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Forum juridique de Net-iris

Probleme fosse septique


bambou68

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Bonjour

Voila l'histoire:

j'ai acheté une maison dans laquelle je suis resté 9 ans. Sur l'acte, c'était en 1998, on ne parle de rien du tout ni fosse ni tout a l'égout. A cette époque je ne savais même pas ce qu était une fosse septique. Nous vivions a 2 dans cette maison, par contre nous avons jamais rien jeté dans les toilettes ni huile ni quoi que ce soit car nous sommes respectueux de l'environnement. 7 ans plus tard je vends la maison,le notaire s'occupe des papiers et la mairie delivre un certificat d'urbanisme dans lequel il est noté que la maison est raccordé ET est raccordable (les deux cases sont cochées) au tout à l'egout.Quelques mois plus tard le nouveau propriétaire m'appelle et me dit qu'il a fait venir quelqu'un pour déboucher le tout à l'égout mais qu'en réalité il n'est pas raccordé!!!!!!!! c'est donc qu'il y a une fosse septique!!!!

J'ai acheté cette maison a quelqu'un qui ne s'est pas raccordé au tout à l'égout alors qu'il en avait l'obligation mais je ne peux l'attaquer en justice car il y a prescription. En effet c'est la seule maison de tout le lotissement qui n'était pas raccordé. Alors comment est ce possible puisque le propriétaire de l'époque avait deux ans pour le faire? Comment la mairie délivre des certificats erronés? qui vérifie le raccordement qui était obligatoire?

Enfin bref je suis au tribunal contre la mairie qui dit que ce n'est pas possible que je ne le sache pas alors il faut faut que je démontre ma bonne foi!!!!!

C'est quand même une histoire de dingue tout ca

merci pour vos réponse.

Bonne soirée

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  • Réponses 8
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Qu'indiquait votre acte de vente a propos de l'assainissement ?

qu'il etait conforme ?

si oui, en effet, vous auriez pu vous retournez contre vos vendeurs

 

Maintenant, 2 ans apres la decouverte de ce vice, en effet, il y a prescription

Mais si la mairie a delivre un certificat de conformite lors de votre achat, il y a bien faute de sa part...

 

La seule facon de demontrer votre bonne foi, ce sont donc votre acte d'achat et le certificat delivre par la mairie a ce moment la ...

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salut vero, mon avocat je vais te dire j'en peux plus de lui:)

lui maintenant il m'a embarque dans une histoire de fou et il me dit que maintenant je dois prouver que je ne connaissais pas l'existence de cette fosse!!!!!!! alors que quand j'ai achete dans le premier acte du notaire il ny avait rien c'est a dire ni trace de tt a l'egout ni fosse. Ensuite qd jai vendu il y a eu un autre acte ds lequel le notaire a consulté la mairie qui a delivre ce certificat durbanisme indiquant raccorde et raccordable

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bon, j'avais commence a vous repondre, mais tout a ete efface :mad:

 

donc, pour resumer :

la charge de la preuve ne vous appartient pas

cela signifie que, si vos acheteurs invoquent un vice cache (ou un dol), ils doivent prouver que vous etiez informe de ce non branchement

 

Or, dans la mesure ou votre propre acte d'achat n'indique RIEN concernant l'assainissement, et que la mairie vous a delivre un certificat indiquant "RACCORDE", vos acheteurs auront enormement de mal a demontrer votre mauvaise foi

... et vous, vous pourrez demander a la mairie de PROUVER que vous etiez informe que votre maison n'etait pas raccordee (alors que leur propre certificat indique le contraire)

 

en effet, c'est a celui qui pretend une chose de le prouver :

donc, la mairie pretend que vous etiez informe : qu'elle le prouve...

 

et si votre avocat vous certifie le contraire, de deux choses l'une :

1- soit il veut etoffer votre dossier pour mieux "couler" la partie adverse

2- soit il n'y connait rien (mais la, j'ai du mal a y croire) auquel cas, changez d'avocat en urgence...

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pouvez vous nous indiquer les attendus du tribunal qui vous a debouté ?

Car, si je comprends bien, vous avez vendu en indiquant un branchement au TAE

auquel cas, il est normal que vous ayez perdu

par contre, il fallait invoquer a la cause votre mairie qui vous a induit en erreur en fournissant un certificat erronne sur lequel vous vous etes base pour vendre....

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moi j'ai achete a qqun qui heritait de cette maison (la mémé qui habitait la bas etait decedé qq annees avant).Sur le premier il ny avait rien ni fosse ni tt a legout.

J'ai revendu cette maison et la mon notaire a demander a la mairie ce fameux CU qui disait que le raccordement etait fait.

Le nouveau proprio decouvre une fosse et il mattaque parce que sur l'acte cetait noté tt a legout et il gagne. Donc moi jattaque la mairie maintenant:!!!

voila un resumé :)

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Bonsoir vero, oui effectivement ce certificat m'a induit en grave erreur.

Il est quand meme gonflé le maire parce que dans son memoire au TA il dit que c'est a moi de prouver que je n'etais pas en fosse alors que lui il me delivre ce certificat. Par rapport a la loi qu'en est il de ce certificat?

La mairie peut elle etre condamnée pour ce faux?

D'ailleurs l'ancien proprio ne s'est pas raccordé en 1981, c'est à dire 17 ans avant que j'achete et c'est le seul dans cet ancien lotissement qui ne l'a pas fait!!! comment la mairie fait elle ses verifications? et sur quoi s'est elle basée pour delivrer ce certificat??

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Bonsoir vero, oui effectivement ce certificat m'a induit en grave erreur.

Il est quand meme gonflé le maire parce que dans son memoire au TA il dit que c'est a moi de prouver que je n'etais pas en fosse alors que lui il me delivre ce certificat.

 

Pourtant, si vous avez ete condamné a indemniser vos acheteurs devant le TGI pour ce motif, il me semble que la preuve est vite faite !

en effet, vos vendeurs ont du obtenir une expertise qui a demontre l'absence de branchement

Cela suffit donc amplement a PROUVER que vous n'etes pas raccordé

 

et sur quoi s'est elle basée pour delivrer ce certificat??

 

Justement, normalement, il doit y avoir controle apres branchement...

donc, soit le maire fournit le compte rendu dudit controle

... soit il ne le peut pas, auquel cas, la faute est averee puisqu'en signant ce certificat, il a bel et bien engage sa responsabilité...

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