Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Marquage au sol. Charges récupérables ou non ?


marieb59

Messages recommandés

  • Réponses 4
  • Création
  • Dernière réponse

les baux stiupulent la mention suivante :

"Viendront s’ajouter, en sus de ce loyer, x € hors impôt foncier, pour part contributive provisionnelle aux réparations, prestations, charges et fournitures à la charge du preneur, quelle qu’en soit la nature. "

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...