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reduction de preavis


camellia25

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bonjour,

je suis actuellement en location dans une residence privée , je souhaite demenager depui un bon moment mais g eu quelques difficultés a trouver un logement adequat.

je suis enceinte de 8 mois et a enfin trouver un logement je souhaiterai reduir mon delai de preavi etant donner mon etat, Mon conjoint a lui perdu un emploi et retrouver derriere une embauche en date de juillet . Je sais qu il y a une clause pour la reduction a condition d'avoir retrouver un nouvel emploi suite a une perte d'emploi , mais ne sais pas si il existe un delai pour la fair valoir ? Merci d'avance a ceux qui pourront me renseigner

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Le fait d'etre enceinte ne vous permet pas de reduire votre préavis.

Le fait d'avoir retrouvé un emploi suite à une perte d'emploi oui mais on est vraiment tres limite en terme de delai car oui au dela de 8 mois c'est trop éloigné. Alors certes on y est pas mais il y a peut etre des decisions plus recente qui ont pu faire redescendre cette jurisprudence.

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article 15 de cette loi Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 | Legifrance concernant la durée du préavis. Concernant la durée entre l’élément donnant droit au préavis et la demande c'est de la jurisprudence et je n'ai pas d'informations plus précises. D'autres en auront peut etre

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bonjour

il faudrait deja savoir quel type de contrat vous avez ! si logement non meublé, auprès d'un propriétarie privé, alors c'est 3 mois de preavis, commencant a RECEPTION de votre LRAR par le bailleur.

l'art 15 de la loi du 6 juillet 89 vous autorise sous conditions, un preavis redut de 1 mois notamment en cas de perte d'emploi ou d'un nouvel emploi apres une perte d'un autre emploi.

 

ici ca fait 7 mois qu'il a recommencé un nouvel emploi apres une perte d'emploi. c'est tres juste !!! donnez votre LRAR de congé des que possible, et vous pourriez beneficier du mois de preavis.

attention la jurisprudence evoque un delai de 8 mois maxi apres l'element déclencheur ... donc ne tardez pas.

 

mais allez vous trouver en 1 mois de temps si vous cherchez depuis longtemps ? :confused: attention une fois le preavis donné, vous devez partir à la fin du contrat.

 

le fait d'etre enceinte n'est ni une maladie, ni une raison de donner un preavis reduit ;)

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le nouveau (date de debut a fournir) en specifiant bien dans votre lettre de congé que c'est un nouvel emploi apres une perte d'emploi.

vous pouvez joindre un justificatif, c'est tjs mieux percu par le bailleur.

vous vous referez bien sûr a l'art 15.I mentionné ci-dessus

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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