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Mur mitoyen ou privatif ?


GERMAIN28

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Bonjour,

 

Le but est ici de connaître avec certitude le caractère mitoyen ou privatif d’un mur faisant clôture, ce dans le cas d’absence totale de précision sur le cadastre de la mairie ainsi que sur chacun des actes de vente des deux propriétés voisines ou même encore sur le site officiel du cadastre du gouvernement.

 

La clôture en question est bien qualifiée de mitoyenne sur le cadastre, ce d’un bout à l’autre de celle-ci (20 m environ), mais aucune précision n’apparaît concernant ce mur (3 m environ constitutif d’un ancien bâtiment) faisant clôture et donc inclus/inséré dans celle-ci. L’ensemble est donc composé d’un grillage avec ce bout de mur intercalé faisant clôture.

 

Une précision concernant ce mur qui est constitué en son sommet d’une partie tuilée dont la pente unique (écoulement des eaux de pluie) est orientée vers une des propriétés.

 

En vous remerciant de vos conseils.

 

A.G.

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la pente d'ecoulement des eaux est un signe d'appartenance a la propriete vers laquelle elle est orientee

 

d'apres ce que vous indiquez, il semble donc qu'il s'agisse d'un mur privatif appartenant a la propriete recevant les eaux d'ecoulement

 

Pour en avoir confirmation, ne reste qu'a faire proceder a un bornage...

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Bonjour

Seul un bornage peut vous indiquer l'appartenance des murs ou clôture et de façon définitive une fois signé par les 2 parties

 

Faites le à frais partagés avec le voisin selon l'Article 646 du Code Civil

Article 646 Code Civil :

 

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

 

Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.

 

Sachant que le mur est censé appartenir en privatif à celui vers lequel sont inclinées les tuiles (surtout s'il s'agissait d'un bâtiment en limite ) ensuite il faut voir si la clôture est dans l'alignement de ce mur de la face externe (côté voisin) , elle sera présumée privative également

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Bonjour

Sachant que le mur est censé appartenir en privatif à celui vers lequel sont inclinées les tuiles

 

Bjr

Si ce mur faisait partie d'un ancien bâtiment, à mon avis, il est privatif bâti sur la limite de propriété.

 

comme le fait Marieke, soyons modestes et... plus fiables juridiquement : parlons de présomptions simples...

la reconstitution de l'histoire du terrain telle que transcrite dans des titres parfois anciens peut apporter de bien grandes surprises...

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