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Forum juridique de Net-iris

Payer la taxe d'habitation même si je suis un étudiant locataire non salarié


lemel

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Bonjour à tous,

Je suis étudiant de 22 ans non salarié, je loue une chambre dans une maison, ça fait 5 mois maintenant (Septembre-Janvier), sans contrat de bail, je paye par chèque au début de chaque mois.

La chambre ne me plait plus pour plusieurs raisons, donc j'ai trouvé une autre chambre, plus proche de ma faculté, et plus convenable.

 

Mais je viens d'avertir le propriétaire que je quitte , et il me dit que je dois moi même payer les impôts (Taxe d'habitation), sachant qu'il ne m'a pas prévenu avant que c'est moi qui dois payer l’impôt (J’étais un peu naïf dans ces choses là) et il m'a déjà parler de l'ancien locataire qui n'as pas payer les impôts pour l'année précédente.

 

Une amie m'a dit qu'étant locataire c'est pas moi qui doit payer la taxe, mais le propriétaire ne veut pas me donner les chèques de cautions et de reprise de mobilier que j'ai payé avant de louer la chambre (4 chèques).

Donc, ma question, est ce que c'est moi qui doit payer la taxe t'habitation?

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oui, vous devrez la taxe d'habitation (qui est payable, dans votre cas, en septembre 2013) et UNIQUEMENT pour la chambre

 

Donc, repondez a votre bailleur que, :

1- non, la taxe d'habitation 2012 n'a pas a vous etre reclamé par lui

2- il ne s'agit pas d'une charge recuperable et que vous devez avoir l'imposition A VOTRE NOM etablie par les services fiscaux (d'autant plus qu'etant etudiant sans revenu, vous allez etre exonere)

3- que, par consequent, s'il refuse de vous restituer votre DG, vous saisirez le juge de proximite

 

Au fait, avez vous donne votre congé par LRAR ?

Car si tel n'est pas le cas, faites le au plus vite

En effet, meme en l'absence de bail signé, vous DEVEZ donner congé OFFICIELLEMENT et respecter un preavis d'un mois...

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Merci pour votre réponse rapide Vero1901. Bon c'est ce que je vais faire. Je reçois la facture sous mon nom?

 

Au fait, avez vous donne votre congé par LRAR ?

Car si tel n'est pas le cas, faites le au plus vite

En effet, meme en l'absence de bail signé, vous DEVEZ donner congé OFFICIELLEMENT et respecter un preavis d'un mois...

En fait le propriétaire m'a déjà dit que je peux quitté quand je veux, car il n'y a pas de bail, en fait c'est pourquoi il n'a pas fait de bail. Généralement il loue plusieurs chambres dans sa maison pour des différents personnes pour courtes durée. Mais pour répondre à votre question, non je ne l'ai pas fait

 

En fait d'autre part, même quand j'ai poser mon dossier à la caf, il a indiqué la moitié du montant que je lui paye comme loyé et a marqué la chambre comme vide malgré que ce n'était pas le cas (l'autre moitié comme frais de charges et services) et en fait c'est une de raisons qui m'ont poussé à quitter.

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puisque votre bailleur est pret a vous laisser partir sans preavis, demandez lui de vous le notifier par ecrit (par ex, pretendez que votre prochain bailleur veut etre sur que vous pourrez payer votre futur loyer)

 

et ensuite, lorsque vous aurez cet ecrit (ou, s'il refuse, lorsque vous aurez donne votre congé), vous lui indiquerez de bien se renseigner aupres des services fiscaux qui lui indiqueront que, si vous devez etre redevable a la TH, cette taxe vous sera adressee PERSONNELLEMENT en septembre 2013 pour l'annee 2012

mais qu'en AUCUN CAS, vous n'avez a lui rembourser SA taxe d'habitation a votre depart...

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