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Forum juridique de Net-iris

Achat bien immobilier sous pacs


Cameo36

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Bonjour,

 

Nous sommes pacsés sous le régime normal (pas en indivision) et nous souhaitons acheter un bien immobilier en commun 50/50.

 

Nous ne souhaitons pas nous marier car nous avons chacun déjà vécu un premier mariage et divorce et on est vaccinés.

 

Nous avons de grosses différences de salaire. Je gagne 3x plus que ma compagne, je vais donc participer a hauteur de 80% au prêt que nous aurons en commun, mais malgré ce nous souhaitons au final une répartition a 50/50 de notre propriété.

 

Est ce que c'est possible et si compliqué que cela ?

 

Merci beaucoup

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Vous déclarez ce que vous voulez dans l'acte, à savoir que vous entendez que le bien soit détenu 50/50.

Les difficultés (pour vous) viendrons lors d'une éventuelle rupture du pacs, puisque le titre ne correspondra pas à la finance.

Le bien, s'il en vendu, sera à la base partagé 50/50, conformément au titre. Il faudra donc revendiquer une créance (analogue à celle entre époux mariés en séparation de biens), si vous voulez retrouver votre apport dans le financement de la part de votre ex-partenaire. Elle pourra revendiquer qu'il s'agissait d'une intention libérale de votre part envers elle.

 

PS Remarque pour information : vous n'avez pas soumis votre pacs au régime de l'indivision, certes, mais cela ne veut pas dire que votre bien ne sera pas acquis en indivision !

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Merci pour votre réponse claire. Je comprends bien ce que vous dites.

 

Vous dites que si on revend, elle aura une créance envers moi, et qu'elle pourra argumenter que c'était une intention libérale de ma part.

 

Ok, mais du coup, ma question est : ça se terminerait comment lors du partage du bien ? Sa créance serait reconnue ou non ?

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Vous mélangez le sens des mots dette et créance...

 

Non, c'est vous qui pourrez revendiquer une créance contre elle, puisque c'est vous qui aurez financé une partie de sa part. Et elle aura une dette envers vous, qu'elle pourra combattre en affirmant que ce n'est pas une dette car votre financement avait une intention libérale à son égard.

Mais vous avez tout à fait le droit de ne pas revendiquer une créance contre elle, et je doute alors qu'elle réclame de vous la rembourser de force !

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Dans le cas d'une quote part qui ne correspond pas aux paiements réels du crédit, le fisc peut demander au gratifié le paiement de droits au titre qu'il considere cela comme une donation déguisée.

 

On souhaite un 50/50 irrévocable peu importe les remboursements de chacun. Avec des apports et mensualités différentes. Sous le régime du pacs, ce n'est pas possible ??

 

Le notaire veut qu'on crée une SCI, mais ca ne regle pas le probleme car nous allons forcément devoir déclarer nos parts en fonction de nos remboursements.. (Et la création de la SCI nous est facturée 2000 euros au passage).

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Bonsoir,

 

Si vous achetez 50/50 mais que vous prenez en charge 80 % des échéances, le produit de la vente du bien serait réparti 50/50 si d'ici quelques années vous vous sépariez (sauf à faire une longue et coûteuse procédure judiciaire pour démontrer que vous avez en fait financé 80 % du bien)...

Il en est de même en cas de décès de votre compagne : 50 % du bien feront partie de la succession...

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Sauf qu'il ne veut pas démontrer qu'il a financé 80% du bien, il veut qu'elle ait 50% du bien, même en cas de séparation.

Le fisc n'enquête pas sur les modalités internes aux couples des remboursements des prêts, il ne va pas vérifier (en séparation) qu'un prêt réputé souscrit 50/50 ne voit en fait ses échéances payées que par un seul. Vous pouvez donc faire un prêt 50/50 mais en payer 80/20 : la banque s'en foutra complètement, de votre cuisine interne, du moment que les échéances sont réglées.

Le propre des donations indirectes, c'est qu'elles ne sont pas visibles, et c'est lors des séparations ou des décès qu'elles surgissent, parce qu'une partie se sent flouée.

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Bonjour,

 

Le plus simple est de modifier le PACS pour être sous le régime de l'indivision, non ? Quitte à faire attention au libellé des clauses concernant les biens acquis avant PACS.

 

De notre côté c'est ce que nous avons fait. En plus nous avions des apports différents. Le plus dur a finalement été de faire comprendre l'ensemble aux notaires (aiment pas le PACS et tout ce qui sort de leurs habitudes).

 

A la finale, nous achetons sous le régime de notre PACS (indivision), le crédit est 50/50 même si j'en finance 80 % (c'est notre cuisine voulue), et nous avons fait des apports différents qui ont été notés comme tels dans l'acte. Si nous vendons ce bien plus tard, le produit de la vente remboursera d'abord les apports de chacun (acquis avant le PACS), le reste étant partagé à 50/50. Il nous reste à faire les testaments qu'il faut pour garantir à chacun la jouissance en cas de décès de l'un ou l'autre.

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