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Forum juridique de Net-iris

aucune indemnités transport, deplacement verser en resident a 3h30 du lieu de travail


Rachid26

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bonjour,

 

je reside en bretagne et travail a paris,

mon employeur me refuse de prendre en charge une partie des billets de trains,

ni de me considerer en grand deplacement, puisque je rentre que le week-end donc des frais supplementaires.

aucun article dans mon contrat n'indique quoi que ce soit,

ni obligation de resider en IDF, ni la moindre info sur les transports,

la seule reponse de mon employeur, "c'est votre vie privée"

quels sont mes droits??

cordialement,

rachid26

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  • Réponses 9
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mon contrat ne dit rien de precis sur ma residence habituel,

contrat signé entre sté (idf) et monsieur domicilié a telle adresse (morbihan)

 

j'ai un emploi de chef d’équipe dans le bâtiment,

 

je vis et vivait en Bretagne avant l'embauche, ma femme et mes enfants y résident et ils y sont scolarisés,

sur mon contrat, il est stipuler que mon lieu de travail est :

Monsieur.... exercera ses fonctions sur les chantiers qui lui seront indiqués, majoritairement en ile de france et ponctuellement en province.

 

aucune info sur les transports, ni deplacements.

 

merci de votre aide

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si je comprends bien, je peux reclamer des remboursements sur les transports en commun, que j'ai deja fournit et qu'il a refuser de prendre en charge en lui rappelant cet article de loi,

je ne suis donc pas en grand deplacement ?

la société etant basé dans le fin fond du 91 et les chantiers sur paris et petite couronne.

il n'y a aucune autre indemnités?

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Monsieur.... exercera ses fonctions sur les chantiers qui lui seront indiqués, majoritairement en ile de france

On comprends donc que vous devriez habiter sur cette région

 

donc pas de remboursements depuis la Bretagne ni frais hotelier

 

---------- Message ajouté à 15h54 ---------- Précédent message à 15h53 ----------

 

et ponctuellement en province.

 

Pour ceux la rapprochez vous de votre convention collective si l'on vous demande un jour des déplacements afférents

 

pour l'ile de France regardez le lien de Floralind

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comment peut on comprendre que j'habiterai cette région si le contrat est signé entre

la société domicilié idf

et mon domicile très clairement écrit??

 

j'ai dut mal a suivre ce point,

 

de plus sur le lien de floralind, il me semble que rien ne précise que les modalités de prise en charge soit exclusivement réservé aux domicilié IDF

 

Les titres d’abonnement ouvrant droit à la prise en charge

 

L’employeur prend en charge les titres souscrits par les salariés, parmi les catégories suivantes :

Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l’article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ;

Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises de l’Organisation professionnelle des transports d’Île-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l’article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée ;

 

merci

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enfin!!

comment peut on prendre un travail, a priori sédentaire, ou quasiment sédentaire en habitant à 400 kms de son lieu de travail?

 

---------- Message ajouté à 17h12 ---------- Précédent message à 17h11 ----------

 

la société etant basé dans le fin fond du 91 et les chantiers sur paris et petite couronne.

cela pourrait etre demandé en remboursement

ou demandez 50% du trajet aller retour hebdomadaire

 

 

PS vous devriez consulter votre convention collective qui doit traiter de ces sujets

 

pour la consulter cliquez ici

 

http://www.legifrance.gouv.fr/initRechConvColl.do

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merci pour votre réponse,

c'est bien mon intention demander 50% du trajet aller retour hebdomadaire,

j'ai parfaitement conscience de la notion sédentaire, mais lors de notre entretien

nous avions aborder le sujet, je ne pouvais me permettre de me rapprocher de mon lieu de travail, par obligation, et non par convenance personnelle.

je tenais a vérifier mes droits,

uniquement parce que l'employeur m'avait aussi refuser la partie prise en charge de mon abonnement navigo.

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