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prescription trentenaire et article 2265


Pagalu

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Bonjour, j'ai une incertitude sur l'utilisation de l'article 2265 du code civil (rénové 2008) pour complèter une prescription trentenaire. Un notaire me met le doute et l'organisation des articles sur Legifrance aussi. Dans la version antérieure à 2008 il régissait la durée des prescriptions 10 et 20 ans.

Est-ce correct de l'utiliser maintenant pour complèter la prescription trentenaire?

Merci

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Je n'ai pas compris votre question, qui n'est pas très claire. Ce serait plus simple si vous exposiez le problème. J'essaye d'y répondre, parce que je pense saisir ce que vous essayez de dire.

 

La règle de l'ancien article 2265 est aujourd'hui dans l'actuel article 2272. En aucun cas, on ajoute une prescription de 10 ans pour compléter une trentenaire.

Le principe, c'est qu'on acquiert un immeuble par la prescription de 30 ans.

On peut l'acquérir au bout de 10 ans seulement (10 ou 20 ans, autrefois), sous réserve de pouvoir justifier de conditions non requises pour la prescription de 30 ans : avoir un juste titre et être de bonne foi.

 

Mais on n'ajoute pas un délai à l'autre. On relève d'un délai ou de l'autre, point.

Soit on a les conditions, et on se contente de 10 ans (autrefois 10 ou 20 ans) pour la prescription.

Soit on ne les a pas, et c'est 30 ans.

 

Ce qu'on peut ajouter, par contre, ce sont les délais de possession. Il n'est pas nécessaire que vous ayiez 30 ans par vous-même. Quelqu'un a pu posséder 15 ans, vendre, et son acquéreur posséder 15 ans. On a alors les 30 ans. De manière plus juridique: l'ayant-cause peut ajouter la possession de son auteur à sa propre possession.

Cette règle, toute différente, est prévue à l'actuel article 2265 (et autrefois à l'article 2235).

 

Je crois que, ce qui vous mélange, c'est la renumérotation du Code civil sur cette question, en même temps que la réforme de la matière de la prescription. Il ne faut pas comparer l'ancien article 2265 au nouvel article 2265. Leur contenu n'a rien à voir.

Pour ce qui vous concerne, les règles n'ont pas tellement changé. Leur contenu est simplement rédigé dans des articles totalement différents.

Dans votre cas, la correspondance est :

2235 ancien - 2265 nouveau

2265 ancien - 2272 alinéa 2, nouveau

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merci pour cette réponse détaillée à ma question mal rédigée.

Ma question concernait en effet l'ajout des délais de possession pour faire une prescription de trente ans, en utilisant 2265.

Avant que votre réponse ne me parvienne, le notaire m'a envoyé copie de l'article extrait du code civil. Il est précisé dans les jurisprudences que "un acquéreur ne peut joindre à sa possession celle de son vendeur pour prescrire un bien resté en dehors de la vente",

ce qui répond à mon cas précis par la négative.

Bonne journée

 

 

Je n'ai rien compris à votre question, et je crois que vous mélangez tout. J'essaye d'y répondre, parce que je pense saisir ce que vous essayez de dire.

 

La règle de l'ancien article 2265 est aujourd'hui dans l'actuel article 2272. En aucun cas, on ajoute une prescription de 10 ans pour compléter une trentenaire.

Le principe, c'est qu'on acquiert un immeuble par la prescription de 30 ans.

On peut l'acquérir au bout de 10 ans seulement (10 ou 20 ans, autrefois), sous réserve de pouvoir justifier de conditions non requises pour la prescription de 30 ans : avoir un juste titre et être de bonne foi.

 

Mais on n'ajoute pas un délai à l'autre. On relève d'un délai ou de l'autre, point.

Soit on a les conditions, et on se contente de 10 ans (autrefois 10 ou 20 ans) pour la prescription.

Soit on ne les a pas, et c'est 30 ans.

 

Ce qu'on peut ajouter, par contre, ce sont les délais de possession. Il n'est pas nécessaire que vous ayiez 30 ans par vous-même. Quelqu'un a pu posséder 15 ans, vendre, et son acquéreur posséder 15 ans. On a alors les 30 ans. De manière plus juridique: l'ayant-cause peut ajouter la possession de son auteur à sa propre possession.

Cette règle, toute différente, est prévue à l'actuel article 2265 (et autrefois à l'article 2235).

 

Je crois que, ce qui vous mélange, c'est la renumérotation du Code civil sur cette question, en même temps que la réforme de la matière de la prescription. Il ne faut pas comparer l'ancien article 2265 au nouvel article 2265. Leur contenu n'a rien à voir.

Pour ce qui vous concerne, les règles n'ont pas tellement changé. Leur contenu est simplement rédigé dans des articles totalement différents.

Dans votre cas, la correspondance est :

2235 ancien - 2265 nouveau

2265 ancien - 2272 alinéa 2, nouveau

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