Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

modification cahier des charges deposé aux bureaux des hypotheques


nivebayonne

Messages recommandés

Bonsoir,ayant acquis une maison avec un cahier des charges dans un lotissement, nous avons appris avec les co-lotis, que cette modification serait nulle car il manque des signatures pour enteriner.il a été malgré tout, suite à ce mauvais recueil des signatures, deposé par le notaire aux bureaux des hypothèques.nous pouvons prouver tout cela, mais pouvons nous "casser" cette modification déjà enregistrée aux bureaux des hypothéques sans procédure judiciaire?merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 3
  • Création
  • Dernière réponse

Ca me semble un peu bizarre que le notaire publie un modificatif de cahier des charges, s'il sait qu'il est nul. Ou alors c'est un notaire qui aime se prendre des procès dans la figure.

 

La première chose, ce serait d'être sûr que la signature des concernés était bien requise pour ce modificatif.

Il y a deux raisons en pratique qui justifient cette absence :

- le modificatif a été signé en vertu d'un mandat (il est très courant que le lotisseur ait un mandat des colotis en ce sens, intégré dans chaque vente),

- le modificatif peut être pris à une certaine majorité, sans nécessiter l'unanimité.

 

Si, vraiment, le modificatif est nul, voir avec le notaire pour qu'il répare son erreur. Sinon, c'est au tribunal d'apprécier, et d'annuler, le cas échéant.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...