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Forum juridique de Net-iris

retraite anticipée et handicap


boite19100

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Je souffre d'un handicap visuel depuis ma naissance et j'ai obtenu en 1982 auprès de la COTOREP un taux d'invalidité de 65% , par la suite je ne m'en suis plus soucié.

En 2010 j'ai entrepris une démarche (suite à la compagne du ministère ) pour être reconnu travailleur handicapé ce qui est actuellement le cas .

Dans le but de compléter mon dossier retraite , peut on attester sur l'honneur ( présomption de handicap , le dossier de la COTOREP ayant disparu) que toute ma carrière a été faite avec cet handicap visuel qui aurait pu me valoir la qualité de travailleur handicapé .Agé actuellement de 52 ans , Je bénéficierai à 55 ans du nombre de trimestre requis .

 

cordialement .

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  • 2 weeks later...
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  • 2 weeks later...

Bonsoir,

 

Votre problème vient du fait que pour avoir droit à une retraite anticipée il faut :

- sot avoir une RQTH, ce que vous n'avez demandé et obtenu qu'en 2010

- soit avoir un taux d'invalidité de 80 % alors que le taux qui vous a été accordé en 1982 est de 65 % et certainement pour une durée limitée (habituellement 5 ans).

Entre les deux dates, aucune reconnaissance officielle n'atteste de votre handicap ni de sa gravité même si on comprend bien que votre handicap de naissance est toujours présent. L'administration a souvent besoin de plus que de la logique pour accorder des droits.

 

Peut-être des certificats médicaux du début de votre carrière comparés à des certificats actuels pourraient-ils attester de la continuité de votre handicap mais sans aucune garantie qu'ils soient acceptés ?

 

C'est la COTOREP (la MDPH actuelle) qui a égaré votre dossier ? N'avez-vous pas de copie de courriers/notifications ? Voici un lien qui indique les documents admis comme justificatifs : Droit - Pension de vieillesse - Retraite anticipe assurs handicaps

 

Cordialement,

Clotaire

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C'est la COTOREP (la MDPH actuelle) qui a égaré votre dossier ?

Clotaire

 

bonjour,

 

le dossier à sûrement été classé aux archives départementales, on ne peut garder un dossier inactif depuis aussi longtemps (la dernière notification date sûrement de 1987) dans les archives dites "actives"...

cdlt

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C'est normal, la nature du handicap n'est jamais indiquée sur les documents émanant de la COTOREP (ou de la MDPH) mais la notification suffit à attester d'un handicap (pas d'un pourcentage suffisant pour être admis ni d'une RQTH).

 

Cette notification doit comporter une indication de durée d'attribution et un numéro de dossier (il devrait commencer par 81 ou 82 selon l'année de dépôt de votre demande), numéro qui vous permettrait de demander à la MDPH si votre dossier est aux archives actives du département comme l'a judicieusement suggéré Sojanaff.

 

Cordialement,

Clotaire

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  • 1 month later...

bonjour

 

je suis dans la même situation que benjamin j'ai un taux de hadicap de 50% en 1985 (papier COTOREP) et je n'ai eu ma 1ere reconnaissance RQTH qu'en 1999 par mauvaise information de la COTOREP et mon dossier de retraite anticipée est incomplet.Que faire?

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    • Par Julien88
      Bonjour

      J’ai 63 ans. Je suis ‘’loueur meublé non professionnel’’ depuis janvier 2019.

      J’ai cotisé 100 trimestres et demandé ma retraite (imposition 2019 sur revenus 2018 transmise à la CNAV (pas d’activité en BIC))

      En 2020 je vais déclarer un chiffre d’affaire en BIC et des revenus fonciers.

      J’ai aussi demandé la complémentaire AGIRC ARRCO

      Je viens de m’apercevoir que le statut de loueur meublé non professionnel ‘serait’ peut être considéré comme une activité non salarié.

      Je souhaiterais avoir votre point de vue sur les points suivants :

      ·        Existe-t-il un plafond de ressource pour ne pas bénéficier de la complémentaire ?

      ·        le statut LMNP peut-il être retenu comme une activité non salarié ?

      ·        est-il possible de cumuler retraite + retraite complémentaire + revenus BIC + revenus fonciers ?

      Un grand merci pour vos retours.

      Bonne journée à tous


       
    • Par l1nfirm
      Bonjour à toutes et tous,
       
      Je suis un p'tit nouveau, alors merci de m'acceuillir....
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      Existe t il une jurisprudence à ce sujet ?
      Dans l'attente, je vous remercie
    • Par Supermamix
      Bonsoir,
       
      Voilà une question à laquelle je n'ai pas su répondre :unsure:
       
      Je sais que les bulletins de salaire doivent être conservés sans limitation de durée (logiquement c'est écrit dessus), mais une fois que le salarié perçoit sa ou ses pension(s) de retraite, à quoi vont bien lui servir de garder toute cette paperasse ?
       
      Autrement dit, un heureux (?) jeune retraîté peut-il jeter à la poubelle ses fiches de paie qui ne lui sont plus d'aucune utilité ? (j'aurais tendance à dire oui, mais... ?).
       
      Merci pour vos réponses, et bonne soirée :)
    • Par dominique77
      gérant libre de station service du 01 07 1978 au 30 09 1983 je n'arrive pas à prendre contact avec cet organisme pour mon dossier de retraite.
      Merci pour votre aide je possède mon attestation de radiation sur laquelle figure :
      le n° de cette caisse : 75 w 30
      son adresse : 30 avenue d'Iéna 75116 PARIS
      son tél : 723.00.44
       
      RSI ne semble pas pouvoir m'aider.
       
      Merci d'avance pour vos réponses.
    • Par NCPO
      Bonjour,
      En mars 2010, j’ai demandé une simulation concernant ma retraite. Cette simulation a été effectuée dans le service concerné de mon hôpital grâce à un logiciel mis à leur disposition par la caisse de retraite.
       
      Prenant en considération cette simulation, je me décide à demander ma retraite anticipée pour le 1er septembre 2010 (après 15 ans et plus de 3 enfants).
       
      Début septembre, je reçois le décompte définitif de ma retraite et à ma grande surprise, il manque plus de 80 euros, soit plus de 1000 euros par an.
       
      Pour bien comprendre, j’ai 4 enfants nés en 1990, 1993, 2000 et 2005.
      J’ai travaillé épisodiquement dans la fonction publique entre 1983 et 1987 puis de façon permanente depuis 1995.
       
      Après « enquête » la simulation était fausse car elle n’a pas détecté que mes 2 premiers enfants sont nés alors que je n’étais pas dans la fonction publique mais dans un hôpital privé (bien qu'elle contienne une reconstitution de carrière complète issue de la caisse de retraite).
       
      La caisse de retraite ne m'a pas prévenu que la retraite effective différait de la simulation dont ils avaient pourtant connaissance - on m'a dit « par manque de temps ».
       
      J’avais une totale confiance dans cette simulation et la différence est très loin d’être négligeable dans mon budget et cela m’aurait très certainement conduit à prendre d’autres décisions.
       
      J’ai demandé un recours gracieux avec une réponse négative.
       
      Je ne peux plus faire marche arrière sur ma retraite. Il ne me reste que le tribunal administratif sur le fait que je n'ai pas été prévenue mais je n’ai pas de texte de loi sur lequel m’appuyer et on m'a dit que c'est assez hasardeux (risque de frais d'avocats adverse,...).
       
      Pouvez-vous m’aider ou me conseiller ?
      Merci
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