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Forum juridique de Net-iris

travaux parties communes - fuite d'eau : qui paie quoi ?


CHAMO75

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Bonjour à tous,

voilà la situation. La copro doit procéder au remplacement d'une gaine d'évacuation des eaux usées qui traverse plusieurs appartements.

Il me semble que :

- La recherche de fuite est à la charge de l'assurance de la copro.

- le remplacement de la gaine d'évacuation est à la charge des copropriétaires.

 

C'est là que nous copropriétaires sommes dans le flou le plus total du fait de la négligence de notre syndic qui tente de nous imposer un devis exorbitant.

 

1°Qui devra supporter les frais de démontage/casse des placards de salle de bain, coffrage réalisé par les proriétaires ou de déplacement d'une baignoire dans les différents appartement (par exemple) indispensable pour acceder au conduit d'évacuation ?

chacun des propriétaires des appartements concernés ou toute la copro ?

Par exemple à un étage, il y a une vieille salle de bain et la gaine est inaccessible sans déplacer la baignoire, casser un coffrage qui a été fait et du carrelage posé par dessus.

 

2° Qui devra payer les frais de remise en état : remise en place d'une baignoire par exemple, ou autre cas d'un placard sur mesure qui avait été installé par un propriétaire, ou encore si un copropriétaire a fait mettre du marbre au mur et qu'il a fallu casser ce marbre pour acceder à la gaine et la remplacer ? est-ce à la copropriété de payer ou à l'assurance de la copropriété ? est-ce à la seule charge du propriétaire qui a aménagé son appartement en rendant difficile ou impossible l'accès à la canalisation d'évacuation sans tout casser ?

 

Merci mille fois pour vos réponses. Nous tournons en rond par les réponses farfelues du syndic. Les copropriétaires ne veulent pas payer quelquechose qui ne leur incombe pas. Les copropriétaires victimes des dégats des eaux n'en peuvent plus de cette inaction(à raison). La grogne monte et nous conseil syndical sommes en première ligne.

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Tout d'abord, il y a avoir une AG je suppose car vous deviez avoir plusieurs devis avant de prendre une décision....

 

Ensuite :

 

A mon avis, qui demande toutefois une confirmation de mes petits camarades, dès lors que le changement de la gaine traverse les parties communes et que les travaux engendrent des dégradations dans la partie privative du propriétaire, ce dernier a le droit à une indemnité qui est payée par l'ensemble des copropriétaires dans les conditions de l'article ci-après

 

Article 9 Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

 

 

Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

 

 

 

Toutefois, si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu des e, g, h, et i de l'article 25, du d de l'article 26 et des articles 26-1 et 30.

 

 

 

Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.

 

 

 

Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.

 

 

Cette indemnité, qui est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, est répartie, s'agissant des travaux décidés dans les conditions prévues par les e, g, h et i de l'article 25, par le d de l'article 26 et par l'article 30, en proportion de la participation de chacun au coût des travaux."

 

Article 25 h

- La pose dans les parties communes de canalisations, de gaines, et la réalisation des ouvrages, permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement définies par les dispositions prises pour l'application de l'article 1er de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ;

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Je ne suis pas expert evidemment mais je croyais que chaque propriétaire devait laisser "libre accès" aux gaines ou conduit d'évacuation ?

La cour de Cassation, 3ème Ch. civ., 17/06/2009, n° 08-16.144 : Le copropriétaire "a commis une faute en coffrant, à des fins esthétiques, les canalisations en cause qui n'étaient plus accessibles en violation du règlement de copropriété". En conséquence, ce copropriétaire doit supporter l'intégralité des frais de dépose du coffrage'".

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Et pourquoi si vous n'êtes pas d'accord avec le syndic demander une consultation à un avocat spécialisée..... en application de cet article...... la question serait réglée non ?

 

Article 27 Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

 

Les fonctions de président et de membre du conseil syndical ne donnent pas lieu à rémunération.

Le conseil syndical peut, pour l'exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité.

Les dépenses nécessitées par l'exécution de la mission du conseil syndical constituent des dépenses courantes d'administration. Elles sont supportées par le syndicat et réglées par le syndic.

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