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Forum juridique de Net-iris

Prix de la location dans de l' ancien


Pascal54

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il me semble que quand un bailleur veut justifier un réajustement de loyer, il doit produire plusieurs loyers de logements similaires, ce qui laisse croire à l'absence de bareme officiel en location dans l'ancien

si quelqu'un a connaissance d'autre chose, une demande de ce genre a été formulée sur le forum l'an passé...

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Que voulez-vous savoir exactement : le prix du loyer pour ce bien à ce jour, ou le prix du loyer pour ce bien au cours des 20 années où votre frère y a vecu ?

 

Il n'existe pas de barème de loyer pour une maison à un endroit donné : tout dépend de l'état du bien, de ses équipements de confort, ... De plus, comme votre père occupait également ce bien pendant bon nombre d'années,il pouvait accepter de loger votre frère en échange de quelques services...

 

Vous pourriez peut-être vous référer à la valeur locative prise comme base pour la taxe foncière ?

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Ce ne sont pas eux qui légifèrent non plus !
je doute qu'un membre du parlement qui legifère saura donner une valeur quelconque à une maison ;)

il n'y a pas de legislation concernant la valeur d'une location ... c'est le marché, la demande, l'etat, la disponibilité, l'accessibilité qui fait qu'une maison vaudra plus qu'une autre.

on ne sait pas pourqoui vous voulez une "source officielle" qui de toutes facons, n'existe pas. mais bon,

  • voyez le marché local pour un bien similaire
  • les agences tres locales
  • internet
  • et comme dit yooyoo, la valeur dite locative (valeur pour les impots).

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Je pensais à une institution, par exemple.

 

Il y a une institution : Les Domaines. Mais les particuliers ne peuvent pas les interroger ! Ils ne peuvent qu'imposer qu'ils soient interrogés das le cas d'expropriation par exemple.

 

Il n'y a qu'un seul moyen d'obtenir un avis éclairé sur la valeur locative d'un bien, et cela a un coût certain (l'information, ça se paie) = c'est de faire appel à un expert immobilier.

 

Mais son avis ne pourra jamais s'imposer de façon universelle. Il ne servira que d'argument et/ou de repère.

Le seul véritable prix d'une location est celui sur lequel bailleur et preneur s'entendent.

 

Si vous nous disiez pour quelle raison vous cherchez ce renseignement, nous donnerons peut-être d'autres réponses car une estimation d'expert ne sera peut-être pas le bon moyen de faire valoir vos droits !

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Mon frère a vécu seul durant quelques années dans la maison familiale et mon père était dans une résidence de personnes âgées. Je voulais savoir sur quelle base je devais m'appuyer pour le calcul de l'occupation gracieuse de la maison par mon frère à soumettre au notaire.

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