Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

SARL et Décès de l'associé minoritaire et héritier


noos63

Messages recommandés

Bonjour,

En 1990 J'ai créé une sarl dont je suis la gérante majoritaire (90%), et mon époux (10%). Nous étions mariés sous le régime de la communauté des biens mais avec une donation au dernier vivant et légataire universel.

En 2012, mon époux est décédé. Ses enfants sont devenus détenteurs de la part de leur père. Il s'agit d'une agence de traduction qui repose sur mon unique travail. Les enfants de mon époux refusent de céder leurs parts, ce qui bloque complètement mon travail.

Comment faire pour débloquer la situation, récupérer les parts de mon époux tout en sachant qu'ils ne valent rien financièrement parlant car la société est déficitaire.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 8
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse. Mon objectif est de ne pas avoir de comptes à rendre aux enfants de mon mari ni ouvrir une brèche pour qu'il s’immiscent dans mon travail. Selon le comptable et le notaire je dois dissoudre la société ou la mettre en veille. Détruire 25 ans de travail de cette manière est une double peine pour mois après le décès de mon mari. Je souhaite garder ma structure mais être libre de gérer mon travail.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je suis surprise des réponses de votre comptable et notaire.

Votre seule obligation comme gérante est d’organiser une AG annuelle pour présenter les comptes, dans tous les cas s'il y a un vote ils seront largement minoritaires. En l'absence de bénéfice il n'y aura pas de dividendes à leur verser.

L'intérêt d’exercer en SARL c'est justement que la société peut survivre en cas de décès d'un des associés. Pourquoi dissoudre ?

 

Je comprends que la relation avec les enfants de votre mari est conflictuelle, leur refus de vendre ou de céder les parts qu'ils détiennent est sans doute liée à cette situation plus qu'à leur intérêt réel pour cette SARL. Avez-vous fait évaluer la SARL par un expert-comptable ?

 

Que craignez-vous quand vous dites "je ne veux pas qu'ils s’immiscent dans mon travail " ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Votre réponse me rassure parce que je cette situation m'est insupportable. La valeur des parts de la sarl est évaluée chaque année par le comptable. Selon le comptable (Fiduciale) les enfants de mon mari peuvent contester la gestion ou les sommes que je me verse à titre de salaire. Alors que je gère au mieux et ne prend que le minimum pour vivre. Leur remettre ne serait-ce que les comptes annuels me pèse car je le considère comme une ingérence dans mes affaires. Ils ne sont pas déclarés associés. Puis-je continuer ma fonction en les ignorant totalement ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Les 10% de part qu'ils possèdent en indivision fait d'eux des associés. Il va falloir sans doute publier une info au greffe - voyez avec le comptable.

Relisez vos statuts pour savoir s'il y a des clauses particulières limitant les pouvoirs du gérant - sachant que de toute façon vous êtes largement majoritaire en AG.

Vous pouvez lire ici des explications sur le fonctionnement d'une SARL. *

 

C'est le gérant qui gère l'entreprise au quotidien.

Par contre vous n’échapperez pas à l'AGO et à la communication des comptes. Bien sûr les associés à 10% peuvent émettre des critiques mais quand l'AGO passera au vote ... vous aurez forcément la majorité requise avec vos 90% de parts. C'est pourquoi d'ailleurs personne n'a envie d'avoir 10% de parts dans une SARL de 2 personnes, sauf quand il s'agit d'un couple ou de personnes de la même famille.

 

Si vous pensez que l'expert-comptable est trop proche de la famille de votre mari pour vous conseiller en toute impartialité, vous pouvez en choisir un autre en respectant un délai de prévenance qui doit figurer sur sa lettre de mission.Je ne connais pas votre situation mais si c'était votre mari qui supervisait l'aspect comptable auparavant vous avez tout intérêt à prendre les choses en main vous-même et à choisir les personnes qui vous assisteront. En aucun cas ses enfants n'ont un droit de regard sur votre activité en dehors des obligations légales de la tenue d'une AGO.

 

* Extraits :

La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques obligatoirement, nommés parmi les associés ou en dehors d'eux. En l'absence de limitations statutaires, les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société. Leur nomination et leurs pouvoirs sont fixés, soit dans les statuts, soit dans un acte séparé. triangle.gif Les associés se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale ordinaire (AGO).

L'approbation annuelle des comptes, ainsi que les décisions ordinaires se prennent en assemblée générale à la majorité simple (50 % + 1 voix). La minorité de blocage est donc de 50 %.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je vous remercie Nedelka, vous ne pouvez pas à quel point vous me soulagez. J'étais sur le point de dissoudre ma société pour laquelle j'ai tout sacrifié pour me faire une place dans le métier et qui a une très bonne côte auprès des clients. La dissoudre c'était tuer une partie de moi-même. Les enfants de mon mari savent ce que représente mon travail surtout après le décès de mon mari, la contraction d'un prêt personnel pour combler les dettes et du foyer et de la société avec une retraite qui ne suffit pas pour couvrir le prêt. Ils ne pouvaient pas trouver mieux pour m'embêter.

Donc, je rentre en France, continue mon activité et avec mes 90% je ne risque rien.

Dernière question, s'ils ne se présentent pas à l'AGO cela aura des conséquences ?

Merci énormément pour votre aide

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Une AGO obéit à un certain formalisme, il faut envoyer une convocation en LRAR suffisamment à l'avance, donner un ordre du jour. Si certains associés ne se présentent pas ce n'est pas grave, les présents (= vous !) peuvent prendre les décisions si le quorum et la majorité sont atteints.

Relisez bien les statuts de la SARL, tout doit être expliqué et prévu.

 

Par contre je ne comprends pas pourquoi vous parlez d'un prêt personnel pour combler les dettes de la SARL ? Cela veut-il dire que vous êtes en situation de cessation de paiement ? Il est important de faire un état des lieux réaliste de la situation financière de la SARL, faites-vous aider par un expert-comptable si nécessaire. Les deux : SARL et personnel doivent être séparés, c'est tout l'intérêt de se mettre en société pour ne pas engager ses biens propres en cas de difficultés financières de la SARL.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Vos conseils sont vraiment précieux et je vous en remercie. J'avais pris un grand cabinet d'expert comptable pour avoir des réponses à mes problèmes, Or, il s'avère que je payais le prix fort pour un service qui laisse à désirer. Je changerai de comptable pour 2013. Je vais essayer de transformer la sarl en eurl ou eirl pour avoir la tranquillité. De toutes les manières les enfants de mon époux ne se représenteront pas s'ils sont convoqués à une AGO.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...