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Forum juridique de Net-iris

Appel, execution provisoire


SophieYannick

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Bonjour,

Voici ma première expérience devant un tribunal de grande instance.

Mes parents ont fait une demande de droit de visite pour mon fils âgé de 3 ans.

Notre avocat fût une plaidoirie claire et là je dois dire que c'est terrible d'entendre de la bouche de quelqu'un d'autre les malheurs que nos parents nous ont fait subir, j'ai eu du mal à me retenir pour ne pas craquer.

Le juge après un monologue sur le monde des bisounours, cela ressemblait à un discours bateau sur il faut renouer le contact, tout le monde il est beau, tout le monde il est gentil... et au final ne nous a pas demandé si nous voulions nous exprimer. Sur ce fait mon mari en a fait la demande et le juge a refusé en indiquant que fut un temps les parties n'étaient pas présentes il y avait juste les avocats de présent. Vu son jeune age (la trentaine) j'ai été étonné par cette remarque à moins que ce soit récent.

 

Au final nous avons reçu un jugement qui nous fait froid dans le dos.

Alors que moi même j'ai été placé à la DDASS grâce à un contrôle des services sociaux qui ont alerté la juge pour enfant qui a pris cette décision. Je dois dire merci, merci madame la juge, le foyer c'était une partie de plaisir comparé à chez mes parents.

Depuis je n'ai plus revue mes parents.

J'ai juste revue ma mère au tribunal (mon père n'a pas pris la peine de venir), j'avais espoir quelle avait changé mais en fait c'est toujours pareil.

 

Et bien alors que les services sociaux et la juge pour enfant ont décidé pour mon bien de me retirer de mes parents.

Là un juge nonobstant ces faits en précisant que c'est trop ancien et insuffisant, décide que mes parents ont le droit de visite de mon enfant.

De plus nous avions demandé une expertise psychiatrique de mes parents en appuyant notre demande avec courrier d'expert psychiatrique qui décrivait le comportement de mon père comme néfaste pour ses enfants.

Le juge a tous simplement refusé en disant que cela ne changerait rien !

 

Pour aller au comble de l'horreur, le juge rend sa décision exécutoire nonobstant appel. Il a noté que c'était en application de l'article 1074-1 du nouveau code de procédure civile.

 

Bien évidemment nous faisons appel et j'aurais voulu savoir comment cela se passe-t-il lorsque l'on ne veux pas exécuter la décision du juge afin de protéger notre enfant ?

Car il est hors de question que je laisse mon fils de 3 ans seul avec eux.

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Invité Jun'nosuke

je n'y connais rien, mais votre histoire est absolument terrible ! Il s'appelle pas Brug....quelque chose, votre juge :rolleyes: ?

 

Tournez vous vers votre avocate pour que ces visites se fassent au moins en votre présence ou dans un lieu adapté sous surveillance. Suis sidéré...

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Un jugement est applicable selon les modalités rédigées. S vous ne le respectez pas, vous vous exposez à des plaintes et comme vous comptez faire appel, ces plaintes iront contre vous en appel.

Quels sont les termes précis du jugement concernant le dvh de vos parents?

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Quels sont les termes précis du jugement concernant le dvh de vos parents?

Leur droit de visite ce résume à ça :

2 visites qui auront lieu dans un centre de médiation.

Chose étrange il y a noté que ces 2 visites dans le jugement, rien d'indiqué sur l'après.

Concernant ces 2 visites j'ai contacté le centre de médiation et ces visites ce feront sans notre présence.

Il est donc hors de question que je laisse mon enfant de 3 ans dans une pièce avec des inconnus.

Il me semble injuste et traumatisant pour un enfant de 3 ans que ces visites ne soient pas faite en présence des parents, tout du moins lors des premières visites.

 

Ce jugement ne va pas dans l'intérêt de notre enfant qui je le rappelle à tout juste 3 ans, ce sera traumatisant pour lui.

 

Un jugement est applicable selon les modalités rédigées. S vous ne le respectez pas, vous vous exposez à des plaintes et comme vous comptez faire appel, ces plaintes iront contre vous en appel.

Cela fera effectivement bien plaisir à mes parents dont leur seul but est de nous nuire et qui s'empresseront de porter plainte.

Toutefois vous dites que ces plaintes irons contre nous en appel... pourquoi dites-vous "contre" ? si appel il y a c'est bien un droit en désaccord avec le premier jugement. Et dans le cas présent c'est pour l'intérêt de notre enfant.

Existe-t-il un article de loi, et dans la pratique comment cela se passe-t-il lorsque nous parents souhaitons protéger notre enfant en refusant de lui faire supporter ce genre d'aberration ?

Y-a-t-il une possibilité pour que l'effet exécutoire ne soit pas appliquer compte tenue de notre appel ?

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Oui, je conviens tout à fait qu'il y a désaccord, mais l'appel ne suspend pas l'exécution du jugement. Si vous allez contre ce jugement et que vous plaidez en appel, le juge ne manquera pas de soulever que vous n'avez pas respecté le précédent jugement exécutoire...et cela ira contre vous.

 

L'intérêt de l'enfant est surtout de créer ou maintenir un lien avec ses grands parents en dehors des griefs que vous pouvez avoir contre eux, les enfants n'y sont pour rien.

 

Je sais, ce n'est pas simple mais vous devez vous plier à ce jugement surtout si vous comptez faire appel, soyez irréprochable.

 

De plus, ces visites sont faites dans un lieu neutre, en centre de médiation. Même si vous n'êtes pas autorisée à être présente (ne forcez surtout pas la main pour être présente!), des médiateurs seront là, vos enfants ne seront pas seuls, rassurez vous.

 

Bizarre ce jugement qui prévoit uniquement deux visites...et après quoi? Terminé?

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L'intérêt de l'enfant est surtout de créer ou maintenir un lien avec ses grands parents en dehors des griefs que vous pouvez avoir contre eux, les enfants n'y sont pour rien.

Exactement les enfants n'y sont pour rien.

On parle dans le cas présent de mes parents à qui les service sociaux ont fait appel à un juge pour enfant, lequel a décidé qu'il était mieux pour moi de quitter ce foyer néfaste.

Vous voyez ça c'est dans l'intérêt de l'enfant.

Maintenant nous avons un juge qui balaye d'un revers de main cet état de fait et qui autorise que mes parents puissent voir mon enfant sans ma présence.

Alors que vous osiez dire que l'enfant y est pour rien et qu'il doit rencontrer mes parents... il ne faut pas généraliser c'est très dangereux de généraliser.

 

Je sais, ce n'est pas simple mais vous devez vous plier à ce jugement surtout si vous comptez faire appel, soyez irréprochable.

J'essaie effectivement d'être irréprochable envers mes enfants.

Ce jugement n'est pas dans l'intérêt de mon enfant. D'ailleurs il ne va dans l'intérêt de personne. Mes parents ont juste droit à 2 visites et c'est tout. Si cela avait été des visites en notre présence cela aurait été un jugement peu judicieux mais acceptable dans le cas le présent c'est inacceptable de faire subir un tel traumatisme à notre enfant .

 

---------- Message ajouté à 11h25 ---------- Précédent message à 11h13 ----------

 

Si rien d'autre n'est précisé pour l'avenir, est-ce vraiment utile de faire appel? de ne pas exécuter le jugement?

Effectivement oui, ce serait simple, juste 2 visites et nous (parents) sommes tranquille.

Seulement voilà moi ce qui m'interresse ce n'est pas mon petit confort personnel, mais l’intérêt de mon enfant.

Il est hors de question que je laisse mon fils âgé de 3 ans seul dans une pièce avec des soit disant expert en relation humaine et mes parents auquel une juge m'a enlevé pour mon bien être.

J'ai téléphoné au centre de médiation, la personne se comportait de façon austère tel une porte de prison et quand je lui ai posé des questions elle m'a dis qu'elle ne pouvait pas répondre et m'a raccroché au nez. La seule information que j'ai grappillé c'est que la visite se fera sans notre présence... Et ces personnes osent ce nommer expert en médiation.

Faut-il que je sois mère indigne afin d'accepter que ces inconnus aux yeux de mon fils de 3 ans doivent se retrouver enfermer dans une pièce sans ces parents ?

Je ne vais pas me soumettre quel que soit la soit disant autorité qui ne va pas dans l’intérêt de mon enfant.

Que les 2 visites se fassent avec notre présence je veux bien, c'est injuste mais cela ne va pas à l'encontre de l'intérêt de mon enfant.

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Invité Hidemitsu

Bonjour,

 

Je suis un peu du même avis que Alexabby, pour 2 visites (et ce n'est pas rien je vous l'accorde), est-il bien judicieux de faire appel? Vous allez y dépenser votre énergie et votre argent, et pour quel résultat?? Pour un peu, vos parents vont "gagner" plus de temps avec votre enfant, donc à voir...

Savez vous quand vont avoir lieux ces visites? Combien de temps par visite?

Je suppose que votre enfant ne sera pas seul avec ses grands-parents, il y aura du personnel dans la pièce avec eux.

Et vous sans doute pas loin.

Bon courage en tous cas.

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Je vous ai apporté les réponses juridiques, cela ne vous plait pas, faites à votre guise alors...

 

Cette soit disant autorité comme vous dites a rendu un jugement exécutable dont la non exécution est répréhensible et vous portera préjudice pour la suite.

A vous de voir.

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Cette soit disant autorité comme vous dites a rendu un jugement exécutable dont la non exécution est répréhensible

C'est justement mes questions que je repose :

en quoi consiste cette répréhension ?

existe-t-il un/des article de loi en relation avec l'affaire ?

dans l'application concrète pour ceux qui en ont l'expérience en rapport avec cette affaire comme cela se passe-t-il ?

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application concrète ! mon mari n'a pas appliqué un précédent jugement concernant la garde de sa fille résultat il l'a perdu...c'est assez concret pour vous faire réagir???

 

Un jugement, çà s'exécute, point. sinon vous risquez à votre encontre une plainte pour non présentation d'enfants que vous parents ne manqueront pas d'invoquer et qui pourraient leur permettre d'obtenir plus...Est-ce vraiment ce que vous voulez?

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Invité Hidemitsu

Un jugement a été rendu, vous devez l'exécuter.

Vos parents sont en droit de porter plainte si vous vous refusez au jugement.

De plus comme vous souhaitez faire appel, les plaintes émises contre vous, ne vont pas vous aider et risquent d'agacer le juge.

Ce dernier est capable d'élargir (c'est une supposition mais qui peut exister) les droits des grands-parents. Imaginez un peu....

Dans l'histoire, c'est vos parents qui en tireront profit, et jubileront d'avoir "gagné".

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On ne peux qu'aller dans le sens des autres intervenants. Par ailleurs n'oubliez pas que votre bout de chou n'a que trois ans, et qu'à cet âge là on peut être traumatisé certes mais beaucoup de choses perçues par les adultes comme traumatisantes ne le sont pas :)

 

Vous seule avez les billes pour rendre ces deux visites non traumatisantes, en ne transmettant pas à votre enfant votre rancoeur, votre colère, il n'est pas trop petit pour les absorber mais bien trop pour les comprendre et les gérer :) Demandez à rendre visite au personnel de la maison de Médiation avant afin que votre bout de chou se familiarise avec l'endroit et les personnes :)

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Bonjour,

Je suis de l'avis des autres intervenants, d'autant qu 'il est possible qu'il y ait eu une erreur matérielle sur le jugement et que la greffiere n'ai pas mentionné "par mois", c'est une hypothèse !!! Apres 2 visites, ça s'arretera là si rien d'autre n'est mentionné sur le jugement.

Dans ce cas, vous n'avez pas interet à faire appel, vous risqueriez de voir modifier le jugement en ce sens ( 2 fois par mois, trimestres etc etc)

Au centre de médiation, l'enfant ne sera pas seul, vous même serait dans la salle d'attente pour l'emmener et le reprendre, il sera dans une pièce à côté et si l'enfant refuse catégoriquement de rester avec les grands parents, personne ne le forcera.

Si vous refusez, vous pourrez être condamné pour non représentation d'enfant tout simplement.

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Vous seule avez les billes pour rendre ces deux visites non traumatisantes

C'est bien ce que je compte faire !

 

---------- Message ajouté à 18h09 ---------- Précédent message à 17h26 ----------

 

Dans l'application de la visite il n'y a pas de noté que cela doit être fait sans la présence des parents.

Existe-t-il un texte qui explicite le contraire ?

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Le seul texte qui vaut, c'est le jugement.

 

Si sur le jugement il n'est pas indiqué "en présence des parents", cela est suffisant et il faut comprendre que votre présence n'est pas acceptée.

 

Sinon le jugement en aurait fait mention.

 

L'absence d'une telle mention ne vaut pas autorisation.

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Le seul texte qui vaut, c'est le jugement.

 

Si sur le jugement il n'est pas indiqué "en présence des parents", cela est suffisant et il faut comprendre que votre présence n'est pas acceptée.

 

Sinon le jugement en aurait fait mention.

 

L'absence d'une telle mention ne vaut pas autorisation.

Votre raisonnement est fallacieux.

On peut raisonner de la même façon en disant que vu que le juge n'a pas spécifié que la visite entre l'enfant et les grand-parent se feront sans la présence des parents, l'absence d'une telle mention ne vaut pas application d'un tel traitement.

 

Je remarque que depuis le début de votre intervention vous n'évoquez aucun article de loi.

De plus vos argument ne tiennent compte que de votre propre avis que vous faites plaisir à répéter.

Quand à l'exemple de votre mari merci mais là il est question de grand-parent et l'article de loi est clair c'est un droit pour l'enfant de voir ses grand-parent si tel est son intérêt et non le contraire.

Dans le cas présent il est nullement dans l'intérêt de mon enfant de 3 ans de se retrouver seul face à des inconnus et des grand-parent qu'il n'a jamais vu.

A noter que quand une juge décide de me retirer ma famille pour mon bien et qu'un autre juge décide lui que le petit-enfant (mon enfant) lui doit les voir cela parait surréaliste.

Il est évident que les grand-parent n'ont fait cette procédure que pour nous ennuyer.

Mais vu que le juge se permet de chasser d'un revers d'un main tous ces faits sous prétexte que c'est trop ancien...

A noter que mon placement en foyer c'était il y a 8 ans, depuis je me suis marié et j'ai eu des enfants, bien évidement je n'ai jamais revu mes parents entre temps.

 

Quoi qu'il en soit comme je l'ai précisé il est hors de question, dans l'intérêt de mon enfant, que je laisse seul mon enfant de 3 ans avec des inconnus.

 

Si une personne experte en droit ou ayant vécu une expérience similaire pouvait me répondre ce serait fort sympathique.

Notamment sur la présence ou non des parents lors de la visite des grand-parents au centre de médiation.

 

---------- Message ajouté à 20h27 ---------- Précédent message à 20h09 ----------

 

pour 2 visites (et ce n'est pas rien je vous l'accorde), est-il bien judicieux de faire appel?

Si les visites se font en notre présence effectivement l'appel pourrait être évité.

Vous allez y dépenser votre énergie et votre argent, et pour quel résultat?? Pour un peu, vos parents vont "gagner" plus de temps avec votre enfant, donc à voir...

L'intérêt de mon enfant passe avant tout !

Savez vous quand vont avoir lieux ces visites? Combien de temps par visite?

Je suppose que votre enfant ne sera pas seul avec ses grands-parents, il y aura du personnel dans la pièce avec eux.

Oui le juge à clarifier les 2 dates.

A noter que le centre de médiation m'a dis que la date sera fixé en fonction des possibilité et non par rapport à la date que le juge a noté.

Est-ce normal ce genre de pratique ?

Quand au temps de la visite mystère, le centre n'a pas voulu me répondre pour l'instant et le juge a noté que ce serait le centre de médiation qui en fixera la durée...

 

Bon courage en tous cas.

Merci :)

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bonjour,

ce qui serait plus simple pour tous les intervenants serait de reproduire le texte du jugement après " par ces motifs"

Effectivement, en voici le contenu :

Nous, ***, Président, chargé des affaires familiales, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,

 

 

DIT que, sauf meilleur accord des parties, le droit de visite de *** s'exercera dans un point rencontre le 2ième samedi des vacances scolaires de février et de pâques 2013 du lieu de résidence de l'enfant, sans possibilité de sortie.

 

 

DIT que les horaires seront déterminés par le point rencontre que la partie la plus diligente saisira: ESPACE RENCONTRE FAMILLE ET MEDIATION *** qui les orientera sur le Point Rencontre disponible.

 

 

DIT qu'il appartiendra à l'équipe du Point Rencontre de nous informer en cas de difficulté.

 

 

PARTAGE les dépens de l'instance par moitié entre les parties.

 

 

RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit en application de l'article 1074-1 du Nouveau Code de procédure civile.

 

 

DIT que la présente décision sera signifiée aux parties par l'avocat le plus diligent.

 

 

Ainsi jugé et prononcé les jours, mois et an susdits, et signé après lecture faite,

 

---------- Message ajouté à 21h10 ---------- Précédent message à 21h00 ----------

 

En relisant je me suis aperçu d'un fait troublant dans les motifs :

Sur la demande de droit de visite et d'hébergement:

L'article 371-4 du Code civil dispose que “l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants” et que “seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit”.

Hors l'article de loi précité ne stipule pas la même chose, il semblerait que le juge utilise une version périmé de l'article de loi...

Voici l'article de loi 371-4 en vigueur :

Article 371-4

 

 

L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.

 

Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non.

La différence est éloquente entre les 2 textes de loi et sur le pourquoi du changement...

Ce juge n'a pas tenue compte de ce changement !

Qu'en pensent les experts à la matière ?

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Mon raisonnement est fallacieux...je ne cite aucun article de loi...

 

Excusez moi chère madame, mais nul n'est besoin de citer un article de loi lorsque l'on dispose d'un jugement.

On a un jugement, qu'on entend en plus contredire en appel, on l'applique.

 

Force est de constater que vous refusez de l'appliquer et vous refusez par conséquent tout ce qui ne va pas dans votre sens.

 

D'autres intervenants vous ont qu'ils allaient dans le même sens que moi mais visiblement cela ne suffit pas pour vous ouvrir les yeux.

 

Vous voulez des articles de loi, en voilà un :

 

article 371-4 du Code civil, relatif à l’autorité parentale, on trouve en effet le texte suivant : « L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l’intérêt de l’enfant, le Juge aux Affaires Familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non. ».

 

Voilà c'est clair et c'est exactement ce que je vous ai dit, et ce que d'autres ont dit.

 

Vous avez un jugement, il est fait pour être appliqué quand bien même vous le contestez.

 

Il ne s'agit nullement de mon propre avis mais de la réalité des choses.

 

Vous venez chercher des réponses juridiques que vous avez mais ne souhaitez pas en tenir compte.

Soit, faites comme vous le souhaitez mais vous ne viendrez pas vous plaindre ensuite si vos parents obtiennent plus.

 

Pour ma part, j'en ai terminé avec cette discussion, les réponses juridiques et les conseils ont été apportés, je me retire.

 

Bonne chance pour la suite.

 

---------- Message ajouté à 21h41 ---------- Précédent message à 21h12 ----------

 

Effectivement, en voici le contenu :

 

---------- Message ajouté à 21h10 ---------- Précédent message à 21h00 ----------

 

En relisant je me suis aperçu d'un fait troublant dans les motifs :

Hors l'article de loi précité ne stipule pas la même chose, il semblerait que le juge utilise une version périmé de l'article de loi...

Voici l'article de loi 371-4 en vigueur :

La différence est éloquente entre les 2 textes de loi et sur le pourquoi du changement...

Ce juge n'a pas tenue compte de ce changement !

Qu'en pensent les experts à la matière ?

 

 

Non, les deux articles signifient exactement la même chose, mais si vous voulez aller en appel en invoquant que "le juge a utilisé une version périmée de l'article", bien ma foi, allez y!!!!

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votre jugement est clair. seules deux modalités de droit de visite sont fixées. le tribunal n'aurait pas t'il prévu une nouvelle audience suite à ce droit de visite dans le lieu neutre ?

Tout est écris.

Je n'ai pas plus d'information que vous à ce propos.

Est-ce une possibilité, malgré le fait que ce ne soit pas noté ?

Personne n'a de réponse concernant la présence des parents lors des visites des grand-parent ?

Le juge n'a rien indiqué à ce propos donc existe-t-il un article de loi qui en défini les modalité ?

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sauf à ce que le jugement soit précisé " avant dire droit" ce sera à la partie la plus diligente de ressaisir le tribunal pour établir maintien ou pas de ce droit de viste et en définir les modalités.

si le juge n'a rien prévu sur les modalités du droit d'accueil dans le lieu neutre , c'est donc à l'etablissement d'en fixer le cadre, puisqu'il peut en informer la juridiction en cas de désaccord des parties.

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sauf à ce que le jugement soit précisé " avant dire droit" ce sera à la partie la plus diligente de ressaisir le tribunal pour établir maintien ou pas de ce droit de viste et en définir les modalités.

Si j'ai bien compris ce sont juste les 2 visites et c'est tout.

Si mes parents veulent un nouveau droit de visite, il leur faudra refaire la même procédure de demande de visite.

si le juge n'a rien prévu sur les modalités du droit d'accueil dans le lieu neutre , c'est donc à l’établissement d'en fixer le cadre, puisqu'il peut en informer la juridiction en cas de désaccord des parties.

Et il n'y a aucun article de loi à ce propos ?

C'est donc le centre de médiation qui décide de façon encore plus directe qu'un juge si les parents pourront ou pas être présent pendant la visite.

Pour un centre de médiation cela ne me semble pas correct, je ne vois pas où est la médiation dans cette histoire.

Si le centre n'accède pas à ma légitime requête d'être présent avec mon enfant lors de la visite, il y a un soucis dans le concept de l'intérêt de l'enfant.

Si encore mon enfant était plus âgé ce ne serait pas un problème mais à 3 ans c'est hors de question, quel que soit l'auto-proclamation de compétence que ces médiateurs vont étaler verbalement. Personnellement je trouve cela aberrant d'interdire la présence des parents surtout pour la première visite, cela va à l'encontre de l'intérêt d'un enfant de 3 ans.

 

---------- Message ajouté à 22h40 ---------- Précédent message à 22h37 ----------

 

Puis-je faire une requête auprès du juge afin que la visite soit effectué en présence des parents ?

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