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Erreur de la part de l'agence immobiliere dans le compromis de vente


chg78

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Bonjour,

 

Voici mon probleme :

Etant en expatriation en Russie, j'ai loué mon appartement en France en meublé. Je souhaitais le vendre pour me mettre a chercher tranquillement une maison a mon retour => J'ai donné un mandat exclusif et un pouvoir a l'agence immobiliere pour un eventuel compromis de vente.

 

Il etait clair entre l'agence et moi (j'ai des emails) que je voulais vendre l'appartement mais récupérer mes meubles.

 

Or, le compromis de vente, rédigé par leur soin, signal que l'appartement est vendu loué avec le contrat de location en meublé annexé au compromis de vente ainsi que l'inventaires des meubles dus a la location.

=> les acheteurs disent maintenant qu'il y a transfert du contrat de location et que les meubles inclus dans la location leur appartiennent. Le notaire m'a confirmé que légalement ils avaient raison.

 

Etant donné mes discussions avec l'agence, je me sens floué.Le prix de vente que j'ai accepté par mail n'incluait, dans mon esprit, pas les meubles.

 

Je pense meme que les acheteurs sont de mauvaise foie car l'agence m'avait dit au début qu'ils etaient pret a discuter pour racheter certains meubles...

 

Je pense que c'est l'agence qui a fait une erreur, elle aurait du inclure une clause (si cela est possible) dans le compromis de vente. (je précise que je n'ai pas vu le compromis de vente avant qu'il soit signé)

 

L'acte de vente est prévu la semaine prochaine. Que puis je faire ? Faut il que je signe l'acte de vente ? Pourrais je me retourner contre l'agence ? contre les acheteurs ?

 

Merci d'avance pour votre aide et conseils.

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Je n'ai pas signé de compromis de vente. Etant donnée mon absence (expatriation), je leur avait donné pouvoir pour qu'ils signent a ma place.

=> Je n'ai ni vu le compromis ni signé le compromis de vente. Tout a été fait par l'agence.

 

---------- Message ajouté à 14h50 ---------- Précédent message à 14h49 ----------

 

Je vais verifier sur le Mandat (je ne l'ai pas sous les yeux). Je vous redis ca demain. Merci.

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On ne le dira jamais assez ! PAS DE COMPROMIS DE VENTE AVEC UNE AGENCE IMMOBILIERE. Ce n'est pas leur métier.

 

C'est avec le notaire qu'il faut élaborer, et relire, les documents afférants à la vente. Ceci étant rappelé (non pour faire un reproche, totalement inutile ici, et improductif), mais qui peut servir à d'autres...

 

Sinon, vous êtes engagé par la signature du compromis. Vous pouvez toujours tenter de négocier, (en menaçant de ne pas signer), mais vous n'avez pas le droit pour vous ! Si vous "donnez" vos meubles, et que vous ayez suffisamment de preuves (c'est là que ça va peut-être pêcher), vous pouvez vous retourner contre l'agence, mais, à mon avis, vous feriez mieux d'agir tout de suite.

 

contact avec VOTRE notaire pour lui dire que vous vous apercevez que l'agence a fait une erreur. Là aussi, j'en profite pour rappeler l'intérêt d'avoir CHACUN son propre notaire. Vous lui demanderez de négocier avec les acheteurs.

 

Dans le même temps, LRAR à l'agence pour dire votre mécontement (seulement si vous avez des preuves, sinon, inutile de faire des frais) et lui demander d'envisager de vous dédommager. Pas juste une promesse ! vous chiffrez et vous exigez le versement tout de suite...

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Oui, je m'en rends compte maintenant surtout dans un cas assez spécifique comme le mien ( ce n'est pas un cas standard => le contrat standard des agences ne marche pas).

Je n'arrive pas a mettre la main sur ce mandat.

 

Par contre je suis rentré en contact avec mon notaire et aussi avec l'agence en leur mettant un peu la pression. Et, par chance, il semble que, à eux deux, ils aient réussi a raisonner l'acheteur. Il m'ont tous les 2 fait le retour que celui ci etait finalement d'accord pour me retituer mes meubles a la fin du contrat de location. Le notaire attend une confirmation ecrite de l'acheteur mais le dénouement de l'affaire semble heureux.

 

C'est une bonne leçon : je ne donnerai jamais plus pouvoir a des gens que je ne connais pas et il faut bien verifier que tout ce qui a été discuté soit inclus dans le compromis (ca parait logique dit comme ca!).

 

Merci en tous cas pour vos conseils.

 

Bonne soirée.

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Bonne remarque : etant donné que j'étais dans l'optique de vendre et que cela est, à priori, plus difficile avec un locataire dans les murs, j'avais donné congé aux locataire dès le début (mais il faut attendre la fin du bail d'1 an pour qu'ils partent). Les acheteurs le savaient au moment de la signature du compromis de vente (ils ont pour but final d'y habiter et etaient pret a attendre la fin du bail pour y emmenager).

 

Voila. Merci encore. Bonne journée.

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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