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Forum juridique de Net-iris

Surveillance du respect du Contrôle Judiciaire??


Faucon69

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Bonjour à tous,

 

Avant tout, je souhaiterai qu'on ne porte pas de jugement sur mon interrogation. Je me passerai également de tout sermon... Sauf si celui qui sermonne connait l'intégralité de mon affaire :)

 

Donc je suis sous C.J avec obligation de pointer tous les mois au commissariat.

J'ai signé l'article 175, l'avis à partie. Plus personne est en détention provisoire. Nous devrions avoir les réquisitions du procureur dans les prochains jours. Donc en gros il reste 4 mois avant que l'information soit clôturée avec ordonnance de renvoi.

 

(Ps : Je n'ai rien fais, aucune preuve.. Une personne me met en cause puis se rétracte mais le Juge d'Instruction n'est pas convaincue de la rétractation...)

 

On m'a interdit sous C.J d’exercer une activité professionnelle de courtier chez mon employeur sachant que je suis toujours embauché chez celui - ci mais de part mon interdiction, mon statut est en congés sans soldes.. (Je suis en arrêt car l'épreuve fut choquante et aussi cela m'aide à percevoir une rémunération... même si elle est de 50% du salaire mais au moins je peux manger...)

 

1ère Question : Quelle est la probabilité, selon votre expérience, pour que le Juge d'Instruction demande le maintien du contrôle judiciaire jusqu'au jugement sachant qu'il n'y a plus personne en détention et qu'il n'y a pas de délai légal pour être jugé? (Je n'ai pas de casier, aucune preuve mais j'ai fais 8 mois de Détention...)

 

2ème Question : J'ai reçu une proposition d'embauche d'une entreprise du même secteur... Avec les préavis etc, je pourrais m'arranger pour commencer d'ici 5 mois (en espérant que mon C.J soit levé). Si j'accepte le contrat et que l'information est clôturée, quel est le risque pour qu'on se rende compte que j'exerce encore?

Y a t il des contrôles récurrents sur l'activité des personnes sous C.J?

Je me dis que la justice est tellement débordée que cela sera difficile... Je ne peux pas rester dans cette situation, je risque de me retrouver à la rue en condition de survie...

 

3ème Question : Mon avocat inclut "une prime de risque" dans ses honoraires en ayant tout multiplié par 3 car il a sois disant pris des risques et commis des infractions pénales car l'un des accusé était un de ses très bon client...

Je ne peux pas le payer et celui ci me met en demeure.. A qui dois je dénoncer ces agissements? Sachant qu'il est très copain avec le Bâtonnier. J'ai des preuves de ce que j'avance.

 

Merci pour vos éclaircissements

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bonjour faucon 69

alors tout d abord le juge d instruction peut tout a fais te laisser en contrôle judiciaire avec pointage car ceci garantie que tu te présenteras plus facilement au jugement enfin c es ceux qu ils croient " statistique on va dire " maintenant tu peux demander l allégement ou la suppression de se contrôle par ton avocat auprès du juge d instruction qui prendra sa décision !! voila pourquoi a mon avis tu restera en controle judiciaire jusqu a ton jugement surtout si le jugement et proche comme tu dis peu de chance qu il te l enleve!! voila pour ta première question

 

---------- Message ajouté à 21h09 ---------- Précédent message à 21h04 ----------

 

pour ta deuxième question, a mon avis tu vas être interdit d exercer ton métier surtout si celui si a un rapport avec l argent" je pense que sa dois etre sa" ? donne moi des précision concernant ton travail ?

je pense que tu vas être bon pour chercher un travail ds un autre secteur d activité surtout si sa touche a l argent !

 

---------- Message ajouté à 21h12 ---------- Précédent message à 21h09 ----------

 

pour la 3 question

je n ai jamais vu un avocat demander une prime de risque c es a la limite du risible .... tu peux toujours saisir l ordre des avocat et dénoncé pour honoraire abusif

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autrement voila la procédure pour lever un contrôle judiciaire mais pas sur que ds ton cas sa marche suivant la gravité des fais

 

procedure a suivre pour demander la main lever d un contrôle judiciaire

j'ai vu qu'il fallait faire un courrier au juge d'instruction dans un premier temps qui dispose de 5 jours puis si rien la demande doit être faite à la chambre de l'instruction qui dispose de 20 jours (article 140). Jusque là tout va bien.

 

Par contre dans certains articles il est mentionner qu'il faut faire une déclaration au greffier de la juridiction.

 

a voir suivant ton affaire

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Bonjour,

 

Je vous remercie de m'avoir répondu.

 

Je suis au courant de la procédure. Le Juge d'instruction a rejeté ma demande. J'ai fais appel et cela a été refusé également.

 

Nous allons attendre que l'information soit définitivement close pour effectuer une demande auprès de la juridiction, c a d le TGI...

 

J'ignore si on est "surveillé" lors d'un contrôle judiciaire. Par exemple, ne pas exercer une activité.. Je me dis que l'information judiciaire est clause.. Et il faut qu'il y ait une enquête pour me "pister" sachant que la justice a suffisamment à faire...

 

Mon métier consistait à placer d'énormes sommes d'argent.

Je suis mis en examen pour TENTATIVE d'escroquerie en bande organisée, faux et usage de faux et prise du nom d'un tiers pouvant entrainer des poursuites pénales contre lui.

 

Les 2 derniers chefs d'accusation ont été avoués par celui qui m'accusait au départ...

Aucun préjudice constaté. J'ai nié tous les faits.

 

Mais mon accusateur a produit des email venant de GMAIL.. Des faux et quand j'ai dis qu'ils étaient faux, ils n'ont pas voulu enquêter car cela équivaudrait à demander une commission rogatoire internationale, GMAIL étant une société de droit américain.

 

La solution éventuelle (mais qui est longue) est d'attendre le jugement et de chercher du travail dans le même domaine qui m'est interdit, et en cas de condamnation, je fais appel. Pendant ce laps de temps, en général, tout contrôle judiciaire est levé ce qui me permettrait d'exercer tranquillement pendant au moins 1 ou 2 ans. Et l'argent de mon travail me permettrait de voyager régulièrement pour essayer d'exercer cette profession dans un autre pays, les interdictions n'étant pas valable dans les autres pays.........

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Oui je pense que vous avez que cette solution effectivement attendre le jugement faire appel et exercer votre métier jusqu a que votre délit soit inscrit au casier après a moins de rester ds la même entreprise vous ne pourrez pas changer car il demande un extrait de casier a l embauché mais sa Vs le savez ! par la suite quitter le pays serai le mieux surtout si vous vous voyez pas faire un autre travail ! Après en matière d escroquerie peine Max cinq ans a mon avis pour vous il n y aura pas de prison ferme autrement le magistrat instructeur ne vous aurez pas relâcher en cj ! Grosse amendes et gros sursi ! Vous êtes primaire de plus !

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Oui mais il demande l'extrait de casier N°3. Les condamnations figurant sur cet extrait sont toutes les peines au dessus de 2 ans + les interdictions.

 

J'ai un ami qui a été interdit d’exercer une profession par une condamnation. Il n'a pas fait appel et pourtant il n'y a rien sur son extrait N°3.. Comment est ce possible?

 

Autrement, qu'entendez vous par forte amende? ou gros sursis? Je vais surement prendre une peine à hauteur de mon mandat de dépot non? Enfin j'espère la RELAX surtout car je suis innocent et cela a été prouvé, par moi et mon avocat mais bon...

De plus tentative ou escroquerie en BANDE organisée, c'est une circonstance aggravante et la peine est relevée à 10 ans + 1 000 000 € d'amendes...

 

J'ai fais 8 mois de mandat de dépôt. et l'article 175 a été signé 2 mois après ma libération. Après nous attendons les réquisitions du parquet et ensuite nous allons émettre nos observations sur ces réquisitions dans un délai d'un mois. Et c'est seulement après que le Juge, dans un délai de 3 mois, pourra clore définitivement l'information judiciaire en optant pour un renvoi devant le TGI.

 

En revanche, à partir de cela, aucune date légale pour être jugé... Donc ils peuvent me laisser sous C.J même encore 1-2 ans supplémentaires..

 

C'est pour cela que je pensais que même si je bosse dans l'activité interdite... il n'y aura plus personne pour enquêter... enfin j'espère!

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Bonjour faucon

Alors non je pense pas que la peine soit a la hauteur des accusations aucune ne l es pourquoi la votre ? Je m explique par exemple une histoire de trafic de stupéfiants en récidive le prévenu risque 20 ans selon la loi et heureusement ces peines ne sont jamais prononcé à cette hauteur autrement il n y aurai plu de place ds les prisons ! donc oui il vont Vs dire que Vs risquez 10 ans mais il vous les mettrons pas surtout pour quelqu un de primaire!! sa j en suis sur de plus Vs me dites être innocent alors je pense que sa va jouer ds la décision du magistrat ....il se pourrai bien qu il Vs afflige une amende 1 000 000 € voilà se que je voulez dire par forte amende ! Par contre la relax ni croyais pas trop si vous êtes renvoyer devant le tgi c es qu il compte bien vous punir un peu qd même ! Non par contre il on un délai pour vous juger vous ne resterez pas encore 2 ou 3 ans en cj car ils ont des délai a respecter eux aussi !

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1M€ je doute qu'ils me mettent cela comme amende. Il n'y a pas eu de préjudice et les amendes c'est plus dérisoires par rapport aux faits.. Enfin on verra bien.

 

Autrement, votre raisonnement concernant le jugement est vrai quand on est encore en détention. Mais une fois plus personne en détention le délai est plus long et le greffier m'a confirmé!

 

1er Septembre : Libérable

1er Novembre : Signature de l'avis à partie Art 175

1er Février : Réquisition du Parquet

1 Mars : Émission des observations au JI

1er Juin : Ordonnance de renvoi ou non lieu : Clôture de l'information judiciaire

 

A ce stade, normalement, toute détention et C.J sont levés automatiquement. Le C.J peut être maintenu ou la Détention jusqu'au jugement mais il faut pour cela la motiver sur une ordonnance à part.

 

Et ensuite, pas de délai légal pour être jugé...

 

ps : Je n'avais jamais eu aucun pb avec la justice. J'étais inconnu du STIC, jamais aucune GAV ni de casier... Etude supérieur dans les meilleurs écoles et cdi bien payé en place!

J'ai tout nié et j'espère que mon profil les confortera dans l'idée que je suis réellement innocent!

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mais si vous êtes renvoyer devant le tgi pour escroquerie en bande organiser c es qu il y a forcement un préjudice quelque par autrement sur quoi tiens l accusation ? oui vous serez en cj jusque au jugement mais pas 2 ans qd même !!

et puis le cj c es juste un moyen pour eux de s assurer que vos viendrai au jugement c es tout !

 

vs avez trez bien analyser la situation reprenez votre travail normalement et attendez se jugement et après vous aviserez, ya que sa a faire je pense !

 

cela dis je mettrai presque ma main a couper que vous ne retournerez pas en prison , je pense que ces déjà une bonne chose pour vous

bien sur que votre profil sera pris en compte vous n avez jamais eu de problème avec la justice !

 

honnêtement je pense que vous devez continuez sur cette ligne de conduite vous avez tres bien compris le probleme et vous avez toutes les informations nécessaire pour vous en sortir au mieux je pense !!!

 

derniere question quel ville le tribunal qui va vous juger parce que sa aussi sa joue ?

 

---------- Message ajouté à 13h20 ---------- Précédent message à 12h54 ----------

 

je prends note je ne savais pas que une fois les gens dehors la procédure pouvez être rallonger jusque au jugement !

 

oui 1m€ c es le max en amende c étais pour situer !! c es très difficile a dire le montant de l amende généralement c es calculer en fonction du préjudice mais la je comprends pas comment personnes na subi de préjudice alors qu il y a détournement d argent !!

vous êtes combien ds cette affaire ?

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C'est tentative d'escroquerie et non escroquerie. Donc aucun préjudice. Par ailleurs, celui qui souhaitait faire l'escroquerie s'est dénoncé tout seul avant de la faire. Le Magitrat dit que nous sommes co-auteurs et donc mis en examen pour ces chefs. Sachant que celui qui s'est dénoncé et qui était l'auteur principal n'a été mis en examen qu'un an après et en plus aucune détention provisoire...

 

"s avez trez bien analyser la situation reprenez votre travail normalement et attendez se jugement et après"

 

Sauf que mon C.J m'interdit d’exercer.. C'est justement la la problématique... Car violation du C.J => Détention

 

Le TGI est d'une ville de province : ~200 000 Habitants.

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effectivement sa change tout co-auteur !! ok je comprends mieux alors pourquoi pas de préjudice ..... donc c es bon pour vous d être que co-auteur apar pour l interdiction ....

 

"Si j'accepte le contrat et que l'information est clôturée, quel est le risque pour qu'on se rende compte que j'exerce encore?

Y a t il des contrôles récurrents sur l'activité des personnes sous C.J?

 

non moi j étais en cj aussi pendant 2 ans et aucun contrôle a par le pointage a la gendarmerie.

après ils peuvent vous demander de fournir des justificatifs pour savoir se que vous avez fais comme travail pendant votre cj d ailleurs l avocat vous demandera forcement ces papiers pour plaider en disant que vous êtes rentrer ds le droit chemin et que vous avez travailler pendant votre cj

 

vous n avez pas l obligation de travailler ds votre cj?

 

"Je me dis que la justice est tellement débordée que cela sera difficile... Je ne peux pas rester dans cette situation, je risque de me retrouve à la rue en condition de survie... Sauf que mon C.J m'interdit d’exercer.. C'est justement la la problématique... Car violation du C.J => Détention"

 

"la solution éventuelle (mais qui est longue) est d'attendre le jugement et de chercher du travail dans le même domaine qui m'est interdit, et en cas de condamnation, je fais appel. Pendant ce laps de temps, en général, tout contrôle judiciaire est levé ce qui me permettrait d'exercer tranquillement pendant au moins 1 ou 2 ans. Et l'argent de mon travail me permettrait de voyager régulièrement pour essayer d'exercer cette profession dans un autre pays, les interdictions n'étant pas valable dans les autres pays....... "

 

la dernière solution reste la meilleur pour vous pour que vous ne soyez pas embêter !

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Pourquoi c'est bon pour moi d'être que co-auteur?

Au contraire, avec mon avocat, nous voulions annuler toute la procédure car quand on se dénonce avant de commettre le délit, celui ci n'est pas punissable. Ensuite nous avons prouvé que le seul motif EVENTUEL qui pouvait être retenu pouvait être celui de complice. Et que par conséquent, complicité d'un délit non punissable n'est lui même pas punissable... Ce qui semble logique...

 

Non je n'ai pas l'obligation de travailler dans mon C.J. En effet, j'étais cadre supérieur dans la boite. D'ailleurs, je suis toujours embauché mais je ne suis qu'en suspension de contrat et donc congés sans soldes. Techniquement, j'ai donc un travail.

De plus, conformément au droit du travail, l'employeur peut agir dans un délai de 2 mois à partir des connaissances des faits... Il ne m'a pas licencié donc maintenant je suppose qu'ils sont bloqués autrement ils savent qu'ils auront droit à un procès aux prudhommes avec bcp d'indemnités à la clé.

 

"non moi j étais en cj aussi pendant 2 ans et aucun contrôle a par le pointage a la gendarmerie"

=> Mais quand il y a des interdictions plus précises, j'ai cru avoir lu que le Juge peut demander à une personne physique ou morale de s'assurer que le C.J est bien respecté...

Et donc quand on travail, ceci est déclaré aux assedics, impots etc...

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Une autre question.

 

Nous n'avons pas reçu les réquisitions du procureur 3 mois après la signature du l'article 175... Que se passe - t - il dans ces cas la?

En effet, nous devions émettre nos observations suite à ces réquisitions... Que se passe - t - il si celui ci ne respecte pas les délais...

 

Merci d'avance

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Une autre question.

 

Nous n'avons pas reçu les réquisitions du procureur 3 mois après la signature du l'article 175... Que se passe - t - il dans ces cas la?

En effet, nous devions émettre nos observations suite à ces réquisitions... Que se passe - t - il si celui ci ne respecte pas les délais...

 

Merci d'avance

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