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Forum juridique de Net-iris

Retenue de charges sur dépot de garantie


petitbois

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Bonjour,

A la sortie de mon logement (au mois d'avril, après onze mois de présence), laissé en TB état, mon bailleur m'a imposé une retenue sur le dépot de garantie de l'ordre des 2/3 pour une régularisation de charges ( qui n'en était pas vraiment une puisque intitulé "compte approximatif"!).

Est-ce légal, alors qu'il n'a jamais présenté le décompte des charges lui même ?

merci

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oui, le bailleur a le droit de retenir une partie du DG en attendant la regularisation annuelle

Toutefois, la jurisprudence accepte 20% du montant du DG... et pas les 2/3 !

 

Donc, clairement, votre bailleur a abuse et vous etes en droit d'exiger qu'il vous rembourse les sommes retenues excedant ces 20% des maintenant

... et vous pouvez meme, sans attendre, le mettre en demeure de proceder a la regularisation annuelle sous 8 jours car, depuis avril, l'AG des coproprietaire a du valider les comptes

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Compris ! Une précision: cette régularisation, faite à la sortie des lieux, en milieu d'année, est-ce là aussi légal ? Par expérience toute régularisation se fait en décembre-janvier. Et on ne m'avait jamais demandé jusque là une régularisation lors d'une fin de bail.

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la regularisation se fait lorsque (en copropriete), l'AG a valide les comptes du syndic

et, contrairement a une idee repandue, l'arrete des comptes peut se faire en decembre, avril ou a un tout autre mois de l'annee

 

Toutefois, si vous n'avez jamais eu de regularisation en 11 mois de location, cela n'est pas normal

en effet, vous avez quitté les lieux voici 9 mois au moins : autant dire qu'il y a eu OBLIGATOIREMENT une AG depuis le debut de votre bail signé voici 20 mois...

 

Donc, comme je vous l'indiquais, faites une LRAR de mise en demeure a ce bailleur de vous fournir la regularisation des charges, par nature de charges, sous 8 jours, en precisant qu'a defaut, et passé ce delai, vous demanderez le remboursement des provisions versées (puisque non justifiees) et des sommes retenues indument sur votre DG...

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