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congés annuels...


algernon

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Bonjour,

Une nouvelle question concernant les congés payés annuels : mon employeur nous demande de poser nos congés de juin à septembre 2013. Je lui communique mes souhaits et l’employeur me dit que je n’ai pas posé mes 10 jours ouvrés consécutifs. Je lui réponds que je les ai déjà posé en mai et que notre accord d’entreprise (tout comme le code du travail) nous demande de poser ces 10 jours ouvrés consécutifs obligatoires entre le 1er mai et le 30 septembre. Donc à mon sens c’est bon. L’employeur me dit que non : il m’explique que les congés vont du 1er juin au 31 mai et qu’ils nous sont crédités ensuite. Jusque là, d’accord. Par exemple sur mai 2013 j’ai posé mes congés crédités sur la période du 1er juin 2011 au 31 mai 2012 que je dois donc poser entre le 1er juin 2012 et le 31 mai 2013. J’ai donc posé les 10 jours ouvrés en continu en mai 2013. Mon employeur me dit que je n’ai pas le droit, et que je dois obligatoirement poser entre le 1er mai et le 30 septembre des congés crédités pour la période de juin 2012 à mai 2013 (et que je devrais donc solder pour mai 2014 maximum). Mon employeur me sort ça sans justificatif, je ne trouve pas de trace de ceci ni dans notre accord d’entreprise ni dans le code du travail. Je lui demande dans ce cas comment je pourrais poser 10 jours en mai sur ce compteur qui ne s’ouvre qu’en juin !!! Il me répond que je dois poser par anticipation mais que je dois impérativement poser des congés du solde de l’année en cours pour ces 10 jours ouvrés consécutifs obligatoires.

D’après vous :

1) mon employeur a-t-il raison ou bien est-ce que je peux poser des congés du crédit qui doit être soldé pour le 31 mai de cette année ?

2) Si il a raison, sauriez-vous me dire où est-ce que je pourrais trouver une trace écrite de ceci ? Soit dans le code du travail ou autre (je n’ai rien trouvé pour l’instant)

Je vous remercie d’avance

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Bonsoir,

 

notre accord d’entreprise (tout comme le code du travail) nous demande de poser ces 10 jours ouvrés consécutifs obligatoires entre le 1er mai et le 30 septembre

 

La période légale du congé principal est du 1er mai au 31 octobre, et non septembre, vos congés posés en mai 2013 (congés acquis du 1er juin 2011 au 31 mai 2012) sont donc tout à fait en accord :

 

Congés payés - Service-public.fr

 

Je ne vois pas pourquoi votre employeur veut vous faire prendre des congés par anticipation étant donné que vous êtes en train de solder ceux acquis lors de la période de référence précédente.

Il ne peut de toute façon vous imposer la prise de congés par anticipation.

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Je vous remercie.

 

J'ai encore relu le code du travail. Je ne vois à aucun endroit stipulé ce que me dit mon employeur. Je continue donc à penser que je suis dans mon bon droit: mes congés étant à solder pour le 31/5/13,je ne vois pas pourquoi je devrais prendre des jours par anticipation sur le solde suivant.

 

Si mon employeur maintient sa version, quelle solution peut s'offrir à moi ? Les prud'hommes ?

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Il y a justement une convention collective qui nous régit et celle-ci précise juste l'obligation de poser 10 jours pouvrés consécutifs entre le 1er mai et le 30 septembre (et non le 31 octobre comme dans le code du travail), mais il n'est pas précisé si ces congés doivent être impérativement ceux de l'année en cours ou peuvent être de l'année N-1 dans la mesure où nous sommes encore avant la date limite pour les prendre.

Donc pour moi, comme il n'y a rien dans la CC et comme je ne trouve rien non plus dans le code du travail, j'estime que juridiquement je ne suis pas en tort et je peux poser mes 10 jours sur le compte de mon crédit de l'année N-1.

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  • 5 weeks later...

Bonjour,

 

La période légale de congé principal étant abordée ici, j'aimerais venir sur un point particulier.

Un accord collectif peut restreindre cette période légale, en l'occurrence dans mon cas du 1er juin au 30 septembre. Soit.

 

Etant pour le moment sans enfant et sans obligation personnelle particulière, cette période est très courte.

Je ne comprends pas exactement comment cette loi est tournée. Cela devrait être une obligation pour l'employeur en faveur de l'employé. Or, il semble que ce soit également une obligation pour l'employé.

Si je veux prendre 3 semaines de congés entre janvier et mai et 3 autres entre octobre et décembre (ce n'est pas pour embêter mon employeur mais j'ai toujours fonctionné ainsi notamment pour les voyages), je suis désormais bloqué car il me faut en poser 2 consécutives (enfin 10 jours) sur une période qui ponctuellement ne m'intéresse pas.

 

L'obligation pour l'employé est-elle légale ? Si oui, quelles en seraient les raisons ?

 

Merci d'avance (désolé si poster dans ce topic n'était pas pertinent).

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L'article L3141-19 du code du travail en parle et dit bien tout en bas: "Des dérogations peuvent être apportées aux dispositions du présent article, soit après accord individuel du salarié, soit par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement." Donc si il y a accord du salarié, il y a possibilité de déroger...à condition que l'employeur soit d'accord.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=9B6FDB5D40FDDEF56AE9AF9094979D2B.tpdjo11v_1?idArticle=LEGIARTI000006902656&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20130218

 

 

Je profite de ce message pour reparler de mon cas si jamais ça intéresse certains: mon employeur continue à me dire que j'ai l'obligation de prendre ma période principale sur la période des congés acquis entre le 1/6/12 et le 31/5/13. Comme je les pose en mai, ça veut dire que je dois les poser par anticipation alors qu'il me reste 10 jours sur l'ancienne période. Ils me disent qu'un article du code du travail en parle...mais ne me l'ont toujours pas montré. Mais en tout cas ils ne lâchent pas l'affaire. Je ne sais vraiment pas quoi faire, je suis un peu démuni.

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