Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

delai de reponse


serge1706

Messages recommandés

bonjour j ai ete convoque le 15/11/2012 pour entretien apres m avoir indique les raisons de ma convocation et recevoir mes explications j ai recu le 08/12/2012 ma notification de sanction a savoir 5 jours de mise a pied du 10 au16/01/2013.j ai conteste cette decision par recommande le 20/12/2012 . je n ai recu la reponse de mon employeur que le 15/01/2013 me confirmant la sanction

ma question est la suivante le courrier aurait il du etre envoye avant que la sanction soit effective a savoir avant le 10/01 ?

 

[Merci de vos réponses]

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 5
  • Création
  • Dernière réponse

une sanction qui prend effet plus d'un mois apres la decision, j'aurai tendance a trouver cela assez... bizarre

 

en effet, a mon avis, la mise a pied devrait intervenir assez tot apres la decision (en tout cas, c'est toujours ainsi que j'ai procede)

la, j'ai l'impression que l'employeur a trouve le moyen de "palier" une baisse d'activite temporaire (mais bon, je peux faire erreur)...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

rien a voir avec une baisse d activite au contraire en decembre grosse activite plannification de 250 cars pour forum et plannification des vacances scolaires je suis responsable d exploitation transport ma question etait devait il repondre a mon courrier avant la date executive de ma mise a pied

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

une sanction qui prend effet plus d'un mois apres la decision, j'aurai tendance a trouver cela assez... bizarre

 

en effet, a mon avis, la mise a pied devrait intervenir assez tot apres la decision (en tout cas, c'est toujours ainsi que j'ai procede)

la, j'ai l'impression que l'employeur a trouve le moyen de "palier" une baisse d'activite temporaire (mais bon, je peux faire erreur)...

 

Bonjour

 

seule la notification de la sanction par LRAR doit intervenir dans le délai maximum de 1 mois apres la date de l'entretien

libre ensuite à l’employeur d'en fixer(dans le meme courrier) les dates, qu'il peut même fractionner pour ne pas perturber trop un service par exemple

 

tout au plus pour notre internaute, si plus de 20 salariés dans l'entreprise, cette sanction doit etre prévue dans le règlement intérieur

 

Cdt

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...