Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

SAV trop long. Comment demander un remboursement de ma commande?


Faiza

Messages recommandés

Bonjour,

 

J'ai besoin de votre aide car je souhaiterai rédiger un courrier et j'aimerai savoir quoi mettre pour voir ma demande aboutir.

Voilà la situation: j'ai commandé un canapé et un fauteuil sur un site de vente en ligne. Nous avons tout reçu mais lors du montage, on se rend compte qu'il y a 2 pieds droits pour le canapé donc impossible de le monter. Nous appelons donc le service client, ils demandent des photos avant de valider le sav, les photos prouvent le défaut donc ils nous informent que sous 10 jours nous recevrons le bon pied. Ça c'était le 22 novembre! Et à la date d'aujourd'hui toujours pas de pieds donc nous souhaitons tout rendre car ce n'est vraiment pas pro de leur part, je les avais appelé 2 fois en décembre et on me disait que c'était en cours...bref je souhaite envoyer un recommandé afin qu'ils récupérent leurs meubles, que dois-je y mettre?

Je vous mets également une partie de leurs cgv concernant les retours:

Article 13 - La garantie

 

Après règlement complet de sa commande, le client bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur des articles L.211-1 à L.212-2 du code de la consommation et des articles 1641 à 1649 du code civil sous réserve que les défauts invoqués soient signalés à vente-unique.com dès leur apparition, par l'envoi de photographies.Ces garanties ne sont acquises qu'au premier acheteur de l’article et ne s'applique qu'aux biens neufs. Toutefois, en cas de décès, le certificat de garantie bénéficiera au conjoint ou aux enfants habitant sous le même toit.

La mise en jeu de cette garantie suppose, au préalable, que les conditions suivantes soient réunies :

1. Nos spécialistes confirment que le produit retourné est bien conforme au produit qui vous a été envoyé, sans dommage, modification, ni intervention d’aucune sorte.

2. Le défaut dont vous vous prévalez ne résulte pas :d'une utilisation anormale ou non conforme ;d'une usure ou d'un vieillissement normal ;d'un événement accidentel ou, plus généralement, d'une cause externe (telle que l’intervention de tout tiers non autorisé sur le produit ou défaut lié à l'usage de votre produit)Sont exclus de la garantie :Les dommages ayant pour origine une cause externe à l'appareil (choc, chute, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, etc.), chaleur anormale, humidité (rouille, salinité, condensation, oxydation …), interférences radioélectriques.Les dommages consécutifs à un non respect des instructions de montage ou à une installation non conforme aux instructions du constructeur, à une mauvaise qualité de l'alimentation de l'appareil (tension électrique défectueuse, erreur de voltage, gaz non conforme, vidange, pression d’eau élevée, nettoyage de filtre…), au défaut de ventilation (bouchage des ouvertures de ventilation ou espace nécessaire à la ventilation insuffisant), à un défaut d'entretien, à l'intrusion d'insectes, à l'utilisation de logiciels acquis par des moyens illégaux (copie) ou à la présence de virus informatique, à une modifications de programmes, au paramétrage de données ou de défauts de logiciels.Les télécommandes à distance, les éléments ou accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire (piles, batteries, filtres, lampes, etc.).Le remplacement des fusibles, lampes d'éclairage de réfrigérateur, de congélateur, et les câbles de liaison entre les appareils hi-fi, TV, etc.Les dommages survenant lors du transport ou déménagement de l'appareil effectués par le client ou l'un de ses représentants sous sa responsabilité.L'usage professionnel (collectivités, restaurants, laveries...) et, d'une façon générale, toute activité de nature non domestique.Les conditions de retour du produit décrites à l’article 11 doivent être respectées, à défaut, le retour sera refusé.En cas de défaut de conformité, conformément aux dispositions en vigueur aux articles L.211-8 à L.211-10 du code de la consommation, le client choisit entre la réparation et le remplacement du bien.En cas d’impossibilité ou de coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du bien, vente-unique n’est pas tenue de procéder selon la modalité choisie par le client.Le client ne peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou garder le produit et se faire rembourser une partie du produit que lorsque sont remplies les conditions prévues à l’article L.211-10 du code de la consommation.Conditions d’échange/reprise :L’échange/reprise d’un article peut être statué par les techniciens SAV de vente-unique.com conformément à la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés.

Les modalités d’échange/reprise suite à un problème SAV pour les articles livrés avec les prestations « Premium », « standard » ou « économique » sont les suivantes :Article de moins de 6 mois inclus : l’échange/reprise se fera selon le mode de livraison original de la commande, sans fraisArticle entre 7 mois et 12 mois inclus : l’échange/reprise se fera dans l’un de nos dépôts de retrait, sans frais. Le client se charge d’y apporter son article à échanger. Cette prestation d’échange/reprise pourra être effectuée au domicile du client mais elle lui sera alors facturée au tarif en vigueur.Article entre 13 mois et 24 mois inclus : l’échange/reprise se fera dans l’un de nos dépôts de retrait, sans frais. Charge au client d’y apporter son article à échanger. Cette prestation d’échange/reprise pourra être effectuée au domicile du client mais elle lui sera alors facturée au tarif en vigueur. Un abattement de vétusté sera appliqué (1% du prix de vente TTC de l’article par mois d’utilisation) sera facturé au client.

 

 

Y a-t-il des articles ou des lois que je peux mettre en avant?

 

En vous remerciant

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 2
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

En cas de défaut de conformité, le code de la consommation (L 211-9) précise que " Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

Ce qui veut dire que vous aviez convenu que les pieds devaient être remplacés. Si plus d'un mois s'est écoulé depuis votre réclamation (en espérant que vous pourrez prouver à quelle date vous avez réclamé) alors vous pouvez envoyer une LRAR en leur expliquant que le délai n'ayant pas été respecté vous rendez les biens et vous exigez la restitution du prix.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...