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Forum juridique de Net-iris

Prime de rupture conventionnelle


xaow

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Bonjour à tous et a toutes.

 

Je me permet de rejoindre net-iris pour poser quelques questions auxquelles je ne trouve pas de réponses fiables. Je vous expose donc la situation dans laquelle je me trouve.

Tout d’abord mon entreprise a été rachetée suite à une liquidation judiciaire. Ce nouvel employeur a proposé de ne changer aucun contenu substantiel des contrats de travail et aux une prime de rupture conventionnelle de trois mois de salaire brut pour ceux qui ne s'adapteraient pas à la nouvelle direction. Décision acceptée par le juge de l'affaire. Jusque là tout est correct, écrit noir sur blanc par les avocats de ce dernier. Quelque temps plus tard, ils me proposent un poste plus élevé et par conséquent mieux payé. Je signe un avenant, ou est inscrit une "clause particulière me demandant de renoncer à cette prime de rupture conventionnelle établie avec le juge. Selon mes quelques recherche cet clause n'est pas autorisée et serai donc nulle. Mais aucune certitudes . De plus cette décision est du ressort du juge de l'affaire et le contenu de mon contrat substantiel a, il me semble quelque peu changé de par cette clause.

J'ai récemment demandé ma rupture conventionnelle qui a été acceptée, mais ils se sont bien gardé de la prime (que je n'ai pas réclamé non plus du moment que je croyais ne plus y prétendre).

Que faire sachant que j'ai déjà signé mon solde de tout compte il y a quelques jours?

 

Je vous remerci par avance d'avoir lu ce pavé et si des choses ne sont pas claires n'hésitez pas.

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Il est impossible en droit français que des salariés acceptent que lors d'une rupture conventionnelle leur indemnité de départ soit de 3 mois brut. En plus cela serait accepté par un " juge de l'affaire" ???????Le code du travail prévoit un calcul de l'indemnité. Un salarié n'a pas le droit de renoncer à ces indemnités ni d'accepter de les voir diminuées car c'est une loi d'ordre public. Par contre l'employeur ou la convention collective peut toujours donner plus . On a toujours le droit d'être plus gentil que la loi :D

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Oui mon contrat est Français tout comme moi je suis désolé de tout mélanger je n'y connais pas grand chose. L'entreprise a été récupérée suite a un redressement judiciaire. Il y avait deux potentiels acheteurs et l'un d'eux en l'occurrence mon patron ainsi que ses avocats ont proposé a je ne sais qui une rupture conventionnelle de trois mois brut en plus de l'indemnité légale pour les gens qui ne s'adapteraient pas...Cette proposition a été accepté par le juge ou le mandataire ou je ne sais trop qui puisque pas mal de mes collègues sont partis avec cette fameuse prime. je sais pas si j'ai été plus clair...

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Bon ça va déjà mieux : on résume : des collègues à vous ont fait une rupture conventionnelle en ayant l'indemnité légale de départ + 3 mois de salaire .

On vous propose une rupture conventionnelle mais on vous fait signer un avenant indiquant que vous renoncez à cette prime de 3 mois ( donc vous n'avez que l'indemnité légale ). Vous signez le reçu pour solde de tout compte

1 Vous avez 6 mois pour dénoncer votre signature de solde de tout compte

2 l'inspecteur du travail a donné son accord à la rupture ? Il était au courant de cette prime ?

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