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Forum juridique de Net-iris

Annulation de bail


stef66

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Bonjour,

 

Merci par avance de vos conseils avisés concernant la situation suivante dans laquelle je me retrouve et qui concerne plusieurs interrogations n' ayant aucune connaissance juridique en droit immobilier :

 

- Je suis locataire d' un logement F2 pour lequel j' ai signé un bail le 27/03/2007 reconduit en 2010 et qui est à priori automatiquement reconduit cette année si je ne me trompe pas vu que je n' ai pas reçu de préavis de fin de bail dans les délais de 6 mois précédant l' échéance du contrat de bail .

 

- Cette location concerne une maison de village que le propriétaire avait divisé en 3 appartements, RDC, 1er étage et comble. Il s' avère que le propriétaire l' avait effectué sans l' accord de la mairie ni permis de construire et que le logement que j' occupe au 1er étage était le seul légal. Il a été contraint le 02 août 2012 de faire finalement une demande de permis de construire pour un duplex englobant le 1er que j' occupe et les combles, le RDC étant un local commercial qu' il a quand même loué récemment comme une habitation. IL ne m' a jamais informé de cette modification et aucun travaux n' a été effectué.

 

- Il me signale ce jour une lettre recommandée qu' il y a eu un changement de situation effectué par ma mairie concernant mon logement F2 qui passe en F3 duplex et que mon bail n' est plus valable à compter du 02 août 2012 (Date indiquée sur la LRAC).

- Il me fait une proposition de bail en colocation ou m' indique que si je ne suis pas d' accord je serai contraint de prendre la totalité du logement F3 avec un nouveau bail...

- Il termine en m' indiquant qu' il attends une réponse positive de ma part avant le 15/01/2013 (hier donc !) et qu' à partir de cette date mon bail ne sera plus existant.

 

Deuxième point, il me réclame à présent un complément de charges annuelles en plus des charges que je paie mensuellement alors que je n' ai jamais reçu de justificatifs de charges et que je n' ai pas accès à mon compteur d' eau divisionnaire qui est dans un local fermé. La compagnie d' eau contactée m' a indiquée qu' ils n' ont qu' un relevé global de compteur pour l' ensemble de la maison au niveau de la facturation. Je n' ai donc aucune possibilité de contrôle de ma consommation d' eau et aucune preuve de la véracité du montant réclamé vu qu' il y a un autre locataire au RDC. Il me réclame également semble-t-il l' ensemble du montant des ordures ménagères alors qu' à la base il y avait 3 locations.

 

Mes questions sont donc les suivantes :

 

- Mon bail est-il encore valable, comment dois-je réagir à cette situation ?

- Il est indiqué sur mon bail au niveau de la durée (Consenti pour un an le 01/04/2007 et se terminant le 30/04/2008 Contrat précaire pour raison personnelle à renouveler avec en signature en fin de contrat Fait à.... le 27/03/2007) est-ce normal et cela change -t' il quelque chose vu que je n' ai pas eu de nouveau bail depuis cette date ?

- Comment puis-je m' assurer de la véracité du montant des charges réclamés en plus de mes charges mensuelles que j' ai toujours payé comme mon loyer d' ailleurs ?

Dois-je payer les charges de l' immeuble total alors qu' il y a un local commercial au RDC et que à la base même s'il l' a fait illégalement il y avait 3 locations ?

- Peut-on dans le cadre d' une colocation stipuler qu' en cas de non-règlement de l' un des 2 colocataires l' autre n' ait pas à régler à sa place et est-ce légal vu que le permis déposé à la mairie stipule qu' il ne doit y avoir qu' une famille ?

 

Merci par avance de votre aide concernant cette situation préoccupante.

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depuis 2008 vous n'êtes plus sous le régime du bail précaire : donc par défaut vous avez un bail normal de trois an qui se renouvelle tacitement (il va se renouveller en mars 2013 sans que vous ayez rien à faire

à mon avis votre bail est toujours valable et vous ne devez pas pâtir des errements de votre bailleur !

vous n'avez pas "gagné" une pièce entre temps ?

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à mon avis votre bail est toujours valable et vous ne devez pas pâtir des errements de votre bailleur !

vous n'avez pas "gagné" une pièce entre temps ?

 

Bonjour, c 'est à dire ?

 

Non, je n' ai pas eu de modifications des murs. Il y avait un locataire au-dessus mais comme il n' avait pas le droit de le faire et étant en procédure avec la mairie il n' a remis personne d' autre depuis un bon moment

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bonjour

 

- Je suis locataire d' un logement F2 pour lequel j' ai signé un bail le 27/03/2007 reconduit en 2010 et qui est à priori automatiquement reconduit cette année si je ne me trompe pas vu que je n' ai pas reçu de préavis de fin de bail dans les délais de 6 mois précédant l' échéance du contrat de bail .

 

sans congé de part et d'autre, le bail se reconduit tacitement (donc automatiquement) sans que personne n'ait rien á dire.

votre bail repart donc pour un autre terme de 3 ans jusqu'au ..... 2016 (ce n'est pas la date de signature qui compte ,mais la date d'effet du contrat)

 

 

- Cette location concerne une maison de village que le propriétaire avait divisé en 3 appartements, RDC, 1er étage et comble. Il s' avère que le propriétaire l' avait effectué sans l' accord de la mairie ni permis de construire et que le logement que j' occupe au 1er étage était le seul légal. Il a été contraint le 02 août 2012 de faire finalement une demande de permis de construire pour un duplex englobant le 1er que j' occupe et les combles, le RDC étant un local commercial qu' il a quand même loué récemment comme une habitation. IL ne m' a jamais informé de cette modification et aucun travaux n' a été effectué.

 

ceci ne vous concerne pas vraiment. quel est le prbl pour vous ?

 

et surtout que dit le contrat de bail sur la designation des locaux loués ? c'est cela qui est important.

 

- Il me signale ce jour une lettre recommandée qu' il y a eu un changement de situation effectué par ma mairie concernant mon logement F2 qui passe en F3 duplex et que mon bail n' est plus valable à compter du 02 août 2012 (Date indiquée sur la LRAC).

 

- Il me fait une proposition de bail en colocation ou m' indique que si je ne suis pas d' accord je serai contraint de prendre la totalité du logement F3 avec un nouveau bail...

 

- Il termine en m' indiquant qu' il attends une réponse positive de ma part avant le 15/01/2013 (hier donc !) et qu' à partir de cette date mon bail ne sera plus existant.

 

vous n'avez rien besoin de faire car cette LRAR ne vous concerne pas puisque un bail ne peut pas être modifié sans l'accord des 2 parties.

votre bail est tjs valable - vous vous bornez a repondre par LRAR que vous ne desirez rien changer á ce qui a été loué et que votre bail a été tacitement reconduit jusqu'en 2016 (donnez nous la date d'effet, nous vous dirons quand finit exactement votre bail en 2016).

 

de plus colocation ??? il veut vous imposer quelqu'un dans votre appart ??? ce monsieur rêve tout haut :p

 

Deuxième point, il me réclame à présent un complément de charges annuelles en plus des charges que je paie mensuellement alors que je n' ai jamais reçu de justificatifs de charges et que je n' ai pas accès à mon compteur d' eau divisionnaire qui est dans un local fermé. La compagnie d' eau contactée m' a indiquée qu' ils n' ont qu' un relevé global de compteur pour l' ensemble de la maison au niveau de la facturation. Je n' ai donc aucune possibilité de contrôle de ma consommation d' eau et aucune preuve de la véracité du montant réclamé vu qu' il y a un autre locataire au RDC. Il me réclame également semble-t-il l' ensemble du montant des ordures ménagères alors qu' à la base il y avait 3 locations.

 

 

donc ... par LRAR vous répondez que :

 

1) vous attendez de voir le decompte des charges locatives annuelles (ref : art 23 de la loi de 89)

2) que vous attendez aussi pour la consommation d'eau, la grille de repartition entre les logements ... grille qui aurait dû figurer dans le bail signé

3) idem pour la TEOM, en plus de la copie de son avis d'imposition (obligatoirement a fournir)

 

et que vous verrez alors si la regularisation de charges locatives est correcte, en focntion du decompte et des justificatifs qu'il voudra bien mettre à votre disposition comme le precise la loi du 6 juillet 89 (je presume que vous louez NON meublé ???)

 

OUI votre bail signé est tjs valable

 

(Consenti pour un an le 01/04/2007 et se terminant le 30/04/2008 Contrat précaire pour raison personnelle à renouveler avec en signature en fin de contrat Fait à.... le 27/03/2007) est-ce normal et cela change -t' il quelque chose vu que je n' ai pas eu de nouveau bail depuis cette date ?

la question : est un logement meublé ou non meublé ?

c'est cela l'important.

 

si non meublé : la durée est de 3 ans, avec tacite reconduction

si meublé: elle est de 1 an, reconductible tacitement

 

les autres reponses sont données plus haut dasn les commentaires.

 

- Peut-on dans le cadre d' une colocation stipuler qu' en cas de non-règlement de l' un des 2 colocataires l' autre n' ait pas à régler à sa place et est-ce légal vu que le permis déposé à la mairie stipule qu' il ne doit y avoir qu' une famille ?

 

mais qu'entend il par "colocation" ? car c'est qq'un qui va habiter chez vous ???? car c'est cela la colocation .... et bien sûr il n'en est absolument pas question.

 

 

vous precisez bien que vous attendez des nouvelles avant le ...... (pour les charges vous avez 1 mois a réception de la demande pour y repondre par LRAR donc ne tardez pas). au fait avez vous habité seul la maison tout ce temps ??? depuis quand le local commercial est il loué ? car ce commerce tire t-il bcp d'eau ??

 

je vous conseille de bien changer le barillet de la serrure ! :cool:

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Bonjour et merci beaucoup de vos éclaircissements.

 

Le logement est non meublé.

La désignation des locaux loués est : F2

La date d' effet du contrat est le 01/04/2007.

J' ai toujours occupé ce logement seul.

 

Par co-location il entend laisser les appartements tels quels c'est à dire avec une partie commune et 2 entrées distinctes mais comme il n' a pas eu l' autorisation de la mairie pour établir une location dans les combles, il veut justifier auprès de celle-ci la présence de 2 personnes distinctes par un contrat de co-location et contourner ainsi le problème tout en mettant 2 "co-locataires" distincts à chaque étage (Combles et 1er étage que j' occupe actuellement avec une porte qui ferme comme c'est déjà le cas).

 

Il y avait une locataire au RDC qui est partie mi 2012 mais comme pour les combles il n' avait pas l' autorisation de louer par la mairie. Il l' a reloué début décembre 2012 comme local commercial pour lequel il a l' autorisation de la mairie en sachant que la personne qui le loue y habite tout-de-même...

 

Concernant le problème des charges il faut savoir que je n' ai pas accès aux compteurs d' eau ni au robinet qui me permettrait de couper l' eau ceux-ci étant dans le "local commercial" au RDC.

Pouvez-vous m' indiquer si il y a une date précise pour cette régulation de charge vu qu' il indique sur le courrier (Juste déposé dans ma boite aux lettres au passage sans cachet de la poste ni timbre) que je dois régler dans les meilleurs délais en lettres majuscules !

 

Vous me recommandez de changer le barillet de la serrure pour quelle raison ? C'est autorisé ?

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Pouvez-vous m' indiquer si il y a une date précise pour cette régulation de charge vu qu' il indique sur le courrier (Juste déposé dans ma boite aux lettres au passage sans cachet de la poste ni timbre) que je dois régler dans les meilleurs délais en lettres majuscules

 

les demandes sont a faire dans le mois de reception. donc vous savez bien a quelle date il a deposé dasn votre BAL.

la loi ne precise pas que ce doit etre envoyé par LRAR ou par la poste. donc mentionnez bien la date de "reception" de sa demande dasn votre LRAR-

bien qu'il demande le paiement rapide, vous avez le droit de demander des explications comme la loi l'indique: ne vous en privez pas ... et bien sur vous ne payez pas entre temps !

 

Vous me recommandez de changer le barillet de la serrure pour quelle raison ? C'est autorisé ?
vous ne savez pas s'il a un double de votre clef, et OUI bien sûr que c'est autorisé ! vous etes chez VOUS ... :D - vous remettrez l#ancien barillet avec les clefs qui vont avec, lors de votre sortie.

vu ses demandes, je me pose la question s#il ne va pas aller jusqu'a penetrer chez vous ... donc prevoir cette possibilité et changer la serrure.

 

il veut justifier auprès de celle-ci la présence de 2 personnes distinctes par un contrat de co-location et contourner ainsi le problème tout en mettant 2 "co-locataires" distincts à chaque étage ...
vous refusez purement et simplement ! sans autre discussion à ce sujet.

 

c'est incroyable !!! il se croit tout permis. laissez le faire ses demandes, repondez NIET et s'il n'est pas content, il vous menacera de vous assigner en justice ... et là vous aurez bcp à raconter. donc n'ayez pas peur.

 

preparez votre lettre LRAR en mettant le draft sur ce forum que nous regarderons et corrigerons eventuellement.

 

 

Le logement est non meublé.

La désignation des locaux loués est : F2

La date d' effet du contrat est le 01/04/2007.

J' ai toujours occupé ce logement seul.

 

je continue donc d#affirmer que votre bail etait du 1/4/2007 au 31/3/2010

puis comme pas de congé donné ni par le bailleur ni par le locataire, il a ete tacitement reconduit jusqu'au 31/3/2013

et que au 1/4/2013, ca repart pour un autre terme de 3 ans, aux mêmes conditions que signées.

 

et basta pour le reste.

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- Cette location concerne une maison de village que le propriétaire avait divisé en 3 appartements, RDC, 1er étage et comble. Il s' avère que le propriétaire l' avait effectué sans l' accord de la mairie ni permis de construire et que le logement que j' occupe au 1er étage était le seul légal. Il a été contraint le 02 août 2012 de faire finalement une demande de permis de construire pour un duplex englobant le 1er que j' occupe et les combles, le RDC étant un local commercial qu' il a quand même loué récemment comme une habitation. IL ne m' a jamais informé de cette modification et aucun travaux n' a été effectué.

 

Par co-location il entend laisser les appartements tels quels c'est à dire avec une partie commune et 2 entrées distinctes mais comme il n' a pas eu l' autorisation de la mairie pour établir une location dans les combles

 

Vous avez bien précisé que vous avez un bail pour un logement non meublé donc dépendant de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 | Legifrance

 

En conséquence, le propriétaire vous raconte n'importe quoi. Une mairie n'a pas le pouvoir d'interdire de louer. En revanche, elle a bien le pouvoir d'exiger un permis de construire ou une déclaration de travaux quad on crée des logements dans un bâtiment existant. Et quand on multiplie le nombre de logements dans un bâtiment existant... il faut créer des parkings et si on ne peut pas les créer, il faut payer une taxe. Votre propriétaire cherche juste à échapper à cette taxe tout en conservant toute la capacité à percevoir les loyers de 3 logements...

 

- Il me signale ce jour une lettre recommandée qu' il y a eu un changement de situation effectué par ma mairie concernant mon logement F2 qui passe en F3 duplex et que mon bail n' est plus valable à compter du 02 août 2012 (Date indiquée sur la LRAC).

 

Conservez très précieusement la lettre qu'il vous a envoyée. Elle va vous être très utile si vous partez en justice.

La mairie n'a rien changé du tout... Votre propriétaire arrange les chose à sa sauce...

Si le dossier administratif déposé en mairie montre que votre logement est un T3 alors que vous avez à bail un T2, c'est juste parce que votre propriétaire a trouvé bien avantageux pur lui de présenter les choses ainsi. S j'étais vous, je demanderais à consulter ce dossier à la mairie. Vous constaterez que c'est votre propriétaire qui a présenté les choses ainsi et que la mairie ne lui a rien imposé

 

- Il me fait une proposition de bail en colocation ou m' indique que si je ne suis pas d' accord je serai contraint de prendre la totalité du logement F3 avec un nouveau bail...

- Il termine en m' indiquant qu' il attends une réponse positive de ma part avant le 15/01/2013 (hier donc !) et qu' à partir de cette date mon bail ne sera plus existant.

Puisque vous avez reçu une lettre recommandée, vous devez donner une réponse. Votre réponse doit être que vous avez un bail pour un logement bien défini et que ce bail est à respecter. Vous êtes donc contraint à formuler une fn de non recevoir à la demande.

 

Deuxième point, il me réclame à présent un complément de charges annuelles en plus des charges que je paie mensuellement alors que je n' ai jamais reçu de justificatifs de charges et que je n' ai pas accès à mon compteur d' eau divisionnaire qui est dans un local fermé.

Le mode d'emploi pour les charges est donné dans le lien que j'ai mis ci-dessus. Votre propriétaire vous devait un décompte annuel depuis le début de votre bail. Demandez l'ensemble des décomptes qui ne vous ont jamais été fournis. Puis, à réception de ces documents, armez vous de courage et demandez de faire valoir votre droit de consulter les justificatifs. Et, parmi ces justificatifs, vous êtes en droit de demander de consulter cotre compteur divisionnaire d'eau.

 

Vu le loulou auquel vous avez à faire, il vous faudrait également contrôler que votre compteur n'alimente que vos robinets... Ca c'est presque mission impossible.

 

 

- Mon bail est-il encore valable, comment dois-je réagir à cette situation ?

oui, votre bail est toujours valable et ne pourra pas être dénoncé par le propriétaire à son prochain terme de 3 ans pour autre motif que ceux prévus par la loi.

 

- Il est indiqué sur mon bail au niveau de la durée (Consenti pour un an le 01/04/2007 et se terminant le 30/04/2008 Contrat précaire pour raison personnelle à renouveler avec en signature en fin de contrat Fait à.... le 27/03/2007) est-ce normal et cela change -t' il quelque chose vu que je n' ai pas eu de nouveau bail depuis cette date ?
Aucun impact. Histoire de vous apporter peut-être u autre argument montrant l'exagération de votre propriétaire, dites-moi si la raison personnelle était en votre faveur ou e la faveur du propriétaire.

 

 

- Comment puis-je m' assurer de la véracité du montant des charges réclamés en plus de mes charges mensuelles que j' ai toujours payé comme mon loyer d' ailleurs ?
je l'ai indiqué plus haut.

 

Dois-je payer les charges de l' immeuble total alors qu' il y a un local commercial au RDC et que à la base même s'il l' a fait illégalement il y avait 3 locations ?
En aucun cas.. La loi précise bien que c'est le propriétaire qui doit assumer les charges de ses logements vacants.

 

- Peut-on dans le cadre d'une colocation stipuler qu' en cas de non-règlement de l' un des 2 colocataires l'autre n' ait pas à régler à sa place et est-ce légal vu que le permis déposé à la mairie stipule qu' il ne doit y avoir qu'une famille ?
On le peut, voila pourquoi vous devez absolument pas accepter la proposition de votre propriétaire.

 

Dites à votre propriétaire que vous n'hésiterez pas à faire appel à la justice (même si vous ferez tout pour éviter cette extrémité). S'il ne met pas d'eau dans son vin, mettez-vous e recherche d'u autre logement. Car si vous ne l'aidez pas das sa fraude (car il cherche à frauder), il va vous rendre la vie infernale.

 

Vous, locataire, vous pouvez dénoncer le bail à tout moment, sans indiquer pour quelle raison, à condition de respecter le préavis de 3 mois (pouvant être réduit à 1 mois das certains cas, notamment en cas de perte d'emploi ou de mutation professionnelle).

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- Il me signale ce jour une lettre recommandée qu' il y a eu un changement de situation effectué par ma mairie concernant mon logement F2 qui passe en F3 duplex

 

Tout comme Fredval, Stef, je vous conseille de vous renseigner au cadastre (à votre mairie ou au centre des impôts) !

Trouvez votre numéro de parcelle ici :

cadastre.gouv.fr

- remplissez à ce service une demande de renseignements concernant cette parcelle : vous y verrez les appartements déclarés, ainsi que leurs superficies, nombre de pièces, etc. Car il vous faut vérifier cela ! Ce propriétaire vous ment : lui seul peut effectuer/déclarer ces changements (qu'il aura décidé pour se sortir d'une impasse, ou s'accommoder tout simplement).

 

- il a procédé récemment à ce changement seul manifestement en remplissant pour ce faire un formulaire IL n°3175 (réservé aux "changements de consistance ou d'affectation"), formulaire dont un exemple est visible ici :

exemple

Vous pouvez en demander copie également aux impôts locaux (déplacez-vous si vous pouvez). Vous aurez la preuve que votre propriétaire a changé la désignation de votre appartement F2 en F3, comme il vous en informe dans son courrier : encadré 2, ligne 3 de ce formulaire... il a certainement coché la case "addition de construction à un local existant (local agrandi ou surélevé)".

> Car cela peut avoir une incidence sur votre prochaine taxe d'habitation ! Que vous risquez de payer sans le savoir pour un F3 en duplex et non plus pour un F2 (augmentation à votre prochaine taxe).

- En conséquence, munissez-vous de votre dernière taxe d'habitation qui mentionne la "valeur locative brute" de votre appartement, et demandez, toujours au service des impôts locaux, une copie de la "fiche d'évaluation" de cette valeur locative. Vous pourrez vérifier ce que vous avez payé jusqu'ici en taxe d'habitation, car superficie et nombre de pièce y sont également mentionnés. Dès que vous recevrez votre prochaine taxe, si elle a augmenté, vous pourrez procéder de nouveau à cette vérification !

 

Absence de permis de construire (qui n'est plus obligatoire dans certains cas d'agrandissement de logements, bien sûr, et votre propriétaire le sait peut-être), diverses taxes à payer (d'habitation, sur logement vacant, etc.), les motivations de votre propriétaire à agir ainsi envers vous et votre contrat de location sont facilement soupçonnables. Mais de là à casser immédiatement votre contrat si vous n'acceptez pas ses nouvelles conditions... qui l'arrangent avec mairie et impôts : non de non.

 

Le fait que vous payez la TEOM pour la maison en entier est inquiétant. Appartements et/ou locataires non déclarés : allez savoir. Mais vous saurez bientôt, et cela vous éclairera sur son mic mac de charges également ! Qu'il semble ne pas hésiter à réclamer en totalité à chacun de ses locataires...

 

En résumé :

- cadastre > demande de renseignements sur parcelle (maison), voire logement (si possible). Il peuvent vous imprimer cela rapido s'ils sont conciliants et compréhensifs.

- impôts locaux > copie de la récente déclaration du propriétaire ("IL" est concernée), et copie de l'évaluation de votre valeur locative brute (taxe d'hab').

 

Des démarches/vérifications qui pourraient fortement vous être utile !

 

(Concernant l'eau, l'on peut en venir à se demander si votre compteur -inaccessible- est bien divisionnaire... L'avez-vous relevé avec votre proprio à votre entrée dans les lieux ? Si oui, ce chiffre est indiqué dans votre contrat de location ou dans votre état de lieux d'entrée.)

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votre proprio ne manque pas d'air ! (pas constructif je sais, je sais)

avec le courrier que vous avez reçu (ou il dit avoir transformé votre F2 en duplex) vous pourriez être aussi culotté que lui et demander à jouir de la totalité du duplex (mais bon ce serait des ennuis en plus)

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Bonjour et encore merci de vos conseils.

 

Voici en gros le contenu de la réponse que je compte lui envoyer, merci de votre avis sur la question s' il y a des choses à rajouter ou à supprimer :

 

Madame, Monsieur,

 

Je prends bonne note de votre lettre recommandée en date du 04/01/2013 par le biais de laquelle vous m’ informez que mon bail n’est plus valable dans un premier temps depuis le 02 août 2012 puis dans un deuxième temps le 15/01/2013.

 

Pour votre information mon bail est toujours valable, un bail ne pouvant pas être modifié sans l'accord des 2 parties. Je ne souhaite rien changer au bail existant dans l’ immédiat et ce bail a été tacitement reconduit jusqu'au 01/04/2016, et je n’ ai absolument aucune autre obligation. Le permis de construire concernant un F3 Duplex que vous avez déposé le 02 août 2012 à la mairie ne change rien à cela vous pouvez consulter à cet effet lArt. 6 de la loi du 6 juillet 1989 consolidée au 14 mai 2009 Art 1719 à 1727 du Code Civil, en effet la forme de mon logement ne peut être modifiée en cours de bail.

 

La co-location que vous me proposez ne me parait pas envisageable dans la mesure où elle engage ma responsabilité en cas de manquement ou dégradations entre autres de l’autre partie.Les renseignements que j’ai obtenu de la mairie indiquent que vous avez procédé à la location des appartements des combles et du RDC sans être en accord avec la réglementation de la commune et de l’ urbanisme, je ne suis pas responsable de cet état de faits. Je n’ai d’ ailleurs pas fait état pour votre information du fait que vous avez récemment reloué le RDC en habitation alors que ce ne devrait être qu’ un local à usage commercial pour lequel vous avez une autorisation communale.

 

Pour finir, je souhaiterai que nous gardions des rapports cordiaux mais je tiens à vous faire part de mon étonnement concernant le contenu de votre courrier dans la mesure où j’ ai toujours rempli mes obligations de locataire sans aucun manquement et que votre appartement est parfaitement entretenu comme vous le savez. Ce qui n’est pas réciproque concernant vos obligations de bailleur au vu des années pendant lesquelles vous ne m’ avez pas assuré la jouissance paisible de la location quand M. ...... fils (fils du proprio) était locataire sur les combles et quand Mme..... était locataire au RDC et pour lesquelles je n’ ai pas engagé de procédure à votre encontre.

 

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

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Vous donnez trop d explications

 

Contentez vous d indiquer que votre bail étant soumis à la loi du6/7/89, le congé reçu n est pas valide

Précisez simplement que votre bail sera reconduit tacitement le 1/4/13 puisqu aucun congé reçu dans les formes (art 15 de ladite loi)

Et que, par conséquent, vous refusez toute modification de bail et encore moins de quitter les lieux

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Moi, j'enlèverai des éléments, ce qui donnerait

 

Madame, Monsieur,

 

Je prends bonne note de votre lettre recommandée en date du 04/01/2013 par le biais de laquelle vous m’ informez que mon bail n’est plus valable dans un premier temps depuis le 02 août 2012 puis dans un deuxième temps le 15/01/2013.

 

Pour votre information mon bail est toujours valable, tacitement reconduit jusqu'au 01/04/2016, et je n’ ai absolument aucune autre obligation (voir Art. 6 de la loi du 6 juillet 1989.

 

Je souhaiterai que nous gardions des rapports cordiaux mais je tiens à vous faire part de mon étonnement concernant le contenu de votre courrier dans la mesure où j’ ai toujours rempli mes obligations de locataire sans aucun manquement.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

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Bonjour,

 

La LRAC est partie spécifiant que je ne souhaitais rien changer au bail actuel avec une demande de justification de charges (J' imagine qu' il n'est pas nécessaire d' écrire mot pour mot je refuse une modification de bail ni de spécifier que je ne quitterai pas les lieux car c'est explicite sur le courrier).

 

J' ai eu confirmation que le permis de construire pour un F3 duplex avait été accordé le 02 août 2012 par la mairie, il a envoyé quelqu' un pour prendre des mesures et effectuer des travaux à priori dans les parties communes et aux combles entre autres...

 

Peut-il transformer mon logement actuel en F3 duplex alors que j' occupe mon logement en F2 en correspondance avec mon bail ? Peut-il gêner l' accès au logement eu niveau des parties communes ?

 

Vu le personnage s' il pénètre dans mon logement ou change les serrures condamnant l' accès au logement quels seraient mes recours ?

 

Merci de votre réponse.

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J' ai eu confirmation que le permis de construire pour un F3 duplex avait été accordé le 02 août 2012 par la mairie, il a envoyé quelqu' un pour prendre des mesures et effectuer des travaux à priori dans les parties communes et aux combles entre autres...

 

Peut-il transformer mon logement actuel en F3 duplex alors que j' occupe mon logement en F2 en correspondance avec mon bail ? Peut-il gêner l' accès au logement eu niveau des parties communes ?

 

Vu le personnage s' il pénètre dans mon logement ou change les serrures condamnant l' accès au logement quels seraient mes recours ?

Bonjour non il ne peut pas modifier comme cela unilatéralement (voir plus haut)

 

Article 1723du Code Civil

 

Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

 

Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.

 

Vous pouvez l'indiquer dans votre courrier d'ailleurs, il n'avait qu'à vous donner un congé en bonne et dure forme pour faire ses travaux et relouer ensuite !

Les seuls travaux auxquels vous seriez tenus ce sont ceux indispensables à l'entretien ou bon état du logement , (Article 7 e) ce qui n'est pas le cas

S'il essaye d'accéder vous porterez plainte !

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  • 2 weeks later...

Bonsoir,

 

Voici les derniers éléments concernant mon cas de figure, j' ai vu le propriétaire aujourd'hui qui souhaitait que nous parlions de la situation ce que j' ai accepté :

 

1) Il ne m' a pas ramené les justificatifs de charge comme je l' avais demandé pour expliquer le montant de la régularisation des charges...

2) Devant mon refus d' accepter la co-location, il m' a expliqué qu' il allait tout-de-même louer les combles au-dessus de mon appartement en spécifiant sur le bail des nouveaux locataires la mention "en attente de co-location" ....

 

Mes questions sont donc les suivantes :

 

- Que faire au niveau de la demande de régularisation de charges s' il ne me fournit pas les justificatifs suite à ma demande en LRAC ?

- Le bail des personnes qu' il compte mettre dans les combles avec la mention F3 Duplex en attente de co-location sera t'il valable ? Seront-ils assurés ? Que se passera t-il en cas de problème avec ces personnes (Nuisances sonores, dégradations) vu que j' aurais pour ma part toujours mon bail en F2 ?

 

Merci à nouveau pour vos conseils et informations :)

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Bonsoir

Mais c'est n'importe quoi cette histoire

Ils vont accéder comment aux combles ??

Saisissez au plus vite la Commission départementale de Conciliation ou un Conciliateur en mairie pour le raisonner !

 

Sinon saisir le TI pour les charges si vous l'avez bien mis en demeure par LRAR de vous les fournir et délai expiré

Déclaration au greffe du tribunal d'instance - Formulaire Cerfa n°11764*05 - Service-public.fr

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Merci pour l' information concernant les charges.

 

L' immeuble comprend 3 niveaux :

 

- le RDC qu' il a loué en local commercial (enfin quelqu'un y loge quand même) avec une porte qui donne à l' extérieur

- une 2ème porte avec un escalier qui monte au 1er étage et là il y a une petite partie commune avec 2 pas de porte, le mien correspondant au F2 que j' occupe et qui correspond à mon bail et celui qui permet d' accéder au 3ème étage (combles aménagées en appartement) accessible par un autre escalier.

 

Il a passé outre l' autorisation de la mairie qui lui a refusé le permis de construire pour diviser l' immeuble en 3 appartements et a loué malgré cela les 3 en bail F2 depuis 2008... Il y avait un locataire au-dessus quand j' ai emménagé mais à son départ il y a un an il ne l' a plus loué vu que la mairie l' a menacé de poursuites...Et donc la mairie lui a accordé comme expliqué précédemment le 02 août 2012 le permis de construire pour un F3 Duplex...

 

Il souhaite en fait continuer à louer 3 appartements en jouant sur une colocation pour justifier par rapport à la mairie le statut f3 duplex même s' il reste divisé en 2 appartements et touche 2 loyers ce qui fait 3 loyers avec le local commercial. Cela lui évite l' obligation aussi d' avoir 2 places de parking par logement ou de payer la taxe correspondante...

 

Le fait est que mon bail F2 court jusqu' au 01/04/2016 et qu' il veut remettre quelqu' un au-dessus avec un bail F3 Duplex "en attente de colocation" vu que j' ai refusé toute modification de mon bail, bref ce qui m' inquiète c'est la validité du bail des gens qu' il compte mettre au-dessus...et les risques que cela peut m' occasionner si ce n'est pas le cas (Assurance, conflits éventuels entre locataires de l' immeuble....)

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