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Forum juridique de Net-iris

licenciement d'un représentant syndical


doudou74

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brj voilas je suis reprensantent section syndical j ai eu un accident de travail le 10 10 2011 j ai etait aretè jusqu au 31 08 2012 j ai passer les deux visite au medecin de travail qui ma mis inapte a mon poste de travail je suis cariste mes il a marquer que je pouvez occuper un poste d agent d aceulle et au service logistique avec une formation voilas j ai etait convoque pour un entretien prealable de licenciment puis il on fait la demande a l inspecteur du travail 30 10 2012 on na etait convoquè mon patron et moi meme on na eu la desicion le 29 11 2012 qui a decide de refuser mon licenciement depuis il mon dit de rester chez moi avec mon salaire il mon covoquè 10 jours apres pour me dire qui referon une autre demande a l inspecteur du travail j ai apris aussi qui on embaucher une personne a mitemps au poste de logistique sans me le proposer dejas et ce que mon employeur a faire une faute? moi j ai saissie les prud homme pour resilation judiciare au tot de l employeur est ce que l inspecteur du travail peur changer d avis sur ca premier desicion comme il veule pas de syndical dans l entreprise on nes 145 salairier mes il a bien des canditat mes libre choisir par l employeur les election et prevus pour le moi d avril ou mai merci t avoir des reponse

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L'inspecteur refuse le licenciement pour inaptitude car votre employeur ne tente rien au niveau reclassement. Il y a au vu de ce que vous écrivez, des possibilités de reclassement pour vous. Je ne vois pas pourquoi l'inspecteur accepterait plus maintenant qu'il y a quelques mois.

Vous êtes dans une procédure de résiliation judiciaire donc il faut attendre

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merci pour votre reponse je voulais savoire comme il on embauche une personne pendant la recherche de reclassement au service de logistique que le medecin avais ecrir sur un avis est ce que mon emploiyeur a fait une faute et que l inpecteur du travail prendra en compte

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merci j ai pris un avocat que je connait bien pour me defendre ces elle qui ma dit t aller au conseille des prud homme pour resilation judiciare a tort de l employeur avec mon syndical je suis un peux dgoutè de leur part il le save bien que j ai un souci que je voulais aller au prud homme la seule reponse qui mon dit courage et je paye tout les mois 15e mes quand ca sera finir je change

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[bonjour]

 

je suis represant section syndiacal voilas j ai eu un accident du travail mon medecin du travail ma mis inapte a mon poste je suis cariste preparateur de commande mes il a fait un ecrit que je pouvez occuper un poste d agent d aceulle ou au service logistique mon employeur ma dit qui n avais pas de poste mes il a un mois il on embauchè une personne a mitemps au service de losgitique sans me le proposè alor je voir pas quel arqument qui on devant l inspecteur du travail si il mon dit qui corigè les erreur de la premeir demande refusè que doit je faire? quel desicion vas prendre peux t il changer ca premier desicion? il mon ecrir pour me dire de restè chez moi avec mon salaire la premier desicion a etait rendu le 29 11 2012 et la personne embauchè ver le 15 11 2012 pendant la recherche de reclasemment merci t avoir votre avis

 

[Merci de vos réponses]

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elle a fait la demande au prud homme pour elle elle dit que l employeur respecte pas la desicion de l inspecteur du travail mon emploiyeur ma ecrir pour me dire que si je voulais je pouvais venire dans l entreprise mes il auras pas de poste pour moi que je serais dans un endroit pendant 8h sans de boulot

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mon employeur me propose pas de poste apres la desicion de l inspecteur du travail qui a refusè mon licenciement depuis fin novembre il me dit de restè chez moi avec mon salaire la lois dit que l employeur doit donner du travail a leur salarier et en plus il on embauchè une personne a mitemps a un poste que je pouvais occuper avec une formation se qui a mis dans son raport le medecin de travail mon poste et cariste je suis inapte apres un accident du tavail merci

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Prenez un avocat et mettez le en correctionnelle. Votre patron est obligé de vous fournir du travail et ne pas fournir du travail à un représentant du personnel constitue un délit d'entrave.

 

(Je piaffe d'en faire autant mais mon avocat me dit qu'il fait clôturer les procédures en cours).

 

- Le délit d’entraves à l’exercice des fonctions représentatives est caractérisé dès lors qu’il est constaté que, le licenciement d’un salarié investi de telles fonctions ayant été refusé par l’inspecteur du travail, le chef d’établissement s’est abstenu de réintégrer l’intéressé dans son emploi en invoquant de simples obstacles non constitutifs d’un cas de force majeure (Cass. Crim. 75-93330 du 10 mai 1977, bull. N. 168 P. 418).

 

- Même sous les réserves d’être rémunéré et de pouvoir exercer son mandat, un délégué du personnel qui n’a plus une présence normale dans l’entreprise se trouve de fait empêché dans l’exercice de son mandat qui requiert la possibilité d’un contact permanent avec l’entreprise et ses membres ; (Cass. Crim. 97-85103 du 1er décembre 1998, Bulletin N° 322 p. 923)

 

- L’employeur ne peut imposer une mutation au salarié protégé qu’il refuse de réintégrer dans son poste en se prévalant des agissements fautifs antérieurs au refus d’autorisation de licenciement et qui ont été écartés par l’autorité administrative (1). En conséquence, caractérise le délit d’atteinte à l’exercice régulier des fonctions de délégués du personnel, le fait, par un employeur, alors que le licenciement a été refusé par l’inspecteur du Travail, de ne pas réintégrer le délégué du personnel mis à pied dans le poste de son emploi et de lui imposer un changement de fonctions.

(Cass. Crim. 00-186182 du 11 décembre 2001, Bulletin crim. 2001 N° 266 p. 875).

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