétaire ?

Pourquoi ne pas avoir demandé également pour 2009 payée en 2010 ??

C'est à eux de faire la modification puisque la TH est calculée suivant le local et les revenus de l'occupant et de vous en exonérer et la réclamer au propriétaire !

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