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Forum juridique de Net-iris

CDD dans la fonction publique


foufiz

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Bonjour

je suis actuellement en CDD depuis plus de deux ans dans une municipalité.

Mon contrat s'est renouvellé en novembre 2012 pour un an.

En juin, je désire suivre mon époux et déménager dans une autre région.

Je souhaite ainsi rompre mon contrat pour cause de mutation. Dans ce cas, vais je toucher des indemnités ? Si oui, quelles sont les critères pour les mutations ou conjoints ? Pour plus de précision, mon époux est dirigeant d'entreprise, et sa société sera basée en province.

Merci d'avance pour vos conseils juridiques

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  • Réponses 4
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On peut démissionner d'un cdd public ( alors que c'est interdit pour un cdd privé)

Le texte concernant les agents contractuels est la loi du 26 janvier 1984 que vous trouverez gratuitement sur Legifrance

Pour le chômage, soit votre municipalité avait subrogé ses droits à l'assédic et donc c'est Pôle Emploi qui vous indemnisera soit c'est la municipalité elle même qui indemnisera

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  • 4 weeks later...

bonjour

je suis actuellement en cdd dans la fonction publique depuis plus de 2ans. Mon époux a créé sa société il y a 3 ans et souhaite aujourd'hui déménager sa société dans une autre région. Pouvez vous me dire si je puis prétendre aux indemnisations chômage dans le cas où je démissionne pour suite de conjoint ?

dans le cas de démission pour suivi de conjoint, dans lequel le salarié peut prétendre à une indemnisation chomage, il est précisé :

Démission pour suivre le conjoint (époux, partenaire ou concubin) qui change de résidence pour un motif professionnel (activité salariée ou non) : mutation au sein d'une entreprise, changement d'employeur, reprise d'emploi après une période de chômage, création ou reprise d'une entreprise ou début d'une activité de travailleur indépendant.

Il n'est pas question d'un dirigeant d'entreprise qui déménage son entreprise

 

ainsi qu'en est il ?

Merci pour votre réponse

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