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Mon voisin veut fermer notre seule ouverture


juliele64

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Bonjour,

 

Je me permets de venir vers vous pour avoir un peu d'aide. Nous venons d'acheter une maison de ville. La seule ouverture est une grande baie vitrée à 1m84 de haut donnant sur le jardin du voisin. Nous n'avons vu sur son bien qu'en haut de marche (endroit de passage).

Cette baie a été construite sur une ouverture déjà existante (trou de la même taille dans le mur) il y a 18 ans.

Ce trou existait en 1976 (attestation de voisin).

Sur le permis de construire dont fait partie la baie vitrée il est stipulé "décision notifiée sans préjudice du droit des tiers" et non "sous reserve des droits du tiers"...

Le voisin qui a acheté il y a 4 ans, veut maintenant que nous fermions cette seule ouverture. Il a reconnu à l'oral que nous ne regardions pas chez lui, mais l'été quand on ouvre la baie, on peut l'entendre parler...

 

Le permis de travaux précise t-il que le maire s'engage au respect du droit des tiers?

L'ouverture comme "trou non aménagé" etait elle considéré comme une servitude et dans ce cas là, on peut parler de prescription trentenaire?

 

En vous remerciant

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cette "ouverture" donne t elle directement sur l'assiette de la servitude de passage ?

Si oui, quelle est la largeur de cette servitude ?

Je ne comprends pas servitude de passage VERO mais escalier ou étage à l'intérieur duquel il y aurait vue

 

Il faut retrouver l'historique de cette maison

- Si division du père de famille (les 2 parcelles ayant eu le même propriétaire ceci ayant entrainé la servitude de vue par cette fenêtre existant alors)

- ou existence d'un ouvrant en 1976 les 30 ans y sont donc prescription trentenaire

il ne peut faire fermer

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je suis bien d'accord avec toi, Marieke : le voisin ne peut pas exiger la fermeture de cette baie

 

MAIS si la baie "initiale" a ete modifiee et elargie depuis moins de 30 ans (et sans titre), le voisin peut exiger qu'elle soit remise en l'etat initial en faisant valoir l'aggravation de la servitude ...

 

d'ou ma question :

Qu'est cette servitude de passage dont Juliele mentionne l'existance ???

 

La seule ouverture est une grande baie vitrée à 1m84 de haut donnant sur le jardin du voisin. Nous n'avons vu sur son bien qu'en haut de marche (endroit de passage).

Cette baie a été construite sur une ouverture déjà existante (trou de la même taille dans le mur) il y a 18 ans.

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je suis bien d'accord avec toi, Marieke : le voisin ne peut pas exiger la fermeture de cette baie

 

MAIS si la baie "initiale" a ete modifiee et elargie depuis moins de 30 ans (et sans titre), le voisin peut exiger qu'elle soit remise en l'etat initial en faisant valoir l'aggravation de la servitude ...

Il semble que non (cf témoignage du voisin et taille de l'emplacement )

 

d'ou ma question :

Qu'est cette servitude de passage dont Juliele mentionne l'existance ???

Justement c'est là dessus que je te répondais n'est pas une servitude , mais un lieu de passage à l'intérieur (marche = escalier)

Je me permets de venir vers vous pour avoir un peu d'aide. Nous venons d'acheter une maison de ville. La seule ouverture est une grande baie vitrée à 1m84 de haut donnant sur le jardin du voisin. Nous n'avons vu sur son bien qu'en haut de marche (endroit de passage).

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bon, apres (plusieurs) relectures, en effet, il semble qu'il s'agisse d'un escalier interieur et que la "baie vitree" ne soit qu'un jour (sauf sur les dernieres marches de l'escalier)

 

auquel cas, le voisin n'a aucun droit d'exiger la fermeture puisqu'aucune vue n'a ete creee (sans compter, qu'il faut voir s'il n'y a pas servitude du pere de famille, en effet)... sauf a ce qu'il prouve que la vue a ete cree avec la modification de la baie, voici 18 ans...

 

sinon, si la vue existe depuis 30 ans, prescription trentenaire...

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Effectivement il s'agit d'une maison en mezzanine avec un étage. Ce n'est pas une servitude de passage. Le couloir de cet étage est le seul endroit d'ou l'on peut voir par cette baie (et encore).

Bonjour

Peu importe la visibilité réelle car le voisin peut invoquer le respect du Code Civil car la fenêtre est en limite

 

Article 678

 

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Modifié par Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 35 JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968

 

On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.

 

Donc vous devez prouver soit la servitude du DDP soit la prescription trentenaire

 

De toute façon il ne pourra s'opposer à un châssis fixe opaque mais cela ne vous arrange peut-être pas

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BEUNEUT elle a dit :

. La seule ouverture est une grande baie vitrée à 1m84 de haut donnant sur le jardin du voisin. donnant sur le terrain du voisin

Donc je comprends mur en limite (et non mitoyen erreur fréquente en effet de terminologie) sans doute privatif mais donnant chez le voisin (pas sur une rue) donc on est bien dans le cadre du 678 du CC

 

J'y pensais ne serait ce pas vu la taille, une ancienne porte avec un escalier qui aurait été supprimé ?

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J'y pensais ne serait ce pas vu la taille, une ancienne porte avec un escalier qui aurait été supprimé ?

 

C'était aussi mon idée ! ;)

 

Mais juliele64 .... Pouvez vous préciser votre phrase : "Celle du voisin est sur une autre rue perpendiculaire a la nôtre"

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Notre maison est sans jardin, c'est un rectangle.

La largeur Sud donne sur une rue.

La largeur Nord donne sur le jardin du voisin. C'est effectivement un mur limite.

La porte de sa maison est sur une rue perpendiculaire à la notre.

Pour imager, comme si il y avait deux rectangles : un dans l'horizontal, un dans le sens vertical.

Malheureusement je n'arrive pas à joindre un dessin à mon explication.

 

Je ne pense pas que l'ouverture respecte les données de l'article 678 CC soit le 19 décimentre de vu droite ou les 60 cm de vu oblique.

Le fait qu'il faille monter à l'étage pour y voir le jardin fait-il que c'est une vu droite ou oblique?

 

Dans tout les cas, je vous remercie infiniment pour vos réponses. Vos attentions me touchent énormément et je suis heureuse de voir qu'il existe autant de solidarité. Merci a vous!

 

---------- Message ajouté à 22h13 ---------- Précédent message à 22h06 ----------

 

---------- Message ajouté à 22h20 ---------- Précédent message à 22h13 ----------

 

cjoint.com/13jv/CApwtnh8nJ7.htm

 

---------- Message ajouté à 22h21 ---------- Précédent message à 22h20 ----------

 

Les voisins A, B, et C ne sont pas impliqués dans cette situation.

 

Une rue (la notre) passe en bas du dessin et une autre (la rue où habite les voisins) passe à gauche du dessin.

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ca y est !!!

j'ai reussi a l'ouvrir

 

je regarde et je reviens vous donner mon avis ;)

 

bon, donc, tres clairement, non, vous ne respectez pas la distance legale de 1.9m

 

reste maintenant qu'a prouver la prescription trentenaire du "trou" (les temoignages de plusieurs voisins sont bien, mais essayez d'avoir des photos en plus, ce serait encore mieux)

... ou la servitude du pere de famille

 

a defaut, vos voisins sont en droit d'exiger que vous mettiez fin a cette vue en condamnant votre ouverture, et en posant un verre dormant...

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Nous avons une photo datant de 18ans, des témoignages pour la servitude trentenaire par les voisins et attestation de l'artisan qui a pose la baie (pas d'agrandissement). Nous essayons de prouver qu'il était au courant en achetant leur maison il y a 4ans, voir si la servitude est noté dans leur acte de vente... En gros, achat en connaissance de cause...

 

Effectivement le verre dormant est leur proposition mais tres désavantageuse étant donné que cette baie est notre seule ouverture (lumiere+aération).

Merci en tout les cas.

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et vos vendeurs, vous ont ils fourni une attestation ?

car s'ils ont ete proprietaires depuis plus de 30 ans (et qu'ils aient des photos anciennes, ce serait encore mieux), la, votre dossier serait encore plus solide...

 

---------- Message ajouté à 23h29 ---------- Précédent message à 23h28 ----------

 

Effectivement le verre dormant est leur proposition mais tres désavantageuse étant donné que cette baie est notre seule ouverture (lumiere+aération).

 

sinon, dans le pire des cas, ne restera que le verre dormant (pour la lumiere) et la creation d'un "jour" (pour l'aeration)...

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Effectivement le verre dormant est leur proposition mais tres désavantageuse étant donné que cette baie est notre seule ouverture (lumiere+aération).

 

Il est désormais accepté la pose d'une fenêtre à verre opaque qui puisse s'entrouvrir par le dessus uniquement (oscillo) pour permettre une aération de la pièce.

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Selon moi et j’espère selon vous aussi, c'est une vu en oblique, non?

Si la prescription trentenaire n'est pas correctement prouvée, je réfléchissais à faire une partie du mur en recul vers l'interieur de la pièce, de 60 cm (on respecte la loi) et décaler la baie de 60 cm...

Il me semble que dans ce cadre là... On passe...

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hummm ... et la loi 2224 CC "Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer." ne dit-elle pas que le voisin avait 5 ans à partir de la date d'achat (constat de la servitude) pour faire sa démarche, soit si cela fait plus de 5 ans qu'il a acheté... ben trop tard?

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      [     Voie publique                 ]
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      Le propriétaire du terrain B veut le diviser en 2 pour faire 2 maisons. La parcelle C est créé.
      Il aimerait toujours passer sur mon chemin A depuis la parcelle C.
      Il pourrait passer par B mais ça lui réduit un peu de surface.
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      [     Voie publique                 ]
      [--------------------------------------]
       
      A ce que je lis sur internet, il faut une nouvelle autorisation. Sans trop de précision.
      Le notaire du propriétaire du terrain B dit que la nouvelle parcelle C bénéficie automatiquement de l'accord de servitude du terrain B pour passer sur le chemin A.
      Si quelqu'un pourrait me confirmer s'il faut ou non un accord de ma part.
      Merci
      J'ai mal formulé une phrase au début :
      "J'ai peut-être besoin d'élargir mon chemin, 5 mètres de large aujourd'hui, pour le passage des véhicules de secours à 8 mètres car je prépare un lotissement de 5 lots sur le terrain B."
      Je prépare un lotissement de 5 lots au bout de mon chemin A.
      Mon chemin fait 5 mètres de large aujourd'hui. J'aurai peut-être besoin de 8 mètres.
      Ainsi, j'ai besoin d'acquérir 3 mètres de plus sur le terrain B.
      Ma question concerne la servitude pour la future parcelle C, s'il faudra mon accord ou si elle bénéficiera de la servitude déjà accordée pour la parcelle B.
      Merci.
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