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Forum juridique de Net-iris

Transfert voie privée vers voie publique


pollux56

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Bonjour,

Je suis dans un lotissement de 3 maisons et une impasse privée pour y accéder; c'est à dire qu'elle est en copropriété.

J'ai entendu dire que l'on pouvait demander à ce que cette impasse devienne publique.

A qui faut-il en faire la demande et existe-t-il un modèle de lettre?

Merci pour vos réponses.

Cordialement.

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Renseignez-vous auprès des services techniques de votre mairie. Par contre, il n'y a que très peu de chances que la commune soit intéressée par une impasse. Les voies de lotissement qui sont reprises par la commune sont en général, soit des voies d'une certaine longueur, soit des voies traversantes.

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