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Forum juridique de Net-iris

Comment procéder pour recouvrer les dommages-intérêts attribués par jugement pénal ?


mamieplanplan67

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Bonjour,

Victime d'un cambriolage au mois d'août 2011, les 3 personnes impliquées ont été jugées, respectivement :

- la personne instigatrice : au mois de septembre 2012

- les deux complices : au mois de novembre 2012

suite aux jugements rendus et au vue des 2 "expéditions exécutoires" en ma possession, je ne sais pas comment formuler ma L.R. avec A.R. étant donné que ces 3 personnes ont été condamnées solidairement entre eux et in solidum avec leurs

"civilement responsables" (leurs parents)

Me faut-il adresser 6 L.R. avec A.R. ?

Comment les formuler ?

En vous remerciant, par avance, de bien vouloir "éclairer ma Lanterne", je vous adresse mes plus cordiales salutations.

Marie-Louise

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Bonjour,

 

S'ils ont été condamnés in solidum, vous pouvez décider de demander le paiement de l'intégralité de la somme à un seul. Donc vous n'êtes pas obligée de réclamer à tous.

Dans tous les cas, pour que vous puissiez obliger les condamnés à payer, il faut d'abord que vous leur fassiez signifier le jugement par huissier de justice : l'avez-vous fait ?

Vous parlez de LRAR, souhaitez-vous "trouver une solution amiable" sans faire exécuter le jugement de force ?

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Merci d'avoir pris la peine de me répondre !

1°) Les condamnés étaient présents lors des jugements, il ne me semble donc pas nécessaire de leur faire signifier le jugement par huissier.

2°) j'aimerais, en effet, trouver "une solution amiable" et pour ce faire j'aurais besoin d'un modèle de lettre (L.R. avec A.R.) qu'il me faudra adresser à l'un des trois !

merci d'avance pour votre réponse,

Marie-Louise

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Pour qu'un jugement puisse être exécuté il faut d'abord qu'il soit signifié aux personnes condamnées par huissier (même s'ils étaient présents à l'audience) : car c'est cette signification par huissier qui fait courir les délais d'appel. Et c'est seulement une fois que le délai d'appel est expiré que vous pouvez faire exécuter le jugement.

Donc faites attention : car s'il n'y a pas eu de signification, le délai d'appel n'a pas couru : ils peuvent donc refuser de payer et procéduralement vous n'aurez aucun moyen de les contraindre car vous n'aurez pas respecté la procédure.

 

Mais vous pouvez bien sûr tenter une LRAR : après tout peut être qu'ils sont d'accord avec le jugement et qu'ils n'entendent pas le contester.

Vous pouvez écrire dans votre lettre :

Madame, Monsieur,

Vous avez été condamné par jugement du Tribunal de.... le ....2012 in solidum avec untel, untel à me verser la somme de XX euros de dommages et intérêts.

Je vous prie de bien vouloir procéder au paiement de l'intégralité de cette somme dans un délai de 15 jours.

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Forte de vos conseils je vais, dans un 1er temps tenter une injonction par L.R. avec A.R. !

Si cette tentative échoue je pourrai tjrs recourir à la signification du jugement par Huissier....

Je ne manquerai pas de vous tenir informé de la suite réservée à cette affaire, et, si besoin est, de vous recontacter !

Merci à Vous,

Marie-Louise

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    • Invité Adoai
      Par Invité Adoai
      Bonjour à tous ,
       
      Je pense que ma question est bête mais bon je le pose quand même au cas où
       
      [Je suis un jeune majeur]et il y a quelques jours avec un ami on est allé sur un site de cam en ligne pour rigoler un peu et quand on a vu un homme on a décidé de se faire passer pour une fille de 17 ans pour voir s il mord à l hameçon (juste pour rigoler) il nous dit qu il a 18 ans
       
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      A un moment on fait croire qu on doit avoir notre première relation avec notre supposé copain le week end qui arrive et qu on a jamais vu de .... et que ça serait bien que j en vois une avant le jour fatidique, a un moment dans son jeu il fait allusion au fait qu il pourrait montrer la sienne mais évidemment on dit non désolée pas ici (parce qu en vrai on voulait pas voir) et ensuite on parle juste comme ça et il me donne des « conseils » et encore une fois on discute un peu (rien de trash juste des bêtises sur la taille des trucs comme ça)
       
      Et enfin je ne sais plus comment il vient à nous dire qu il avait en fait 17 ans et quasiment 18 ans mais pas vraiment 18 ans (mineur en gros) là on a de suite quitté la conversation
       
       
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      Merci d avance pour vos réponses et désolé pour le message un peu long
       
      Bonne journée
    • Par mediana
      Bonjour 
      J'ai le même soucis nous avons un conciliateur qui ne veut pas donner de constat d'échec .
      La conciliation dure depuis le mois d'octobre  et c'est un échec pour le conciliateur qui n'arrive pas à faire comprendre à l'autre partie et nous en subissons les retombées financières.
      Notre avocat a écrit au conciliateur afin de lui réclamer qu'il acte que la conciliation est infructueuse et nous n'avons pas de retour.
      Que faire nous sommes au bord du désespoir ?
      En vous remerciant pour votre conseil.
      Cordialement
    • Par Ac21
      Bonsoir 
      Je vous écrit car j avais un crédit avec ma banque et on m'as clôturer mon compte et envoyer mon crédit à un huissier qui était de 5000 euros 
      Je paie par mensualité tout les mois depuis 1 ans, 150 euros par mois mais l'huissier charger de mon dossier m'as pris à l'année plus de 2000 euros de pénalité légale , d'échange de crédit et intérêt 
      Résultat je me retrouve avec un montant de 7000 euros à payer après un an a payer tout les mois 
      Je me suis renseigner on me dit que ce n'est pas normale 
      Car je n'arriverais jamais a rembourser la totalité si malgres le fait que je rembourse déjà tout les mois . Mes remboursements ne couvrent même pas les frais 
      Pouvez m'aider s'ilvous plait 
      Merci 
    • Par Airikota
      Salutations, il y avait ce soir une soirée chez un ami. Nous sommes tous des mineurs de 15/16 ans. Deux adolescents de 16 ans ont pris la clé de la voiture (une camionnette) à la mère de mon ami. Ils étaient sous l'effet de l'alcool et avaient du THC dans le sang et n'ont évidemment pas le permis et ne font pas la conduite accompagnée.
      Sachant que c'est leurs premiers délits, qu'encourent ces deux individus si mon ami porte plainte contre eux ?
       
      Quelle démarche devrait faire mon ami, y aura-t-il dédommagement? Et surtout, que risquent-ils VRAIMENT, que va-t-il réellement leur arriver?
       
      Je vous remercie d'avance, bonsoir.
       
       
      [...]
    • Par Emilie69
      Bonjour 
      J ai une question 
      J ai retirer une plainte contre une personne et aujourd'hui je viens de recevoir une convocation est ce que si il aurai des poursuite la personne aurai été convoquer à ma place ? 
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