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Forum juridique de Net-iris

Flexisécurité, accord entre partenaires sociaux...


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Bonjour,

 

Avec la publication d'un article par la Veille Juridique par Net-iris, je voudrais ouvrir le débat concernant l'accord récemment intervenu entre partenaires sociaux concernant la fameuse flexisécurité.

 

Cette notion, qui est apparue dans les discours français il y a déjà quelques temps d'abord sur des modèles tels que le Danemark, semble avoir fait son chemin dans les esprits et être mieux acceptée.

 

Mais vous, citoyen, employeur, salarié, retraité, que pensez-vous de la teneur de cet accord ?

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Bonjour,

 

Certains n’hésitent pas à parler d’accord "historique" ; reste à savoir le sens que nous souhaitons donner à ce mot. On reprochait au précédent président de ne pas dialoguer ; il fallait donc conclure un accord à n’importe quel prix pour se démarquer. Et quel accord !... signé par un seul syndicat.

 

Je ne suis pas une spécialiste des accords sociaux et j’espère bien que quelqu’un viendra nous éclairer sur la validité d’un accord signé par un seul syndicat eu égard à la représentativité de ce syndicat aux différentes élections professionnelles.

 

Rappelons également que cet accord doit se traduire par un projet de loi qui sera discuté par le Parlement. Il est donc fort possible de constater des écarts entre le contenu de cet accord et la loi qui sera promulguée.

 

Je n’aborderai pas tous les points de cet accord mais seulement ceux qui suscitent pour moi des interrogations.

 

Des CDD avec pénalités pour l’employeur en fonction de la durée du contrat. Je ne dispose pas d’éléments chiffrés sur cette question mais je me demande si, pour l’employeur, un cumul de CDD (avec le même salarié ou avec des salariés différents) ne coûte pas moins cher qu’une embauche en CDI et des indemnités de licenciement.

 

Une flexibilité du temps de travail et de la rémunération : voilà des dispositions qui sont pour le moins inquiétantes si elle ne sont pas doublées d’une indemnisation pour cause de chômage partiel. À défaut, le salarié devra "s’arranger" avec tous ses créanciers (bailleurs, banques, fournisseurs d’énergie,…) afin de ne payer qu’une partie de ses dettes/échéances au prorata de la rémunération perçue. Est-ce une situation imaginable ?

 

Quant à la promesse de conserver des emplois en contrepartie de ce temps de travail et de cette rémunération réduits, j’avoue que j’ai un peu de mal à y croire car de nombreux exemples montrent qu’après avoir consenti des efforts importants, les salariés sont souvent licenciés.

 

La réduction des délais de prescription en matière sociale est une demande du patronat qui n’a pas été satisfaite par la loi de juin 2008 ; on comprend aisément qu’elle soit ici réitérée.

 

Entre la réduction de nombre de CPH (réforme initiée par madame DATI), la réduction des délais de prescription et l’indemnité forfaitaire en cas de litige porté devant les CPH, on se demande s’il ne serait pas plus judicieux de supprimer purement et simplement les CPH.

 

On laisserait ainsi la libre concurrence imposer la "flexibilité" (sans sécurité pour les travailleurs) dont elle a tant besoin pour continuer à générer des profits et dividendes au bénéfice de ceux qui, quoi qu’il arrive, ne réduisent pas leur rémunération. Je ne donnerai pas de nom ; celui dont la rémunération en constante augmentation, atteint aujourd’hui plus de 13 millions d’euros par an se reconnaîtra (et il est loin d’être le seul dans cette situation).

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Pas encore lu en détails, pas encore le temps. Juste une chose au niveau de la forme : réunir les partenaires sociaux au moment où ceux-ci sont dans leur élection interne, était-ce judicieux ? C'est à celui qui fera le plus de surenchère ....pour sa réélection ( en modifiant les statuts pour ne citer personne ...)

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Bonsoir,

 

C'est une super bonne idée la taxe sur les CDD de moins de 3 mois. Je ne veux pas la payer alors je vais embaucher un salarié en CDI, puis au bout de 2 mois je renouvellerai la période d'essai puis 15 jours après je lui dirai qu'il ne fait pas l'affaire et qu'il arrête à la fin de sa période de prévenance.

 

J'économise la taxe débile, la prime de précarité et j'ai eu un mec motivé pendant les 2 mois et demi où il s'est enfin crû dans un emploi pérenne. :p

 

Dans mon secteur c'est la règle depuis des années alors çà va se généraliser comme une traînée de poudre.

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Le plus dur dans cette évolution vers la "flexisécurité", c'est que les gens prennent finalement conscience que le concept de "Droits acquis" est un concept, et pas une réalité dans un monde ouvert et concurrentiel.

 

Dans d'autres pays européens, le flexisécurité est une chose qui se pratique depuis des décennies.

Mais les syndicats dans ces pays-là savent lire un bilan ! Ils savent donc ce qui est possible. Ce sont en fait de vrai partenaires sociaux, qui travaillent objectivement dans l'intérêt de la défense des intérêts à long terme des travailleurs. En France, j'ai pu constater (à part un) qu'ils ne jouent pas dans le même registre. Cela aussi devra changer dans les prochaines décades...

 

En attendant, la France a pris du retard.

Le rattraper coûtera de gros efforts.

Et ce sont les plus nombreux qui le paieront, j'en ai bien peur.

 

Ciron :-)

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Bonjour Pepelle,

 

Je pense que votre commentaire ne correspond pas à la réalité du monde actuel : aujourd'hui, bien des gouvernements européens, qui ne se présentent pas comme libéraux, pratiquent/encouragent la flexisécurité depuis des décades.

 

En France, TOUS les gouvernements depuis des lustres sont libéraux dans les faits.

Il est vrai que certains l'assument, tandis que d'autres tiennent un discours différent de ce qu'ils font/encouragent. Et cela passe facilement, puisque les Français, globalement, ne comprennent rien à l'économie ni à la finance.

 

Ciron :-)

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Bonjour Pepelle,

 

Je pense que votre commentaire ne correspond pas à la réalité du monde actuel : aujourd'hui, bien des gouvernements européens, qui ne se présentent pas comme libéraux, pratiquent/encouragent la flexisécurité depuis des décades.

 

En France, TOUS les gouvernements depuis des lustres sont libéraux dans les faits.

Il est vrai que certains l'assument, tandis que d'autres tiennent un discours différent de ce qu'ils font/encouragent. Et cela passe facilement, puisque les Français, globalement, ne comprennent rien à l'économie ni à la finance.

 

Ciron :-)

 

Bonjour Ciron ( 1 à 0 sur ce coup là )

 

Hormis votre première phrase, je suis d'accord du début à la fin avec votre message. Mais justement, le libéralisme ne montre t'il pas actuellement ses limites ?Il est bien entendu que dénoncer ce libéralisme équivaut à ramer à contre-courant, mais bon mais bon ....

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Bonsoir, (comme ça j'ai déjà 1 point) :)

 

Déjà rien que le mot : Flexisécurité ; autrement dit : le roseau plie mais ne rompt pas :D

Aujourd'hui il est certain que l'on ne fait plus carrière dans la même entreprise comme avant. Pour moi tout ceci ne sont que des mots,qui soyons en sur, ne règlera pas le problème, prenons le cas des CDD qui en fait n'est ni plus ni moins que de l'intérim à moindre frais.

Aujourd'hui on pourra inventer ce que l'on veut, mais dans le fond, ne sommes nous pas les principaux acteurs de notre sort? Les même personnes qui se plaingnent de voir partir nos emplois, sont les premiers à acheter les produits fabriqués dans les pays à faible coût de MO, donc forcément c'est le chat qui se mord la queue! Bon, je sens que je m'éloigne du sujet .... Je vais donc prendre un petit apéro et revenir lorsque j'aurai repris mes esprits :D

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..... Mais justement, le libéralisme ne montre t'il pas actuellement ses limites ?

Il est bien entendu que dénoncer ce libéralisme équivaut à ramer à contre-courant, mais bon mais bon ....

Bonjour Pepelle,

 

La flexisécurité correspondent à des valeurs, qui elles-mêmes s'inscrivent dans des systèmes de croyances.

Ces croyances peuvent être teintées de magie (la main invisible) ou de mysticisme.

 

Au final, la flexisécurité est une réponse partielle et transitoire à une difficulté : elle cherche à "raccommoder" les gens et les entreprises.

Mais cela ne change rien aux fondamentaux cités plus haut (Valeurs et Croyances).

 

Une croyance implicite de base est que les ressources animales, végétales et minérales ont été mises à disposition exclusive de notre espèce afin que nous les exploitions comme bon nous semble.

Le libéralisme est un mélange de cette croyance de base et de la croyance à l'existence de la liberté de choix individuelle.

Ces croyances étaient OK tant que la population de chasseurs-cueilleurs était limitée.

 

La flexisécurité est une réponse d'ajustement qui ne remet pas en cause les croyances de base (lesquelles sont à mon sens absurdes).

En ce sens, la flexisécurité est cohérente avec le système global, et ne changera donc ni son orientation ni la manière dont tout ça finira dans un monde fini ! Mais cela peut encore prendre cent ans...

 

Ciron :-)

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