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Forum juridique de Net-iris

acompte refusé


Alexabby

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[bonjour]

 

Jusqu'à maintenant, à chaque fois que mon mari demandait un acompte, pas de soucis.

Mais suite à une "vendetta" à laquelle se livre l'employeur sur mon mari (une procédure aux prud'hommes a été engagée par nos soins), la "nouvelle politique" de l'entreprise est de ne pas accorder d'acompte avant le 20 (selon la comptable, accord interne à l'entreprise)

 

Mon mari est chauffeur routier, mensualisé et la convention collective du 21 décembre 150 lui est applicable.

 

L'employeur peut-il passer outre l'article 3242-1 alinéa 3 du code du travail "...Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande..." ?

 

Si l'employeur est en tort, peut-on lui signifier ceci par recommandé (et ainsi le joindre à la procédure en cours)?

 

Merci pour vos réponses.

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  • Réponses 39
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Il y a le principe d'unicité de l'instance ; toutes les réclamations ou demandes relatives a un même contrat de travail doivent être examinées au cours d ela m^me instance (audience prud'homale )

 

Pour vous , cela signifie que vous devez rajouter a vos demandes initiales une demande en réparation de préjudice conséquence du non-respect par votre emplyeur de la règle d e paiement d el'acompte .

a ma connaissance ,il n'y a aucun "accord " possible qui y déroge . par précaution , faite la réclamation par LAR de faàon a avoir une réponse négative .

pour l'évaluation du préjudice : frais d'agios bancaires , temps perdu a négocier avec banque,préjudice moral ... .

 

Si vous ne faites pas cette demande nouvelle en cours d'instance , vous serez "forclos " toujours selon le principe d'unicité de l'instance .

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Mille mille mille mercis!!!!!!

J'ai déjà adressé mes conclusions au conseil des prud'hommes, serais-je dans mon droit de les "rajouter" le jour de l'audience de conciliation?

 

j'espère car je dois aussi rajouter un recommandé reçu ce matin de l'employeur qui avise mon mari d'une mise à pied de 3 jours qui résulte (pour lui) de la sanction précédemment applicable à sa mise à pied à titre conservatoire...Jusque là, ce serait normal!

Néanmoins, la mise à pied conservatoire comportait une date de reprise, ce qui la requalifie d'office en mise à pied disciplinaire...donc au regard du principe "non bis in idem" il ne peut sanctionner deux fois mon mari pour les mêmes faits.

 

Dites moi que je ne me trompe pas...s'il vous plait!!!!! :D

 

De plus mon mari a bien repris le travail suite à cette mise à pied conservatoire!

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Je vais essayer de faire court^^

 

- mi novembre : l'employeur veut rajouter une tournée à mon mari, mon mari refuse car son temps de conduite serait dépassé tous les jours

- mari convoqué à un entretien préalable...résultat : sanction disciplinaire d'un jour non basée sur le refus de tournée mais sur les dépassements de vitesse (récurrents, connus de l'employeur mais jamais sanctionnés)

- dans la rédaction de la mise à pied, aucune horaire, après appel à l'inspection du travail, à défaut de 00h à minuit donc la mise à pied de base du jeudi 6 décembre entrainait l'impossibilité pour mon mari d'effecteur son travail du mercredi soir (travaillant de nuit)

- vendredi 7 décembre : absence de mon mari, certificat médical et arrêt de travail d'un jour

- lundi 10 décembre : appel de l'employeur pour dire à mon mari mise à pied conservatoire

- mercredi 13 décembre : réception du recommandé notifiant mise à pied conservatoire du 10 au 14 décembre inclus, reprise du travail le 17 décembre

- depuis plus rien jusqu'à ce matin : notification de mise à pied disciplinaire de 3 jours suite aux faits constatés en décembre

 

J'ai oublié de dire que la mise à pied conservatoire est basée sur l'absence du mercredi 5 décembre et du vendredi 7 décembre

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Oui vous pouvez les rajouter le jour de la concilliation et même jusqu'au jour de l'audience puisque l'audience devra regler tous les litiges en cours .

 

Au train ou vous allez , il risque d'y en avoir beaucoup ...

 

Votre mari doit peut être s'interoger sur la poursuite de sa collaboration dans l'entreprise .... quand ça part comme cela , c'est rare que ça s'améliore .

Des avertissements répétés et injustifiés peuvent asseoir une procédure en demande de résilliation judiciaire du contrat de travail.

Une rupture conventionnelle est devenue impossible car litige mais d'autres formes de transactions sont possibles ..

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Oui je suis du même avis que vous, les litiges se multiplient et cela s'apparente de plus en plus à du harcèlement de la part de l'employeur...Mon mari a déjà tenté une négociation amiable mais l'employeur ne veut rien savoir.

Pensez-vous que la demande de résiliation judiciaire puisse voir le jour au cours de cette audience ou est-ce trop tôt?

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Vous pouvez tout a fait l'évoquer au cours de l'audience de concillliation . Cela fera peut être réagir l'employeur ou son avocat .

Ce que vous évoquer en audience de concilliation est sous le sceau du secret .porte fermée .

Vous pouvez aussi demander à la greffiere d'inscrire sur son "plumitif " la demande de résilliation pour lui donner une date certaine. cela peut être interessant pour vous en cas de licenciement a venir : les juges devront d'abord examiner votre demande de résilliation avant d'examiner votre recours contre le licenciement .Psychologiquement ,c'est pas pareil ...

 

Je rajoute : comprennez bien qu'une demande de résilliation signifie que vous souhaitez la fin du contrat d e travail

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Oui, oui j'ai bien compris que la demande en résiliation traduit le souhait de mettre fin au contrat, je parlerais à mon mari de cette possibilité.

Je dois donc dire, si mon mari est ok, à la greffière de noter sur son "plumitif" la demande mais là où je ne comprends plus c'est quand vous dites que c'est pour "donner une date certaine"?

 

Et cette demande fait-elle partie des conclusions ou est-elle juste à faire inscrire?

 

---------- Message ajouté à 12h34 ---------- Précédent message à 12h33 ----------

 

Ce que vous écrivez à l'air juste MAIS il faudrait reprendre l'histoire depuis le début, cela serait plus simple.

 

J'ai tout précisé sur l'historique :)

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Lorsque vous assignez un employeur en demande de résilliation , la date de la demande c'est la date d'envoi de l'assignation .

Vous ,vous avez assigné sous d'autres demandes (celles qui figurent sur la convocation envoyée a votre employeur )

Si vous voulez rajouter une demande :

- soit vous ecrivez en LAR au Conseil des Prud'hommes + employeur en indiquant que vous formulez une nouvelle demande

-soit vous faites inscrire la nouvelle demande par la greffiere au moment de l'audience de concilliation

 

L'important est d'avoir une date authentifiée (par LAR ou grefiere ) de façon a ce que -si il y a licenciement (et c'est souvent la réponse a une demande de résilliation ) - la date de demande de résiliation soit antérieure à la date de licenciement ce qui oblige les juges a examiner la demande de résilliation en premier . Si la résiliation est acceptée ,elle aura alors pour point de départ la date du licenciement .

 

Add : vous n'avez pas de conclusions à rédiger pour l'audience de concilliation

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D'accord j'ai compris.

Là pour l'instant, nous n'avons pas encore de retour du CPH.

Lors de la réception de la convocation, je pourrais venir à l'audience (enfin j'accompagne mon mari^^) avec les conclusions précédemment rédigées augmentées de la 2eme mise à pied injustifiée et du refus d'acompte et à ce moment faire noter (si mon mari le souhaite) par la greffière la demande en résiliation.

J'ai tout juste? :)

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oui

Mais comprennez bien qu'un employeur n'aime déjà pas beaucoup que l'on conteste son pouvoir de sanction -ce que vous faites en contestant devant le CPH les mises a pied ; il aime encore moins être assigné en demande de résiliation et donc peut avoir une réaction violente : le licenciement .

Donc ,faites bien tout cela de façon réflechie et après éventuel conseil d'un défenseur syndical ou d'un avocat .Et si possible ,avec déjà une piste pour retrouver un nouvel emploi

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Oui bien sûr j'en ai parfaitement conscience, c'est pourquoi il appartiendra à mon mari de bien réfléchir!!!

Les pistes pour retrouver un emploi ne manquent pas, heureusement!!!

 

Je m'excuse mais avez-vous lu tout mon récapitulatif? Trouvez-vous quelque chose qui ne va?

 

Merci d'avance ;)

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Re,

 

Je sais que les conclusions ne sont pas nécessaires pour l'audience en conciliation, j'ai juste préféré prendre de l'avance au cas ou la conciliation échoue ;)

Nous avons reçu aujourd'hui la date d'audience en conciliation, le 11 février prochain, çà laisse le temps de rajouter les doléances supplémentaires!

Sinon, je me demandais, sommes-nous plusieurs à être convoqué au même horaire? Je demande cela pour anticiper le temps que cela pourrait nous prendre.

Merci pour vos réponses!

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Re bonjour à tous!!!

 

Alors j'ai téléphoné au CPH qui m'a indiqué traiter 8 dossiers à la même heure de convocation que nous et de prévoir la matinée.

 

Je reviens vers vous car nous venons de recevoir un avis de passage pour un recommandé qui provient de l'employeur. Nous savons qu'il a reçu sa convocation au CPH.

 

Il pourrait donc s'agir soit d'une proposition d'accord (mais j'en doute) soit une convocation à un entretien préalable à licenciement pour faute (plusieurs mises à pied).

 

La procédure est déjà engagée en procédure "normale" et la conciliation va avoir lieu le 11 février.

 

J'ai donc deux questions :

 

- Quand commence à courir le délai entre convocation et entretien (si c'est çà^^) : est-ce à l'envoi du recommandé? à la date de première présentation? ou à la date de signature effective?

 

- Quelle est la durée totale de la procédure du licenciement?

 

Dans l'hypothèse où le licenciement intervient avant la conciliation, pouvons-nous saisir en parallèle en référé pour licenciement abusif? Et ajouter tout le reste des griefs à notre défense?

 

Merci d'avance pour vos réponses!!!!

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1/ il faut 5 jours plein entre la convocation et l'entretien. Le jour de réception ( attention = première présentation de la lettre) ne compte pas. Donc si reçu le lundi 1er, entretien le lundi suivant ( on compte le samedi mais pas le dimanche)

2/ Un référé n'est pas possible pour un licenciement. Il faut aller au fond

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1/ il faut 5 jours plein entre la convocation et l'entretien. Le jour de réception ( attention = première présentation de la lettre) ne compte pas. Donc si reçu le lundi 1er, entretien le lundi suivant ( on compte le samedi mais pas le dimanche)

2/ Un référé n'est pas possible pour un licenciement. Il faut aller au fond

 

Donc, première présentation de la LRAR aujourd'hui, début du délai de 5 jours demain donc samedi jour 1 et donc vendredi 1er février sera le lendemain du 5eme jour plein, c'est çà?

Si l'entretien intervient avant, ne rien dire et on obtiendra la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse?

 

Et s'il s'agit bien de çà et qu'il s'agit d'un licenciement pour faute lourde, aucune indemnité mais le chômage est-il possible? Car selon le délai entre conciliation et renvois et audiences, çà peut être dur à gérer...

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D

Si l'entretien intervient avant, ne rien dire et on obtiendra la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse?

 

...

Absolument pas

 

uniquement une indemnité pour irrégularité de procédure

 

---------- Message ajouté à 18h14 ---------- Précédent message à 18h11 ----------

 

licenciement pour faute lourde, aucune indemnité mais le chômage est-il possible?..

la c'est oui

quelque soit le motif du licenciement celui ci ouvre droit aux Assedic (si vous avez suffisamment cotisé bien sur)

 

faute lourde = pas d'indemnités de licenciement, pas de préavis, ni congés payés payés restant

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D'accord bon çà me rassure pour les allocations chômage^^

 

Et en allant un peu plus loin, si la faute lourde est basée sur plusieurs mises à pied consécutives (3) dont au moins 2 sont injustifiées et illégales, que devient le motif de faute lourde?

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