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Forum juridique de Net-iris

négociation d'une rupture conventionnelle


pepen

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Bonsoir,

 

Mon employeur, souhaitant se "débarrasser" de moi rapidement, m'a permis de négocier ma rupture (pour précision, je suis ravie qu'il me le propose)...

10 ans d'ancienneté, dans le même secteur d'activité très fermé : j'ai donc demandé au delà des indemnités minimales légales (3 mois de salaires brut) quelques mois de plus, ainsi qu'une formation "de reconversion". Accepté ! Mais c'est là que je perds pied dans la proposition qui m'est faite : voulant en finir au plus vite, on me propose donc un départ dans 1 mois. Mais mon employeur peut il m'inscrire à cette formation sachant que je ne ferai plus partie des effectifs lorsque je commencerai ma formation (en avril) ? Et cela ne va pas apparaître sur ma convention de rupture, comment formaliser cet accord et éviter une entourloupe ? Il faut bien que l'employeur me l'écrive quelque part, puisque c'est un point de notre négociation...

Merci pour votre aide.

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dans votre cas , vous devriez avoir deux documents :

a) le formulaire officiel qui sera envoyé à la Direction du Travail pour homologuation, passé le délai de rétractation de 15 jours

b) un document annexe ou complémentaire , que vous pourriez intituler Protocole de Rupture Conventionnelle , et qui détaille TOUT ce qui est convenu entre vous , dans les moindres détails , y compris les modalités de cette formation

 

ces 2 documents sont bien évidemment signés par vous et votre employeur.

le 2eme peut d'ailleurs etre joint à l'envoi à la Direction du Travail.

 

pour cette formation , il s'agit de savoir comment l'employeur la finance : par le DIF , le CIF , son plan de formation interne , ou un financement extra ?

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Bonjour,

 

Merci à tous les 2 pour votre retour rapide.

 

J'ai eu plus d'info aujourd'hui (j'ai signé ma convention dans la matinée): la formation que j'ai négociée apparait sur la convention de rupture.

 

Mon DRH étant absent aujourd'hui et demain, c'est une de ses adjointes qui m'a fait signer (le DRH avait déjà signé le document), mais elle ne savait pas comment cette formation allait être financée...

 

Je pense que cette formation va entrer dans le cadre de la formation interne.

C'est moi qui l'ai intitulée formation de "reconversion", car c'est au final ce qu'elle représente à mes yeux, mais rien à voir avec les réelles formations de reconversion de pole emploi...

 

Gamma62, nous évoquez un document annexe ou complémentaire (Protocole de Rupture Conventionnelle) : dans la mesure où il est stipulé sur ma convention de rupture qu'une "formation pédagogique" me sera financée à hauteur de XXXX€ HT, je n'ai pas ce document. Me le faut il avant que je parte définitivement ? ou l'annotation sur ma convention vaut engagement de la part de ma direction ?

 

Désolée d'être bavarde, mais j'essaie d'être le + clair possible...

Merci

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Un petit conseil qui n'a rien a voir avec votre question initiale, mais qui est important. Ca viens de me tomber dessus aujourd'hui même, donc je prefere prévenir avant que d'autres tombent aussi dans le panneau: Si vous avez une assurance perte d'emploi pour un crédit immo, faites bien attention qu'elle couvre bien la rupture conventionnelle, car celle-ci est considéré comme ni une demission, ni comme un licenciement... Du coup l'assurance ne sert a rien...

 

Si vous n'avez pas ce type d'assurance, foncez, car il est toujours préférable de partir quand on propose un arrangement. Bon courage pour la suite

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