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Forum juridique de Net-iris

Inaptitude totale suite AT


Katsandrya

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Bonjour,

 

Je vais tâcher de la faire courte pour une fois. Je ne crois pas que mon historique soit important dans la question.

Faits :

- Harcèlement moral : arrêt maladie

- Maladie reconnue AT

- Fin des arrêts maladies "consolidation" de la part de la sécu au 12/01

- Visite de reprise à la médecine du travail le 14/01 à 8h30

 

Résultat : inapte à tout poste pour les raisons suivantes mentionnées sur la fiche qui m'a été remise :

- le danger immédiat pour ma santé

- référence à l'art. R4624-31 et la précision d'une visite unique

 

Mes questions :

 

- Mon patron est-il obligé de trouver une solution de reclassement ? J'ai eu du mal à trouver une raison claire sur ce point. J'avais l'impression qu'il avait juste à me licencier dans le mois qui suit cette décision de la médecine du travail ou la contester (2 mois pour le faire, sachant que s'il ne m'a ni licenciée, ni reclassée [??] il sera obligé de me payer à nouveau mon salaire à partir du 1er jour du mois suivant la visite médicale ?)

 

- Le médecin du travail m'a assurée (et je n'ai pas eu de retour de mon avocate sur la question) que je n'étais pas obligée de me rendre à l'entretien préalable au licenciement : vrai ou faux ?

 

Voilà, c'est tout.

Pour une fois, c'est court ^^"

 

Cdt.

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  • Réponses 10
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Bonjour,

 

Votre employeur n'a pas obligation de vous trouver un poste de reclassement, mais il a obligation d'en rechercher un.

Donc, la procédure de licenciement ne devrait pas commencer tout de suite, mais plutôt d'ici une quinzaine de jours, pour au moins donner l'impression qu'une recherche a été faite...

 

Vous n'êtes pas obligée d'aller à l'entretien préalable.

 

Vous ne serez pas rémunérée par votre employeur pendant le mois qui suit le prononcé de l'inpatitude. Mais comme votre affection a été reconnue en accident du travail, la sécurité sociale vous indemnisera au vu d'un document qu'a dû vous remettre le MdT...

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Merci Jean-Louis52,

 

J'avais tout bien compris, sauf que le médecin du travail disait que si rien n'était fait :

- ni licenciement

- ni reclassement

 

alors à partir du 15 février 2013 il serait dans l'obligation de me payer mon salaire, peut être ma question n'était pas assez claire. Vrai ou faux, j'ai du mal à être sûre de part les sites qui donnent des réponses plus ou moins claires (zut, j'ai oublié légiFrance...confused.gif)

 

Merci :)

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Le 14/01 vous êtes déclarée inapte en une seule visite pour danger immédiat

L'employeur doit alors rechercher un reclassement ( comme écrit par Jeanlouis 52, rechercher ne veut pas dire trouver ...) Puis s'il ne trouve aucun reclassement, il vous envoie une convocation à entretien de licenciement. Vous y allez, vous n'y allez pas, pas d'importance, la procédure continuera avec envoi ensuite de la lettre de licenciement.

L'employeur peut très bien ne rien faire du tout, ça arrive quelquefois. A ce moment là il a obligation de reprendre le versement des salaires au bout d'un mois ( donc à partir du 15/02) ce qui ne lui enlève pas l'obligation de vous rechercher un reclassement et si impossibilité, de vous licencier.

Je ne sais pas si Jeanlouis 52 s'en souvient mais il y a quelques années on a eu une intervenante sur ce forum qui est restée 18 mois à attendre son licenciement ( et l'employeur avait repris le versement des salaires !!!!!)

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super, merci Pepelle, j'ai eu toutes mes réponses...

Mais rester 18 mois de plus même payée.... comment dire, là, l'argent n'est même plus le nerf de la guerre. Je veux tourner la page et voir ailleurs si j'y suis.

Savoir que je peux ne pas me rendre à la procédure : MERCI...

 

je veux pas le revoir....

 

Quid du solde de tout compte le cas échéant ?

 

Cdt.

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Soit l'employeur vous envoie tout ( tant mieux), ( vous signez votre reçu pour solde et en renvoyez un exemplaire) soit il est pas sympa et vous demande de venir chercher certains documents .....:o Par exemple, le certificat de travail est quérable, ce qui signifie qu'il le tient à votre disposition mais n'a pas l'obligation de vous l'envoyer ..

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Bonjour,

 

Bon, je suppose qu'il me fera la même chose que pour un bien volé et miraculeusement retrouvé sous un meuble : il voudra me faire me déplacer.

Autant m'y préparer, ne serait-ce que pour ce certificat qui est, je crois, indispensable à l'inscription pour la recherche d'emploi.

 

En tout cas merci pour toutes vos réponses, au moins je sais ce que je peux faire, ou pas.

 

On verra en temps et en heure comment il se comportera. D'ici là, plus de questions, merci beaucoup !

 

Cdt.

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Bonjour,

 

Autre excellente chose à savoir, merci beaucoup. Finalement, vraiment plus de stress à avoir. Juste à attendre qu'il me licencie et que j'en finisse au moins pour cette partie là.

La procédure au Prud'hommes, ma foi, elle suivra son cours pendant que je tournerai la page en trouvant un nouveau travail, me reconstruire etc.

 

Merci à tous pour votre aide, j'espère n'avoir plus besoin d'avoir à poser de questions, ça signifiera qu'au moins je n'ai plus de soucis :)

 

Cdt.

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    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
      Souhaitant développer davantage des compétences dans le milieu du soin animalier, j'ai trouvé, [date]une formation [en médecine douce] mais je n'y connaissais absolument rien dans ce milieu de médecine douce. La formation me semblait sérieuse "sur le papier" comme on dit. Il a fallu payer des frais de dossier et d'inscription à hauteur [tarif] puis la formation se déroulait en week-end de séminaire payant. Il y avait normalement [plusieurs]week-end séminaires.
       
      Au bout de deux week-end de séminaire, je me suis très vite aperçue de ce que la formation était.... déjà[cette médecine douce ]reconnue par l'Etat mais il existe quand même une Fédération[...]qui réglemente la pratique et les écoles or ce soi-disant centre de formation n'en fait pas partie et la "formatrice" est une ancienne élève d'une de ses écoles qui s'est mise à son compte mais en aucun cas une "formatrice" qui s'avère être un vrai métier : les cours étaient dispensés de façon très aléatoire, rien de construit mais plutôt à l'image d'un puzzle dont la formatrice disait que nous rassemblerions les morceaux à la fin de l'année et que ça n'était qu'au dernier moment que nous comprendrions, la pratique était très approximative et rien de bien concret, les attestations de présence fournies avec un numéro de SIRET sont au nom de son mari -osthéopathe équin- ne correspondent en aucun cas à une école, ni à un centre de formation et n'ont donc aucune valeur.... plein d'autres détails mais je ne suis pas là pour tout exposer (sauf si nécessaire)
       
      Bref, j'ai décidé de cesser cette formation et comme j'ai appris que [cette médecine douce] en fait, issue de la médecine chinoise car c'était exactement le même principe transposé de l'humain à l'animal, je suis allée voir si l'herbe était plus verte ailleurs : je me suis donc rendue aux portes ouvertes d'une des écoles reconnues [...]qui dispense des cours sur l'humain (finalement, c'est mieux que je commence par moi-même et le mode de fonctionnement chez l'humain avant de vouloir soigner un animal...mais la finalité de mon projet restera l'animal, ça me prendra plus de temps mais ça n'est pas grave), entendre le discours qui s'y tenait et la philosophie qui allait avec et j'ai été conquise car là nous étions dans un discours (oral donc.. et non un "papier") plein de vie, très positif et qui correspondait tout à fait à ce que j'attendais d'une école bien cadrée, bien structurée avec un règlement intérieur....
      De ce fait, je me suis inscrite et j'ai commencé le premier week-end de formation récemment qui n'a strictement RIEN A VOIR avec le premier que j'avais fait dans ma précédente formation.
       
      Bref, pour conclure, je souhaiterais savoir si je peux récupérer une partie [des frais d'inscription] et de dossier que j'ai payés sur la précédente formation étant donné que je ne suis allée qu'à deux séminaires de formation et que j'ai décidé d'abandonner cette formation sur des faits totalement justifiés.
       
      PS : Il faut aussi savoir qu'à un moment, la formatrice a choisi de m'exclure de la formation au motif que je me suis prise des remarques fortement désobligeantes (à chaque week-end de séminaire où j'étais présente) de la part d'un élève [plus âgé]que moi où j'ai demandé à la formatrice d'intervenir car j'estimais que c'était de son ressort, qu'elle a refusé en prétextant que ça n'était pas son rôle donc j'ai dû régler le problème directement avec lui et qu'ensuite il m'a été reprochée de perturber la bonne ambiance du cours et que je n'ai donc plus été admise en cours à la session suivante, de là j'ai protesté en disant que j'allais demandé à ma conseillère d'insertion professionnelle si c'était "normal" et savoir quel recours, je pouvais avoir et à partir de ce moment-là, la formatrice a décidé de me réintégrer..... uniquement après l'accord de l'élève qui initialement m'avait fait des remarques désobligeantes et pour lequel j'avais sollicité l'intervention de la formatrice qui, de ce fait, s'est transformé en victime (je parle toujours de l'élève) parce que la formatrice s'étant dédouanée de son rôle, j'avais dû régler le souci moi-même et ça s''est retourné contre moi.... mais étant donné tout ce contexte général, j'ai donc fini par choisir de partir.
       
      J'espère avoir été claire et compréhensible
       
      Merci de vos réponses.
    • Par Noyeb
      Mesdames, Messieurs,
       
      Ayant plusieurs sons de cloches concernant les temps de trajet, je me tourne vers vous.
       
      J'ai été employé en intérim pour une boîte de Télécom. Mon lieu de travail se situe sur Dijon (21) Et j'habite Sallanches (74). Le boîte me paie mes frais de transport via la SNCF. J'ai en gros le lundi 6h de train pour me rendre de chez moi sur mon lieu de travail et le vendredi 6h de mon travail à mon domicile.
      Est-ce que ce temps passé dans le train est comptabilisé comme temps de travail effectif ou pas? Cela dépend des conventions collectives?
       
      En vous remerciant par avance.
       
      [...]
    • Par Andromaque
      Bonjour,
       
      Et puisqu’il est encore temps, bonnes fêtes de Pâques.
       
      Je suis en appel contre mon ex employeur.
      Concernant mes demandes et suite à mes lectures est il possible de se référer et aux articles 565 et suivants du code de procédure civil? [EDIT de l'équipe de modération lien hors charte]
       
      Merci de votre aide.
    • Par rom_39
      Bonjour à tous,
      Je déterre le sujet, mais étant dans le même cas, j'aimerais savoir si @MRichard a eu une réponse précise de sa DRH ou de la DIRECCTE.
      Bonne journée à tous
       
      EDIT de l'équipe de modération : référence à cette discussion : Convention cadres de la métallurgie : Position et coefficient pour promotion d'un non diplômé - Travail et prestations sociales - Net-iris
    • Par Clarisse M
      Bonjour, ma responsable ma prévenu d'une réunion le mardi 27 avril à 19h30 mais voilà je fini ma journée à 13h30 et j'habite à 1h aller retour de mon lieu de travail de plus à la dernière réunion l'heure resté en plus ne nous à pas été payé se qui sera encore le cas.  La réunion étant à 19h30 il y en a pour au moins 1h se qui me fera rentré chez moi pas avant 21h ont t'ils ĺe droit de m'y obligé. Merci
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