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Forum juridique de Net-iris

Le propriétaire se réveille au bout de 6 ans ...pour me taxer.


Freeal07

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Bonjour,

 

Discussion concernent une personne qui m'est proche.

Il y a plusieurs questions, je vais essayer d'être clair.

Soit un bail normal 3/6/9 signé en février 2007 pour un appart non meublé.

Avec la caution d'un tiers.

Prévision de charges mentionnée sur le bail : 50 euros

Bail résilié pour réoccupation par le propriétaire au 31 octobre 2012.

 

Question 1

 

Un détail important dont personne ne s'était aperçu : L'état des lieux d'entrée dressé par le propriétaire est une liste de constatations d'état ABCD mais aucune référence des pièces concernées en titre de liste :

exemple : plinthe fendue, mais on ne sait pas dans quelle pièce, ou tiroir ébréché mais sans préciser où.

 

Question : Je pense que cet état des lieux (qui doit être interprété par déduction) est nul et non avenu.

Et par conséquent ne peut pas être comparé à un état des lieux de sortie.

Quel est votre avis sur ce point ?

 

Question 2

 

En plus de 5 ans, aucune augmentation ni de charge ni de loyer

Mais au moment de rendre la caution le propriétaire fait apparaitre une liste considérable de frais (charges) et une révision de loyer

qui font que la locataire est redevable de près de 300,00 euros.

Non seulement on ne lui rend pas sa caution mais de plus elle se voit redevable.

Seul grief réellement évoqué, le bip du portail - 48,00 euros - qui ne fonctionne plus.

 

Question : un propriétaire peut-il soudainement se réveiller - alors qu'il n'a pas bougé pendant 5 ans - et organiser ainsi la confiscation de la totalité de la caution et même plus ?

 

Question 3

 

Le tiers qui s'est porté caution n'a pas été prévenu par le propriétaire de la résiliation du bail.

Est-ce important ?

 

Merci de vos avis éclairés,

AF

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Bonjour,

 

Même si l'EDL d'entrée n'est pas très détaillé, il vaut mieux en tenir compte car si on considère qu'il n'y a pas eu d'EDL cela signifie que l'appartement a été reçu en très bon état.

 

Le propriétaire est effectivement en droit de récupérer les augmentations de loyer (si elles sont bien prévues sur le bail) sur une durée maximum de 5 ans. Quand à la régularisation des charges, elle aurait dû se faire chaque année, mais si cela n'a pas été fait, le propriétaire peut effectivement régulariser les années précédentes.

 

La caution n'avait pas a être prévenue de la résiliation du bail.

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Bien, merci pour vos réponses.

Mais vous ne m'enlèverez pas de l'idée qu'il y à là une intention maligne du propriétaire organisée, non pas pour une stricte application de ses droits, mais pour NE PAS RESTITUER LA CAUTION.

Il aurait, en quelque sorte, laisser mois après mois se dissoudre le montant de la caution en ne pratiquant pas d'actualisation des charges et loyers.

Comment une locataire aux revenus modestes et qui comptait sur ces fonds pour se réinstaller ailleurs peut-elle faire face à cette situation ?

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Ce qui m'étonne pour ma part c'est la date de résiliation du bail : si il a été signé en février 2007, il c'est reconduit tacitement en février 2010 pour 3 ans jusqu'en février 2013.

Je ne comprend pas ce qui a eu lieu en octobre : si c'est le congé du propriétaire il était trop tardif (6 mois minimum avant la date de reconduction) et n'est pas valable.

 

---------- Message ajouté à 10h11 ---------- Précédent message à 10h06 ----------

 

NE PAS RESTITUER LA CAUTION.

Il aurait, en quelque sorte, laisser mois après mois se dissoudre le montant de la caution en ne pratiquant pas d'actualisation des charges et loyers.

Comment une locataire aux revenus modestes et qui comptait sur ces fonds pour se réinstaller ailleurs peut-elle faire face à cette situation ?

 

Le dépôt de garantie (et non caution) sert à retenir des charges locatives.

 

Si les augmentations de loyers sont bien dues (à vérifier si prévu au bail et si l'indexation est juste) et que les charges aussi (la aussi elle peut demander le décompte, pour le bip rien à redire) il n'y a rien à faire d'autres que payer.

 

Six ans sans augmentation de loyer, la locataire a été bien naive tout de même...

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Je vais me procurer la LRAR de congé pour vérifier ce qu'elle contient ...

 

---------- Message ajouté à 10h23 ---------- Précédent message à 10h12 ----------

 

Six ans sans augmentation de loyer, la locataire a été bien naive tout de même...

 

C'est bien le cas, le propriétaire l'a compris et c'est pour cela que j'essaye de l'aider.

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La locataire, aurait du mettre de côté les augmentations qu'on ne lui a pas réclamées, voire payer spontanément l'augmentation, peut-on lire de temps en temps.

 

Le dépôt de garantie sert bien à garantir contre les dégâts constatés à la sortie du locataire. Mais devant votre absence flagrante de connaissances en matière immobilière, il faut se demander si ce qui a été retenu est bien à porter à la charge du locataire sortant. Pourriez-vous nous reproduire la liste des causes des retenues ?

 

Par ailleurs, s'il s'avère que le congé a été donné en dehors des règles, et que votre amie est déjà sortie, elle pourra demander des DI.

 

Mais vous ne m'enlèverez pas de l'idée qu'il y à là une intention maligne du propriétaire organisée, non pas pour une stricte application de ses droits, mais pour NE PAS RESTITUER LA CAUTION.

tellement malin qu'il aurait volontairement laissé perdre une année ?? allons, pas sérieux votre grief ! surtout quand on sait la petite augmentation des loyers qui intervient ! une misère.
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De plus, pour la regularisation (tardive) des charges, il ne suffit pas au proprietaire de faire une liste : il doit faire le decompte par nature de charges, année apres année

... et la locataire PEUT demander a voir TOUS les justificatifs, afin de s'assurer que ces charges sont bien reelles

 

Qu'elle verifie deja que les charges retenues sont bien recuperables

Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixa

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