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servitude de passage


qrieu22

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Bonjour

 

J ai un terrain de 2500m2 constructible, mais qui ne possede qu'un droit de passage agricole (sur acte notarie). Ce passage agricole est de 2m60 sur une cinquantaine de metres.

Je souhaite vendre ce terrain en 2 lots.

 

Le propietaire du terrain (servant) sur lequel j ai ce droit de passage a laisse un passage de 5m, et sur une partie au moins ce passage lui servira.

 

voir le contexte comme ceci:

sur le site flickr, faire une recherche avec les mots suivants: servitude terrain enclavé extension

 

1/ Que dois-je faire?

a/- puis-je vendre les terrains en l'etat, avec droit de passage agricole?

b/- ai-je interet a lui faire une proposition d achat du passage? (du coup c'est lui qui aurait le droit de passage)

c/- sinon je suppose qu'il faut acquerrir le droit de passage "normal" puis vendre ensuite les terrains?

 

2/ Dans ce dernier cas, comment calcule t'on le prix de l'achat (location?) de ce droit de passage?

 

3/ Et ensuite, comment se passe les travaux (passage des reseaux - eau , egout, electricite...) et l'entretien du passage?

 

Merci

 

Qrieu

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Vous pouvez déjà demander au propriétaire du terrain ou il y a le droit de passage ce qu'il en pense.

 

Article 682

Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

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Bonsoir,

 

Je vais en effet parler avec le propriétaire du fond servant, mais je pense qu'il est prêt à discuter.

 

Pour la servitude, en fait il s'agit d'un engagement sous seing privé, et surtout il semble être fait entre d'anciens propriétaires des deux terrains.

 

La Sousignée Mme X propriétaire ... s'engage par les présentes à créer et supporter - tant pour son compte personnel que pour celui de ses héritiers ou de ses ayants droits - sur la partie OUEST d'une parcelle de terre lui appartenant, cadastrée... une servitude de 2m60 au profit de Y et que ces dernières pourront utiliser pour les besoins de culture de leurs terres situées au sud de la parcelle précité.

 

Je souligne que le propriétaire du fond servant comme celui du fond dominant ne sont en rien apparentés à X et Y, mais que les propriétaires actuels du fond servant ont toujours respecté cette servitude jusqu'à présent.

 

Qrieu

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si cette "servitude" n'a jamais ete enregistrée aux hypotheques, elle n'est pas opposable a vos voisins

cela signifie qu'en realité, cette "servitude" n'a RIEN d'officielle

De plus, aurait elle ete enregistrée que cela ne suffirait pas :

en effet, la "servitude" est accordée a Y et pas au fond (donc, elle est nominative)

Cela signifie que cette servitude, en aucun cas, ne peut se transmettre aux successeurs de Y

 

Votre parcelle est elle enclavée ?

Si oui, votre parcelle et celle du voisin ont t elles appartenu autrefois au meme proprietaire, qui serait a l'origine de la division ?

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donc, vous etes en droit d'invoquer l'enclave pour EXIGER du voisin une servitude de passage suffisante SUR l'assiette utilisée jusqu'a present

 

Puisque vous pensez que votre voisin serait pret a "discuter", faites lui valoir que s'il refuse, vous serez contraint de saisir le TGI qui DEVRA autoriser le passage via sa parcelle (art 684 du CC)

quant a l'indemnité, elle pourra etre moindre dans la mesure ou vous beneficiez deja d'une assiette de 2.6m :

si vous pouvez prouver que cette assiette a ete utilisée depuis au moins 30 ans, il y a prescription (art 685 du CC)

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      Sur le principe je suis d'accord, a condition qu'il mette une palissade le long du passage afin je puisse garder mon intimité.
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      Le permis de construire a été apparemment octroyé en bonne et due forme.
       
      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
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