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Forum juridique de Net-iris

Droit d'acces aux informations


aliedys

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Bonjour,

 

Comment puis-je avoir acces aux informations et details sur une société en france en cours de poursuite judiciaire. Doit - je êtres avocat? Doit je payer? Remplire un Formulaire?

 

Comment puis je obtenir l'information qu' une société est en poursuite judiciaire? Qui dois je appeler? Ou dois je chercher?

 

Merci.

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  • Réponses 6
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Bonjour aliedys,

 

Qu'est ce que vous voulez dire par "société en cours de poursuites judiciaires" ?

Vous êtes sûr que c'est "poursuites judiciaires" ou redressement/liquidation judiciaire ?

Parce que si vous souhaitez avoir des infos sur une société qui est poursuivi judiciairement c'est-à-dire qui aurait éventuellement commis des infractions, ça vous ne le pouvez pas. Sauf si vous êtes le gérant et que vous vous trouvez dans la procédure judiciaire. Si vous êtes un tiers vous n'avez pas le droit de savoir ce qui se passe.

 

Maintenant, si vous souhaitez savoir si une entreprise est en redressement ou liquidation, vous pouvez consulter les sites internet comme infogreffe ou demander les informations auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu où est installée la société. Mais c'est payant.

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Bonjour et merci pour votre réponse,

 

Oui je veux bien dire société en cour de poursuite judiciaire. Par exemple quelqu un les attaque en justice (en anglais: à company on an ongoing lawsuit). Je suis Anglaise, desole si mon Francais est pas très bon.

Comment est ce que je peu savoir si une société est en poursuite judiciaire? Qui dois je appeler? Le palais de justice?

Peut être je ne peu pas avoir tous les détails à propos de la poursuite, mais au moins je peu savoir si elle est en poursuite en ce moment.

Merci

Aliedys

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Bonjour !

 

comme il vous l'a été dit, il vous sera impossible de savoir si une société X fait l'objet de poursuites judiciaires. C'est confidentiel et comme l'a dit l'intervenant précédent, en tant que tiers, on vous répondra que cela ne vous regarde pas.

 

Ce serait d'ailleurs la même réponse si votre demande concernait une personne physique.

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Merci pour votre réponse.

Je comprend bien ce que vous dites. Peut être que vous savez qui a accès à ces informations apart le gérant de la société? Est ce qu'un avocat ou un journalist pourrais obtenir une tel information? Ou quelqu un haut placer?

 

J'ai besoins d'une réponse, comment ça peut etre fait, pas comment ça peut pas être fait. Je sais que c'est pas facile... Ça fais des jours que je cherche.

 

Je suis sûre que quelqu un peut avoir accès à ce genre d information, je voudrais savoir qui sont ces personnes. Ça n'a pas besoins d'être moi.

Merci beaucoup pour votre aide!

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Net-Iris étant un portail juridique, on ne peut que vous répondre que juridiquement, vous n'avez pas droit à ce qu'on vous divulgue ces informations.

 

Ensuite, si vous désirez faire des recherches personnelles, vous êtes libre, mais il n'y aura pas d'autre réponse juridique possible.

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Ca se nomme, ici, en France, secret de l'instruction.

Il me semble que son nom signifie à quel point uniquement les intéressés ont droit légalement à être concernés par de telles informations.

N'oubliez-pas qu'en France, la présomption d'innocence prime sur tout le reste, et qu'à ce titre, sauf à ce que soit reconnu quelconque responsabilité de la sté, par la justice, par un jugement, nul ne peut parler ni qui fait l'objet de poursuites (personne physique ou morale), ni pourquoi.

 

Il arrive trop souvent de foi, que des journalistes divulguent de telles informations, apprises de "sources proches de l'enquête"... mais dans le sens du secret de l'instruction et de la présomption d'innocence, c'est illégal.

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