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Forum juridique de Net-iris

calcul des frais pour une donation


pattes

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Mon épouse(67ans et moi(65ans) voulons donner en donation partage notre résidence secondaire,

un appartement et des parts de SCPI en nue propriété à nos 2 enfants.La valeur réelle de ces biens est 625.000€.

Quels sont les frais de donation à payer(notaire,enregistrement,etc..)?

Merci

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Pour les frais de notaire je ne sais pas mais à priori pas de droits de donation (si pas de donation dans les 15 ans precedents) si ce sont des biens communs et que vous donnez la même valeur à chacun car :

 

625.000 / 2 (parents) = 312.500 par parent à donner

 

Soit 312.500 / 2 (enfants) = 156.250 * 0.60 (valeur fiscale de la nue propriété) = 93.750 euros par parent par enfant

 

L'abattement est de 100.000, vous ne paierais donc pas de droits de donation (si aucune donation durant les 15 dernières années)

 

Il y aura des frais de notaire à acquitter et un droit de partage de 2.5% si vous faites une donation partage.

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