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Forum juridique de Net-iris

Droits successoraux


Piero-Giuseppe

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Bonjour,

J'aimerai m'adresser à un notaire pour une question sur les droits successoraux .Voici l'exposé de ma question sur une future succession qui s'averera très complexe :

Je suis propriétaire en indivis avec mon frère d'un bien immobilier loué hérité de nos parents . Mon frère possède d'autres biens qui ne sont pas concernés dans mon problème. Mon frère, sans enfant, est marié sous le régime de la communauté universelle ; donc à son décès avant sa femme , tous ces biens iront à sa femme ,y compris sa part en indivis . A priori c'est normal . Le problème viendra au décès de sa femme ( si elle décède après lui ) car ses héritiers à elle sont americains et je me retrouverai en indivision avec des héritiers américains pour un bien hérité de nos parents . Que puis-je conseiller à mon frère de faire auprès d'un notaire pour faire en sorte que j'hérite de ce bien au cas ou mon frère viendrait à décéder avant sa femme ? Ou bien ma belle-soeur pourrait-elle faire un testament en ma faveur pour ce bien spécifique ?

Merci d'avance de bien vouloir me trouver des solutions .

Cordialement.

Anne-Marie

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Si vous voulez vous adresser à un notaire, il suffit d'aller en voir un. :-)

 

Nous ne sommes ici que des bénévoles, travaillant dans le domaine du droit ou non.

 

Il existe un droit de retour légal des frères et soeurs sur les biens de famille pour la moitié du bien en question (article 757-3 du Code civil)

 

Pour autant à mon sens la communauté universelle vous prive de ce droit puisqu'il n'y a pas d'ouverture de succession.

 

Si votre belle soeur vous faisait un testament en ce sens (déjà vous n'avez pas la certitude qu'elle ne le changera pas un jour), mais en plus vous payerez 60% de droits de succession sur le bien...

 

Pourquoi ne pas racheter ce bien à votre frère tout de suite ?

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Il ne s'agit pas d'un droit de retour, mais d'une dévolution dérogatoire, laquelle est révocable par testament, la fratrie n'étant pas réservataire.

En l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession.

Par dérogation à l'article 757-2, en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission.

A mon avis, elle est de fait révoquée aussi par la communauté universelle.

Il est certain que la sortie actuelle de l'indivision par rachat de part est la solution définitive la plus sûre.

Sinon, en premier lieu, il faudrait que votre frère vous fasse un testament léguant sa part indivise (ce qui manifesterait son intention d'exclure ce bien du champ de sa communauté universelle), mais bien sûr, cela ne garantit rien puisqu'il pourra changer de testament à tout moment. Et en second lieu sa conjointe survivante, toujours sans garantie.

 

Il en retire un loyer mais il n'est pas normal que ce loyer (revenus de l'indivision) ne soit pas partagé : qu'en est-il ?

Il pourrait vous vendre la seule nue-propriété en conservant l'usufruit, ce qui lui permettrait de conserver son droit à sa part de loyer, et vous auriez moins cher à payer dans cet achat.

 

La notion de bien "appartenant à une famille" est une notion vide de sens, et donc aussi celle du bien qui "reste dans une famille". Un bien appartient à une ou des personnes physiques déterminées (aujourd'hui vous et votre frère).

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Il ne s'agit pas d'un droit de retour, mais d'une dévolution dérogatoire, laquelle est révocable par testament, la fratrie n'étant pas réservataire

 

......C'est en tout cas comme ça que ça s'appelle partout y compris dans les bouquins de droit : Les droits de retour | Notaires de Paris - Ile-de-France, Droits du conjoint survivant en présence de collatéraux - Service-public.fr

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Parce que ça ressemble ! D'ailleurs, le site des notaires dit qu'il est "un peu spécial" (euphémisme). En fait, c'est parce que ce n'en est pas un, c'est une vraie dévolution, un héritage au profit de la fratrie sur une assiette particulière. D'ailleurs le concept de retour exige que cela revienne à la personne initiale, sinon c'est dévoyer le sens du mot retour : je pars de Paris, je vais à Lyon, puis je "retourne" à Marseille. Absurde, sémantiquement.

C'est donc simplement un abus de langage largement employé, parce que cela permet de bien imager les choses.

En revanche, il s'agit bel et bien d'un droit de retour au profit des père et mère.

 

Lorsque les père et mère ou l'un d'eux survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, ils peuvent dans tous les cas exercer un droit de retour, à concurrence des quote-parts fixées au premier alinéa de l'article 738, sur les biens que le défunt avait reçus d'eux par donation.

La valeur de la portion des biens soumise au droit de retour s'impute en priorité sur les droits successoraux des père et mère.

Lorsque le droit de retour ne peut s'exercer en nature, il s'exécute en valeur, dans la limite de l'actif successoral.

Le législateur a bien pris garde de ne pas employer l'expression dans la rédaction du 757-3, afin de préserver le sens des mots.

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Votre formulation est ambiguë :

d'un bien évalué (le 50%) aujourd'hui à 200000€

200000, c'est déjà la valeur de la moitié, ou bien celle du tout ?

L'usufruit, si vous vous en tenez au barème fiscal, vaut 40% de la pleine propriété, donc la nue-propriété 60%.

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Un testament avec une communauté universelle oui mais si il y a clause d attribution intégrale (a préciser par l intervenant) ça ne sera pas possible

 

---------- Message ajouté à 19h16 ---------- Précédent message à 19h15 ----------

 

Et sinon, il faudra qu'elle fasse un testament, ce qui signifie qu'il faudra qu'elle en ait envie.

 

Avec 60% a la clé !

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    • Par alt
      Bonjour,
      le notaire d'où je sors pour une succession vient clairement de me dire "écoutez, c'est trop compliqué... j'ai pas envie de m'occuper du dossier, ça fait déjà 2 ans que je l'ai, j'ai que 25€ à y gagner (mais bien sur ^^) .... je pars à la retraite dans un mois."
       
      Je vous passe les détails les détails du genre
      "mais vous avez ce document [...]?
      Oui monsieur là dans ma pochette...
      ah oui mais non et celui ci, et celui là ... blablabla" J'ai tout il ne regarde rien !!!!
       
      Que faire à part lui demander le nom de la personne qui reprendra le dossier ?
    • Par Vesso
      Bonjour,
      Un éclaircissement  svp !
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    • Par jac1980
      Bonjour
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      Avait il le droit de me transmettre ces documents puisque je ne suis pas concernée?et un testament ne doit il pas être ouvert en présence d' un des héritiers ou d' un des enfants et pas fait dans l intimité du cabinet notarial ?
      Merci de me répondre
      cordialement
      ****
    • Par dom-ctc
      Bonjour,
       
      - Suite à une enième réunion chez le notaire, les heritiers restent en désaccord sur le partage, qui devra donc se faire judicairement avec les délais que l'on connait actuellement.
      - Un bien (maison) est en indivision et un membre de la famille occupe cette maison.
      - Je demande la mise en place d'un "loyer" ou "indemnité d'occupation" et tout le monde est d'accord.
      - Je demande à mon avocat d'ecrire une LRAR à l'occupant afin de lui réclamer les loyers .
      - Mon avocat me demande (alors qu'on s'est vu plusieurs fois !!) à ce moment sur quel compte d'indivision le loyer doit être payé !
      - je contacte le notaire, on me répond "Ouvrez un compte en banque au nom de l'indivision" . Quand je mentionne que je n'ai aucun contact direct avec les autres indivisaires, on me dit "c 'est pas grave, ouvrez le compte" (Rien d'evoqué non plus par le notaire au moment de la réunion, ca aurait été trop simple !!!)
      - En attendant d'avoir un interlocuteur (plus ou moins) spécialiste de ces questions à la banque, je google un coup et je vois : "ce compte doit être ouvert par tous les indivisaires, chaque opération de rentrée ou sortie doit être validée par tous les indivisaires " (ce qui semble logique)
       
      Questions :
      - comment faire pour ouvrir ce compte si les autres indivisaires refusent , peut-on les contraindre ? comment ?
      - y-a-t-il une autre voie pour faire payer ce loyer ?
       
      merci et bonne année
    • Par Anadorirai
      Bonjour,
       
      Je vous expose un peu la situation, J'ai 2 [enfants] [je suis seul]
       
       
      J'ai acheté, [seul], [un bien immobilier il y a quelques années], c'est une résidence secondaire ,à l'aide d'un prêt sur [moins de 20 ans]
      J'ai un logement de fonction [...]) avec mon travail faisant donc office de résidence principale .
       
      [j'ai rencontré quelqu'un presque en même temps que l'achat immobilier]
      [nous avons eu un enfant 3 ans plus tard et nous sommes mariés,] sans contrat de mariage.
      [mon partenaire a un enfant adulte et tout se passe bien depuis le mariage]
       
      Mes interrogations sont donc:
       
      [mon bien] , [acheté et remboursé seul] , je souhaite que seuls mes 3 enfants en héritent, en bénéficient , Comment procéder ?
      J'ai fait un testament, dans lequel je lègue le droit d'habitation à mon époux mais je l'exherède de tout autre droit , il ne peut ni vendre, ni hériter du 1/4 en PP, car au final cela reviendrait à léguer indirectement une part à [son enfant], le jour où lui partira [son enfant] héritera donc forcément de sa part à lui (de ce bien], part divisée par 2 bien sûr avec notre [enfant]
      Je ne peux imaginer que [son enfant] récupère une part de ce que j'aurais payé moi toute ma vie et ainsi priver mes 3 enfants de ce qu'il leur revient légitimement.
       
      Malheureusement, Lors de la rédaction de mon testament, le notaire m'a signifié que sans contrat de mariage, [son enfant] pourra tout de même réclamer une part de[mon bien], en arguant que le prêt qui a remboursé pendant [toutes ces années] suivant la date de notre mariage aurait été payé par moitié par [mon patenaire] (la communauté),  alors qu'il n'en n'est rien du tout , je suis[seul] à payer [ce bien] et les charges , sur mon compte personnel avec mon salaire. Je devrai donc lui rembourser à elle la moitié des mensualités que j'ai pourtant payé [seul] ??
       
      Quels sont mes recours ,
       
      De plus nous n'avons aucun compte en commun, si demain mon[partenaire]venait à décéder comment se passe la succession sur ses comptes pour notre [enfant], et moi, étant donné que nous n'avons rien à nos deux noms, il a des comptes épargne, son père décédé depuis peu, va recevoir une certaine somme d'argent .....
       
      Je vais me retrouver à devoir de l'argent à [son enfant]sur un bien que j'ai payé [seul]et me retrouver moi sans rien de la succession ? j'ai beaucoup de mal là ....
       
      Bien cordialement,
       
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