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Forum juridique de Net-iris

Liquidation judiciaire et saisie immo


chechee

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Je me permets d’écrire sur ce forum ce jour suite à ma situation.

Je souhaiterai avoir quelques renseignements avant de prendre un RDV avec un notaire ou avocat pour plus de détails!

 

Voila la situation :

 

Depuis le 20/09/2011, mon entreprise individuelle est en liquidation judiciaire suite à des dettes impôts, TVA, Charges sociales. ( 120 000 euros de dettes environs )

Ne disposant d'aucunes liquidités, je ne peux rembourser ces dettes!

Un mandataire judiciaire a été nommé afin de faire estimés mes biens!

 

Je vie en couple ( non marié ) avec mon conjoint et avons ensemble une maison sur les hauteurs de carmaux que nous payons a crédit tout les mois ( reste a devoir 100 000 euros environs au crédit foncier ) En relisant notre contrat de prêt, nous serions solidaire.

Un expert en immobilier est venu estimer notre maison, son rapport d'expertise donne une valeur vénale de 142 000 euros à notre bien, sachant qu'en 2006 lors de la construction, l'achat du terrain 64 000 euros + maison construite 105 000 euros, l'achat de celle ci nous a coûté plus de 169 000 euros! ( nous avons fait beaucoup d'autres travaux cuisine d'été, piscine, garage indépendant de 100m2, mur de clôture, portails électriques automatiques et une extension en cour de 100m2, plus de 60 000 euros de travaux supplémentaire.

Nous avons mis notre bien en vente depuis maintenant plus de 2 ans, mais ayant commencer une extension, celle ci reste inachevée et donc nous pénalise pour la vente!

 

Après multiples renseignements pris:

Pour le service des impôts, la saisie ne sera pas possible car, 1 - nous ne somme pas propriétaires ( crédit ) 2 - mon conjoint a droit a ces 50% sachant que c'était pas son entreprise, ni ces dettes.

Donc pour eux, aucun intérêt de saisir vu que rien a prendre dessus ( remboursement crédit +ou- 100 000 euros, part pour mon conjoint et pour eux les restes!...

Par contre pour la mandataire judiciaire, elle nous a bien fait comprendre que la maison serai saisie, que même si nous ne somme pas mariés, la maison est la mienne donc saisie!...

Comme les avis sont différents entres les organismes, et que cela serai très simple de nous entourlouper, je préfère prendre avis auprès de vos services!!!!

 

Voila mes interrogations :

 

- N’étant pas marié à mon conjoint, peuvent ils quand même nous saisir notre maison?

- Penser vous qu'il est encore temps de céder mes part à mes enfants, j'ai un garçon de 6 ans 1/2 et je suis enceinte du second?

- Si mon conjoint racheter seul le crédit maison, pensez vous que nous aurions une chance de la sauver?

- Est il possible de céder mes part a mon coinjoint ou autre personne?

 

- Sachant que nous avons un crédit immo dessus et qu'il reste encore plus de 20 ans a payer, nous ne somme donc pas officiellement les propriétaires, c'est la banque qui l'ai! Pensez vous qu'ils peuvent nous saisir le bien, même si nous avons un crédit immo dessus?

 

- Vont-ils rembourser le prêt avant de prendre leur dû?

- Si je venais à me séparer de mon conjoint et que je parte vivre seule avec mes enfants, que je donne mes parts a mon conjoint, pourra t il la garder ?

 

- Pensez vous qu'il puisse exister des failles dans le système pour éviter la saisie?

- Qu'elles solutions pouvons nous trouver pour éviter une saisie?

 

J’espère que je n'ai rien oubliée, et j'attends avec impatience une réponse de votre part!

 

Merci de votre attention et de votre réponse.

 

D'avance merci, cordialement

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Bonjour,

 

Dans la mesure où la liquidatrice connait votre situation, il n'est pas utile de tenter des donations après liquidation, qui seraient annulées en fonction de l'action paulienne Action paulienne en droit français - Wikipédia que ne manquerait pas d'engager les créanciers représentés par la liquidatrice.

 

Il parait difficile au liquidateur de réaliser la vente du bien immobilier tel que vous en décrivez les détails, dans l'immédiat.

 

Par contre, il peut attendre durant des années (plus de dix ans) puis réclamer sa part (à déterminer) du produit de la vente quand elle serait réalisée.

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Pour revenir à la question initiale, les avis qui vous ont été donnés ne sont pas contradictoires : le fisc, même s'il a hypothéqué la maison ne la fera pas vendre, n'étant pas en rang utile pour percevoir quelques chose. Par contre le travail de la liquidatrice est de réaliser vos actifs pour régler vos dettes, donc elle mettra tout en oeuvre pour cela.

Si la vente a lieu, votre compagne n'étant pas solidaire de vos dettes professionnelles, se verra verser sa part du prix de vente de la maison en fonction de la répartition de la propriété, et la banque lui réclamera alors (en pratique percevra chez le liquidateur) sa fraction de l'emprunt, ainsi que la votre, car vous êtes solidaires sur l'emprunt.

 

Au fait, il n'y a besoin d'aucune saisie sur votre maison car elle est hypothéquée. Par la banque, c'est certain, par le fisc ou un autre créancier, peut être...

Même si votre compagne rachetait le crédit bancaire, rien n'empêcherait la vente par la liquidatrice au profit d'un autre créancier, hypothécaire ou non. La seule différence est que votre compagne récupèrerait "sa part" du produit de la vente.

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Bonsoir Bonnevolonté,

 

Un grand merci pour vos explications.

 

Si je peux abuser de votre temps, pourriez vous juste me donner votre avis :

 

Imaginons que la liquidataire nous oblige a vendre notre maison au pris de l'expertise réaliser 142 000 euros, ou irai l'argent?

D'abord aux créanciers ou notre crédit immo est prioritaire?

Mon angoisse serai de me retrouver avec un crédit immo a payer sur 20 ans encore alors que nous n'aurions plus de maison!

 

Merci encore. Cordialement

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  • 3 ans plus tard...

Bonjour chechee !

 

Je me permet de vous rappeler en espérant que vous me répondiez.

 

Aujourd'hui je suis exactement dans la même situation que vous :

 

Prêt immobilier avec ma compagne,

Liquidation judiciaire,

 

120 000 euros de dettes et reste 85000 euros de prêt pour une maison expertisée à 95000 euros.

 

J'aimerais savoir si vous aviez pu conserver votre maison, si vous l'avez vendue et si le mandataire vous a forcé à la vendre.

 

Merci beaucoup.

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  • 6 months later...

Bjr mon papa est dans la même situation sauf que ma mère est decedee entre temps 50 pour cent chacun depuis aucun passage chez le notaire pour la succession cela fait 8 ans que ça traîne cette affaire on lui a dit que la maison serait vendue... ma question c'est nous ses heritiers pouvons nous faire en sorte qu'il garde sa maison ou le décès ne change rien dans l'affaire? Merci d'avance. ..

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